Résumé
La motion propose de remplacer la grille 2013 et les règles de calcul de cotisations des élus par une nouvelle grille unique, avec le même calcul pour tous les élu·e·s, complétée par des règles de minoration/majoration/écrêtement. Cette proposition permet de renforcer l’engagement du parti envers ses candidats et réciproquement des candidat.es élus envers le parti qui les a soutenu.es et financé.es pour leur élection.
Exposé des motifs
EELV a adopté en 2013 des règles et une grille des cotisations d’élu·e·s ;
La méthode de calcul de cette grille est basée sur des formules mathématiques complexes, difficiles à expliquer et à s’approprier tant par les élu·e·s que par les trésoreries. Il est apparu nécessaire de revoir la méthode de calcul ;
De plus, EELV (motion thématique 22 du congrès de 2022 : « sortons de l’entre-soi ! ») dans le cadre du processus de refondation s’était engagé sur un objectif de « trouver des ajustements dans la grille de cotisation des élu·e·s afin de prendre en compte la diversité des situations personnelles (familles monoparentales, absence de revenus patrimoniaux) » ;
Un groupe de travail (membres du CF, trésorier et secrétaire régionaux, membres du BE, représentants des élus locaux, nationaux et européens) réuni sous la responsabilité de la trésorière nationale a élaboré une nouvelle grille avec de nouveaux modes de calcul et surtout avec des critères et des modalités adaptées aux demandes des élu·e·s et aux engagements pris ;
Les propositions du groupe permettent d’harmoniser les relations entre le mouvement et les candidat·e·s élu·e·s sur des règles écrites plus claires tout en sécurisant les recettes du parti avec des engagements partagés.
Toutes les cotisations d’élus vont baisser d’environ 10 % avec une première tranche où le taux de cotisation passe de 10 % à 9 % ;
Des critères de minoration/majoration ou d’écrêtement sont mis en place qui permettent de prendre en compte les situations particulières des élus qui en font la demande ;
La proposition permet en outre de remplacer le mot reversement par « cotisation d’élu·e » dans nos textes conformément aux termes utilisés par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP).
Motion
Le Conseil fédéral, réuni les 14 et15 juin 2025, décide que :
Les cotisations d’élu·e·s sont calculées à partir d’une grille unique nationale qui s’applique à l’ensemble des élu·e·s externes, locaux, départementaux, régionaux, nationaux et européens élus sur une liste ou sous candidature présentée par les Écologistes et ayant signé un contrat d’engagement.
La cotisation est calculée sur le net à payer avant impôt de toutes les indemnités, salaires et jetons-de-présence liés à tous les mandats exercés.
L’indemnité de l’élu·e est décomposée en tranches et la cotisation calculée tranche par tranche.
La première tranche va de 1 à 1 500 € perçus.
Le taux de cotisation est de 9 % sur les sommes perçues jusqu’à 1 500 €.
La seconde tranche va de 1 501 à 3 000 €. Le taux de cotisation sur cette tranche est de 25 % sur les sommes perçues entre 1 501 et 3 000 €.
La troisième tranche va de 3 001 à 5 000 € et son taux est de 35 %.
La quatrième tranche pour les sommes perçues au-delà de 5 000 € est au taux de 40 %.
Sur demande, des critères de minoration et majoration ainsi que d’écrêtement permettent de prendre en compte les situations particulières les plus courantes, de cadrer et d’harmoniser des pratiques identiques entre les régions avec des règles communes écrites. Ils peuvent se cumuler dans les limites de + à – 5 points de %. (Il s’agit de pourcentage de l’indemnité : une indemnité à 1 800 €, c’est 18 € pour 1 % de minoration ou majoration sur la cotisation).
La modification de ces critères devra être soumise à l’approbation du conseil fédéral.
Pour tout cas particulier hors cadre ou toute difficulté, la commission financière du conseil fédéral sera l’instance de recours et de décision.
Les critères :
- Je quitte mon emploi pour exercer exclusivement mon mandat
- Je passe à mi-temps au travail pour exercer mon mandat
- Mon indemnité est ma seule source de revenu actuelle
- Je vis seul·e et j’élève seul·e un ou plusieurs enfants
- J’ai une personne porteuse de handicap à charge
- Je suis porteur/euse d’un handicap à 80 % ou invalide de 3ème catégorie
- Je fais face à une maladie coûteuse ou invalidante dans mon foyer
- Je ne peux pas défiscaliser l’ensemble de mes indemnités
- Sur négociation confidentielle à la discrétion de la région
- Je suis retraité et je touche mon indemnité en plus de ma pension
- Je souhaite participer plus au budget des Écologistes
La nouvelle grille de cotisations d’élu·e·s s’applique à partir du 1er janvier 2026 pour tous les élus qui auront signé un nouvel engagement intégrant la nouvelle grille.
Sur demande de l’élu·e concerné·e et si la/le trésorier·e et l’instance concernée (SE/BER…) en est d’accord, la nouvelle grille peut être appliquée dès signature du nouvel engagement.
En l’absence de signature d’un nouvel engagement ou si l’élu n’est pas à jour de ses « reversements grille 2013 », l’ancienne grille s’applique jusqu’à la fin de son ou ses mandats en cours ou jusqu’à régularisation des cotisations dues.
La nouvelle grille sera annexée au règlement intérieur.
Pour : beaucoup ; blancs : 17 ; contre : 1
Nouvelle grille :
Retour sur les motions adoptées par le Conseil fédéral
des Écologistes – EÉLV des 14 et 15 juin 2025