Motion 1 portant modification de l’article 13-1-1 du Règlement intérieur des Écologistes relative à la durée maximale du Congrès et la suppression du calendrier indicatif
Résumé / exposé des motifs
L’actuel article 13-1-1 du Règlement intérieur prévoit que le processus du Congrès fédéral ne peut excéder trois mois et qu’il se déroule selon un calendrier indicatif fourni en annexe n°4.
Afin de rendre le processus plus réaliste et de supprimer une annexe devenue inutile, il est proposé de porter la durée maximale à six mois et de supprimer la référence au calendrier indicatif de l’annexe n°4.
Motion
Le Conseil Fédéral adopte les modifications suivantes du Règlement Intérieur, avec en gras les ajouts par rapport au texte actuel, en barré les retraits par rapport au texte actuel :
« Article 13-1-1. Organisation du Congrès fédéral ordinaire
[…] La Convention d’investiture clôt le Congrès fédéral par la présentation des instances et de la feuille de route.
Ces différentes phases se déroulent selon le calendrier indicatif fourni en Annexe n°4 et le processus ne peut dépasser trois (3) mois entre l’appel à contribution et la Convention d’investiture. me processus du Congrès ne peut dépasser six (6) mois. […] »
+ suppression de l’annexe 4
Le Règlement Intérieur sera modifié pour intégrer ces modifications.
Pour : 73 ; contre : 4 ; blancs : 4
Motion adoptée avec 90,12 % des votant·e·s
Motion 2 portant modification des articles 13-1-1 et 13-4-1
du Règlement intérieur des Écologistes relative à la définition
et l’utilisation du “nombre Vert”
Résumé / exposé des motifs
Actuellement, le Règlement intérieur fait référence au “nombre Vert” pour déterminer la recevabilité des contributions et des soutiens dans le cadre du Congrès. Cependant, ce nombre n’est pas toujours défini de manière suffisamment claire ni arrêté à une date fixe.
Afin de clarifier le processus, il est proposé de préciser la définition du “nombre Vert” à l’article 13-1-1, d’en fixer la date d’arrêt à six mois avant la Convention d’investiture, et d’indiquer explicitement que le corps électoral comprend les Membres disposant d’au moins six mois d’ancienneté à la date de la Convention. m’article 13-4-1 est modifié en conséquence afin d’harmoniser la définition du “nombre Vert” pour la part régionale du Conseil fédéral.
Motion
Le Conseil Fédéral adopte les modifications suivantes du Règlement Intérieur, avec en gras les ajouts par rapport au texte actuel, en barré les retraits par rapport au texte actuel :
« Article 13-1-1. Organisation du Congrès fédéral ordinaire
[…] Le “nombre Vert” est arrêté 6 mois avant la Convention d’investiture. Il correspond au nombre de Membres à jour de cotisation à la date à laquelle il est arrêté et qui auront au moins six (6) mois d’ancienneté à la date de la Convention d’investiture.
Pour l’ensemble des phases du Congrès, le ce “nombre Vert” (défini à l’article 13-4-1) est la référence pour les calculs de la recevabilité. des contributions ou le nombre de signatures de soutiens à recueillir.
Le corps électoral pour toutes les opérations du Congrès (notamment les votes et signatures) est constitué, par dérogation à l’article 6-5, des Membres qui auront au moins six (6) mois d’ancienneté à la date de la Convention d’investiture et qui sont à jour de cotisation à une date fixée par la motion de cadrage.
La motion de cadrage du Congrès est adoptée par le Conseil fédéral au moins six (6) mois avant la Convention d’investiture. […]
Article 13-4-1. Composition
Le nombre de Membres de la part régionale du Conseil fédéral par Région est calculé à la proportionnelle au plus fort reste du nombre de Membres à jour de cotisation de la région concernée à une date déterminée par le Conseil fédéral. Ce nombre est dit sur la base du “nombre Vert”. Chaque Région a droit à un minimum d’une doublette au Conseil fédéral. »
Le Règlement Intérieur sera modifié pour intégrer ces modifications.
Pour : 60 ; contre : 19 ; blancs : 2
Motion adoptée avec 74,07 % des votant·e·s
Motion 5 portant modification de l’article 13-4-1 du Règlement intérieur des Écologistes relative à la pondération du tirage au sort issu du mécanisme de correction de la parité
Résumé / exposé des motifs
m’article 13-4-1 prévoit un mécanisme de correction de la parité nationale lorsque certaines Régions disposent d’un nombre impair de doublettes. Afin de rendre ce mécanisme plus équitable, la présente motion précise que le tirage au sort national qui détermine les Régions concernées est pondéré par le nombre de doublettes de chaque Région.
Motion
Le Conseil Fédéral adopte la modification suivante du Règlement Intérieur, avec en gras les ajouts par rapport au texte actuel :
« Article 13-4-1. Composition
[…] Afin d’obtenir la parité au niveau national, pour les Régions représentées par un nombre impair de doublettes (titulaire/suppléant·e), il est procédé à un tirage au sort national pour décider des Régions devant apporter une doublette supplémentaire féminine. Ce tirage au sort est organisé suivant des modalités fixées par la motion de cadrage. Ces modalités pondéreront le poids de chaque région dans le tirage au sort par son nombre de doublettes : chaque région aura autant de risque d’être tirée au sort qu’elle a de doublette. […] »
Pour : 66 ; contre : 13 ; blancs : 2
Motion adoptée avec 81,48 % des votant·e·s
Le Règlement Intérieur sera modifié pour intégrer cette modification.
Motion 9 portant modification de l’article 13-8-1 du Règlement intérieur des Écologistes relative à la condition d’ancienneté
pour la recevabilité des candidatures au Comité électoral national
Résumé / exposé des motifs
m’article 13-8-1 fixe les conditions d’éligibilité au Comité électoral national (CEN). Contrairement aux autres instances du mouvement, aucune condition d’ancienneté n’y était jusqu’à présent prévue. Afin d’harmoniser les règles internes et de garantir une expérience minimale des candidat·e·s, il est proposé d’ajouter une condition d’ancienneté : être membre depuis au moins un an pour pouvoir se présenter au CEN.
Motion
Le Conseil Fédéral adopte la modification suivante du Règlement Intérieur, avec en gras les ajouts par rapport au texte actuel :
« Article 13-8-1. Les membres du Comité électoral national
Le Comité électoral national est composé de onze (11) membres élu·e·s par les Membres lors du Congrès fédéral, pour une durée de trois (3) années, au scrutin par approbation selon les modalités définies à de l’article 15-1-3 du Règlement intérieur fédéral.
Pour être candidat·e au Comité électoral national, il faut être Membre depuis au moins un an à la date de l’élection. […] »
Le Règlement Intérieur sera modifié pour intégrer cette modification.
Pour : 71 ; contre : 6 ; blancs : 3 ; nul : 1
Motion adoptée avec 88,75 % des votant·e·s
Motion 10 portant modification de l’article 13-1-1
du Règlement intérieur des Écologistes relative à la suppression
d’une incohérence d’agenda
Résumé / exposé des motifs
m’article 13-1-1 prévoit que la feuille de route soit élaborée à la suite de la Convention d’investiture. Dans la pratique, ce calendrier laisse un délai trop restreint et ne permet pas de travailler sérieusement sur ce document. La présente motion supprime cette mention afin d’éviter cette incohérence et d’adapter le règlement intérieur à un déroulement réaliste.
Motion
Le Conseil Fédéral adopte la modification suivante du Règlement Intérieur, avec en barré les retraits par rapport au texte actuel :
« Article 13-1-1. Organisation du Congrès fédéral ordinaire
[…] La Convention d’investiture clôt le Congrès fédéral par la présentation des instances et de la feuille de route. […] »
Pour : 75 ; contre : 4 ; blancs : 2
Motion adoptée avec 92,59 % des votant·e·s
Le Règlement Intérieur sera modifié pour intégrer cette modification.
Motion 11 portant modification
de l’article 13-1-2
du Règlement intérieur des Écologistes
relative à l’ajout d’une précision méthodologique
Résumé / exposé des motifs
L’article 13-1-2 définit le rôle de l’instance de recours concernant les procédures du Congrès. Afin de préciser sa méthodologie de travail et de garantir un traitement équitable des demandes, il est ajouté que les mandataires de contributions ou de candidatures doivent être entendus dès lors qu’ils en font la demande.
Motion
Le Conseil Fédéral adopte la modification suivante du Règlement Intérieur, avec en gras les ajouts par rapport au texte actuel :
« Article 13-1-2. Bureau du Congrès fédéral
[…] Il est l’instance de recours concernant les procédures du Congrès. Il devra entendre les différent·e·s mandataires·rices de contributions d’amendements ou de candidatures lorsqu’une demande en ce sens est formulée. […] »
Pour : 64 ; contre : 14 ; blancs : 3
Motion adoptée avec 79,01 % des votant·e·s
Le Règlement Intérieur sera modifié pour intégrer cette modification.
Motion 14 portant modification du Titre 9 et de l’article 21 du Règlement intérieur des Écologistes relative à la correction d’une incohérence de formulation
Résumé / exposé des motifs
Le Titre 9 et l’article 21 comportent une incohérence de formulation en mentionnant les « Statuts », alors qu’ils portent uniquement sur le Règlement intérieur. Afin d’assurer la cohérence et la clarté du texte, la présente motion corrige cette erreur rédactionnelle.
Motion
Le Conseil Fédéral adopte les modifications suivantes du Règlement Intérieur, avec en gras les ajouts par rapport au texte actuel, en barré les retraits par rapport au texte actuel :
« Titre 9 : Modification des Statuts du Règlement intérieur / dissolution
Article 21 : Modification des Statuts du Règlement intérieur »
Le Règlement Intérieur sera modifié pour intégrer ces modifications.
Pour : 68 ; contre : 7 ; blancs : 2
Motion adoptée avec 88,31 % des votant·e·s
Motion 15 portant modification de l’article 13-4-4
du Règlement intérieur des Écologistes
relative à l’instauration d’un seuil électoral de 3 %
pour l’élection des membres du Conseil fédéral
Résumé / exposé des motifs
m’article 13-4-4 fixe les modalités d’élection des membres du Conseil fédéral. La présente motion introduit un seuil de 3 % des suffrages exprimés pour accéder à la dévolution des sièges, aussi bien pour la part régionale que pour la part nationale. Elle supprime également des formulations redondantes relatives au calendrier.
Motion
Le Conseil Fédéral adopte les modifications suivantes du Règlement Intérieur, avec en gras les ajouts par rapport au texte actuel, en barré les retraits par rapport au texte actuel :
« Article 13-4-4. Élection
Les membres du Conseil fédéral élu·e·s sur la part régionale sont désigné·e·s par scrutin de liste proportionnelle au plus fort reste selon les modalités définies à l’article 15-1-1 auxquelles on ajoute une obligation de dépasser un seuil de 3 % des suffrages exprimés pour avoir accès à la dévolution des sièges lors des Congrès décentralisé en région et avant la Convention d’investiture.
Les membres du Conseil fédéral élu·e·s sur la part nationale sont désigné·e·s après le Congrès décentralisé en région et avant la Convention d’investiture par scrutin de liste proportionnelle au plus fort reste selon les modalités définies à l’article 15-1-1 auxquelles on ajoute une obligation de dépasser un seuil de 3 % des suffrages exprimés pour avoir accès à la dévolution des sièges après le Congrès décentralisé en région et avant la Convention d’investiture. »
Pour : 58 ; contre : 11 ; blancs : 8
Motion adoptée avec 75,32 % des votant·e·s
Le Règlement Intérieur sera modifié pour intégrer ces modifications.
Motion 16 Modification du Règlement intérieur
portant sur le Titre 2 article 6-7, Suspension conservatoire
Résumé / Exposé de la motion
La motion vise à permettre au BP, dans des cas extrêmes, d’annuler une décision de suspension prononcée par un BER.
Motion
Le CF adopte les modifications suivantes du RI, avec en gras les ajouts par rapport au texte actuel, en barré les retraits par rapport au texte actuel :
Titre 2 : les Soutiens et les Membres du Mouvement
6-7. Suspension conservatoire
En cas d’urgence, le Secrétariat exécutif ou le Bureau exécutif régional de la Région d’adhésion peuvent chacun, par décision motivée, suspendre à titre conservatoire tout Membre dans l’attente d’une décision de l’instance de régulation compétente. La décision du Secrétariat exécutif doit être validée par le Bureau politique lors de la première réunion qui suit la décision de suspension.
Si une instance de régulation a déjà été saisie, le Bureau politique ou le Bureau exécutif régional à l’origine de la suspension en informe l’instance de régulation sans délai.
Si aucune instance de régulation n’a été saisie, le Bureau politique ou le Bureau exécutif régional à l’origine de la suspension saisit dans un délai d’un (1) mois l’instance de régulation compétente.
La suspension conservatoire ne peut en aucun cas excéder une durée de trois (3) mois, renouvelable une (1) fois.
LeSecrétariat exécutif informe le BER concerné de toute suspension validée par le BP.
De même, le Secrétariat exécutif est immédiatement averti des suspensions par le BER concerné. Si la procédure de suspension n’est pas suffisamment rigoureuse ou la suspension insuffisamment motivée, le SE peut, après avoir consulté les secrétaires régionaux concernés, annuler cette suspension. Cette annulation doit être validée par le Bureau politique lors de la première réunion qui suit, les représentant·e·s de la Conférence des régions invité·e·s au BP ayant un droit de veto sur cette validation. Ce droit de veto doit être exprimé de commun accord entre ces deux représentant·e·s. Un guide de la procédure à suivre pour une suspension est établi et tenu à jour par le SE, le CD et le bureau de la conférence des régions.
5. Les soutiens
Tout soutien peut être suspendu à titre conservatoire pour une durée de six mois maximum de la liste des Soutiens par le Bureau politique ou le Bureau exécutif régional. Dans cette hypothèse, le Soutien peut saisir le Comité de résolution des conflits pour contester sa suspension. Ce recours n’est pas suspensif.
Le Bureau politique ou le Bureau exécutif régional peuvent également saisir le Comité de résolution des conflits.
Le Conseil disciplinaire pourra alors décider d’une exclusion définitive, dans les conditions prévues à l’article 17 du présent Règlement intérieur fédéral.
Le Secrétariat exécutif informe le BER concerné de toute suspension validée par le BP.
De même, le Secrétariat exécutif est immédiatement averti des suspensions par le BER concerné et des motifs de cette suspension. Si les motifs ne paraissent pas suffisants, le SE peut, après avoir consulté les secrétaires régionaux concernés, annuler cette suspension. Cette annulation doit être validée par le Bureau politique lors de la première réunion qui suit, les réprésentant·e·s de la Conférence des régions invité·e·s au BP ayant un droit de veto sur cette validation. Ce droit de veto doit être exprimé de commun accord entre ces deux réprésentant·e·s
Un vade-mecum des motifs de suspension est établi et tenu à jour par le SE, le CD et le bureau de la conférence des régions.
Pour : 53 ; contre : 21 ; blancs : 2 ; nul : 1
Motion adoptée avec 69,73 % des votant·e·s
Le RI sera modifié pour intégrer ces modifications.
Motion 17 portant modification du RI
et visant à préciser
le fonctionnement de la Conférence des régions
Résumé
La motion vise à préciser la composition du bureau de la Conférence des régions et les modalités de consultation sur les motions qui engagent des dépenses supplémentaires pour les régions.
Exposé des motifs
La motion précise que le bureau de la Conférence des régions sera désormais composé d’une co-présidence et d’une co-vice-présidence, élu·e·s parmi les secrétaires des régions. Elle précise également les modalités de consultation sur les motions qui engagent des dépenses supplémentaires pour les régions.
Motion
Le CF adopte les modifications suivantes du RI, avec en gras les ajouts par rapport au texte actuel, en barré les retraits par rapport au texte actuel:
1) Article 12-7
“ […] Les Régions sont consultées par le Bureau exécutif politique ou le Bureau du Conseil fédéral, pour les actions et projets devant être déclinés régionalement par l’ensemble du Mouvement, soit par les Conseils politiques régionaux, soit en cas d’urgence par les Secrétaires régionaux.
Sur demande de la Conférence des Régions, Une motion du Conseil fédéral qui engage des dépenses supplémentaires pour les Régions doit être préalablement soumise pour avis à la conférence des régions.
Les Conseils politiques régionaux qui doivent se prononcentr pour adoption définitive dans un délai de deux (2) mois qui suit le vote en Conseil fédéral.
A défaut, eEn dehors des motions de cadrage de congrès, la motion ne saurait s’imposer aux Régions qui – dans le respect de ce délai – en refuseraient l’impact n’ont pas donné leur accord.
La Conférence des Régions élit en son sein un bureau de la conférence des régions composé d’une co-présidence et d’une co-vice-présidence parmi les secrétaires de région deux co-animateurs·rice·s, pour un mandat d’un (1) an au scrutin par approbation selon les modalités prévues à l’article 15-1-3 du présent Règlement. Ils représentent la Conférence des Régions au Bureau politique.”
Pour : 66 ; contre : 9 ; blancs : 2
Motion adoptée avec 85,71 % des votant·e·s
Le RI sera modifié pour intégrer ces modifications.
Retour sur les motions adoptées par le Conseil fédéral
des Écologistes – EÉLV des 13 et 14 décembre 2025