Résumé
L’adoption de cette motion est nécessaire pour rendre applicable la motion H. Pour cela :
elle rajoute, dans l’article 15-2, les votes de procédure dans les exceptions des décisions prises à la double majorité.
elle autorise, dans l’article 13-4-6, le Conseil fédéral à délibérer sur la base des documents préparatoires du Bureau du Conseil fédéral, du Bureau fédéral des Jeunes Écologistes et de la Conférence des Régions, dans les conditions fixées par le Règlement intérieur du Conseil fédéral
Exposé des motifs
En octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté son règlement intérieur. me Conseil statutaire du parti a rendu un avis a posteriori pointant plusieurs contradictions entre le Règlement intérieur fédéral des Écologistes et le nouveau règlement intérieur du CF. me Conseil statutaire a notamment jugé incompatibles avec le RI fédéral actuel le fait d’autoriser les Jeunes Écologistes et la Conférence des Régions à déposer des motions et le fait de fixer la majorité simple (plus de cinquante pour cent) pour les votes de procédure en Conseil fédéral.
Il est donc nécessaire de modifier le règlement intérieur des Écologistes pour permettre cela.
Motion
Le CF adopte la modification suivante du RI fédéral, avec en gras les ajouts par rapport au texte actuel :
Dans l’article 13-4-6 portant sur le fonctionnement du Conseil fédéral
Remplacer :
Le Conseil fédéral délibère sur la base des documents préparatoires élaborés par le Bureau politique, les Commissions thématiques et le Comité de pilotage du projet.
Il peut également délibérer sur des textes déposés par des membres titulaires ou suppléants du Conseil fédéral dans les conditions fixées par le Règlement intérieur du Conseil fédéral.
Par :
Le Conseil fédéral délibère sur la base des documents préparatoires élaborés par les membres titulaires ou suppléants du Conseil fédéral, le Bureau du Conseil fédéral, les Commissions thématiques, le Bureau fédéral des Jeunes Écologistes, la Conférence des régions et le Comité de pilotage du projet, sur les sujets les concernant, dans les conditions fixées par le Règlement intérieur du Conseil fédéral.
Il délibère également sur des textes déposés par le Bureau politique.
Dans l’article 15-2 portant sur la prise de décision
Remplacer :
Au sein du Conseil fédéral et des Conseils politiques régionaux, des Conseils politiques départementaux et des Groupes locaux, du Bureau politique, des instances de régulation, hors exceptions prévues dans les Statuts fédéraux ou au présent Règlement, les décisions sont prises à la double majorité de plus de soixante pour cent (60%) des votes exprimés, et plus de cinquante pour cent (50%) des votant·e·s.
par
Au sein du Conseil fédéral et des Conseils politiques régionaux, des Conseils politiques départementaux et des Groupes locaux, du Bureau politique, des instances de régulation, hors exceptions prévues dans les Statuts fédéraux ou au présent Règlement et hors votes de procédure, les décisions sont prises à la double majorité de plus de soixante pour cent (60%) des votes exprimés, et plus de cinquante pour cent (50%) des votant·e·s.
Pour : 83 ; Blanc : 1 ; contre : 2
Retour sur les motions adoptées par le Conseil fédéral
des Écologistes – EÉLV des 13 et 14 décembre 2025