Exposé des motifs
Notre régime politique souffre d’un déséquilibre croissant au profit du pouvoir exécutif. me mode de scrutin majoritaire, hérité d’une culture de stabilité présidentielle, conduit potentiellement à une représentation extrêmement déformée de la volonté populaire amenant de fait une minorité à gouverner le pays.
Les élections législatives actuelles produisent une surreprésentation artificielle des grands partis et effacent des millions de voix minoritaires. Si cette anomalie démocratique a longtemps été justifiée par le fait qu’elle garantissait la gouvernabilité du pays et une extrême-droite tenue à distance du parlement grâce au front républicain, force est de constater que ces deux promesses ont volé en éclat. Cette injustice démocratique nourrit l’abstention, le désintérêt politique et la montée des colères sociales. Elle cultive une culture politique qui nous rend collectivement incapable de gouverner de manière stable le pays lorsque, comme c’est la plupart du temps le cas dans toutes les démocraties parlementaires fonctionnelles, une force politique seule n’a pas de majorité absolue au Parlement.
m’Assemblée nationale, censée être le cœur du débat démocratique, se trouve affaiblie : la logique du « fait majoritaire » réduit le pluralisme et transforme le Parlement en simple chambre d’enregistrement des décisions gouvernementales. Ce déséquilibre met en péril la vitalité de notre République et la confiance dans ses institutions.
Le scrutin proportionnel intégral est aujourd’hui la seule réforme simple, lisible et efficace pour restaurer un Parlement réellement représentatif et pluraliste.
Il permettrait :
- une représentation fidèle des sensibilités politiques du pays ;
- une meilleure parité entre femmes et hommes grâce à des listes alternées ;
- une culture de compromis, de coalition et de délibération collective, indispensable dans une démocratie mûre ;
- un regain démocratique grâce à un mode de scrutin où partout sur le territoire, chaque voix compte.
Les arguments classiques contre la proportionnelle – risque d’instabilité, difficulté à gouverner – ne résistent pas à l’analyse : la plupart des démocraties européennes, plus stables et représentatives que la nôtre, y recourent. La stabilité politique ne dépend pas d’un mode de scrutin, mais de la maturité du dialogue démocratique.
Cette réforme s’inscrit dans une perspective plus large : celle d’une République plus démocratique, plus représentative et plus participative, où la diversité politique devient une richesse et non un obstacle.
Motion
Le Conseil fédéral d’Europe Écologie Les Verts, réuni les 13/14 décembre 2025,
Affirme :
- • que la crise démocratique française résulte en grande partie d’un déséquilibre structurel entre le pouvoir exécutif et la représentation nationale ;
- • que le mode de scrutin actuel ne garantit pas une représentation juste et fidèle de la société française ;
- • que la proportionnelle intégrale est une condition essentielle au renouveau démocratique, à la revitalisation du Parlement et à la confiance des citoyen·nes dans leurs institutions ;
- • que nous retrouverons de la stabilité gouvernementale en favorisant la possibilité de former des coalitions post-électorales et en se conformant à l’article 49 alinéa premier de la Constitution, qui impose à tout gouvernement de se soumettre à un vote de confiance, obligeant ainsi à faire la démonstration qu’il existe une majorité sur un projet de gouvernement.
Constate :
- que la surreprésentation du pouvoir présidentiel et la marginalisation du Parlement affaiblissent la délibération collective ;
- que la diversité politique, sociale et écologique du pays ne se retrouve pas dans l’Assemblée nationale ;
- que le mode de scrutin actuel obligent à la formation de coalitions pré-électorales, dont aucune, dans le paysage politique actuel, n’a de majorité absolue ;
- que le mode de scrutin actuel ne garantit pas la stabilité gouvernementale.
Propose :
1. D’instaurer un scrutin proportionnel sans prime majoritaire pour l’élection des député·e·s, et de l’inscrire dans son programme.
2. De fixer des modalités garantissant la parité femmes-hommes.
3. De fixer des modalités garantissant une représentation territoriale.
4. De fixer des seuils d’éligibilité garantissant le pluralisme des opinions.
5. De lancer une campagne citoyenne pour la démocratisation du mode de scrutin, en mobilisant associations, syndicats, universitaires et mouvements citoyens.
Le Conseil fédéral mandate un groupe de travail d’ici sa prochaine session pour mettre à jour la feuille de route sur la proportionnelle, en précisant notre ligne sur les questions, territoriales, de primes majoritaires, de seuils et toutes questions de mise en œuvre du scrutin. me GT devra aussi, en liaison avec les instances et les commissions, remplacer les propositions des écologistes dans la perspective d’une nouvelle constitution.
La synthèse du travail du GT prendra la forme d’une motion soumise au prochain CF de février.
Invite :
- les élu·e·s écologistes à défendre cette réforme dans toutes les instances nationales et locales ;
- les groupes parlementaires écologistes à soutenir les propositions de loi déposées en ce sens ;
- les fédérations locales des Écologistes à organiser des forums sur la démocratie représentative, afin d’associer la société civile à cette refondation démocratique.
Pour une Assemblée nationale à la proportionnelle, représentative, paritaire et pluraliste :
Les Écologistes réaffirment leur engagement pour une démocratie vivante, ouverte et partagée, où chaque voix compte et chaque opinion a sa place.
Pour : beaucoup ; blancs : 2 ; contre : 1
Retour sur les motions adoptées par le Conseil fédéral
des Écologistes – EÉLV des 13 et 14 décembre 2025