Résumé
Modifications réglementaires afin de faire correspondre le Règlement intérieur au fonctionnement du Conseil Statutaire.
Exposé des motifs
À plusieurs reprises un grand nombre de modifications du Règlement Intérieur ont été proposées au Conseil fédéral. Pour des raisons diverses, une partie a été rejetée.
Le Conseil statutaire se trouve en porte à faux avec les textes issus de nos nouveaux statuts, qu’il ne peut tout simplement pas appliquer à la lettre vu le nombre de recours qui leur parviennent chaque semaine. Pourtant cette instance fonctionne, et cela depuis longtemps, et dispose d’une méthodologie bien rodée qui permet de répondre, sauf exception, aux questions et aux recours formulés dans les délais impartis. Il souhaite pouvoir continuer à travailler selon ces dispositions préexistantes.
La motion proposée reprend donc ici les modifications qui apparaissaient dans les motions de réforme du pôle régulation qui ont été rejetées, à quelques exceptions près.
Il s’agit essentiellement :
– De laisser les membres du CS s’organiser à leur convenance sans avoir besoin de désigner des co-présidents ou co-secrétaires
– De supprimer l’obligation d’audition des parties adverses, qui doit rester exceptionnelle et à l’initiative du CS si cela s’avère nécessaire. Le CS ne traite pas des conflits ou de divergences politiques mais de l’application des statuts et RI écrits. Une saisine écrite, telle qu’elle se pratique, avec des éléments factuels accompagnés de pièces jointes, pour lesquels un contradictoire écrit est systématiquement demandé en cas de recours, suffisent à établir les éléments et la conformité aux textes.
– D’offrir la possibilité au CS de réécrire partiellement certaines motions votées par le CF quand elles sont contraires aux textes, ce qui évite d’annuler complètement des dispositions votées parfois pour des détails de rédaction. Un amendement avait été déposé pour affiner cette disposition, il pourra bien entendu être à nouveau discuté.
– De lever la redondance concernant l’interdiction de cumul CS/Instance fédérale qui apparaît également dans la grille d’incompatibilité. Nulle demande de notre part de revenir sur cette interdiction.
Le conseil statutaire demande au CF de bien vouloir voter ces modifications dès le CF de février 2026, car il ne peut pas continuer comme ça.
Motion
Le Conseil Fédéral adopte les modifications suivantes du Règlement Intérieur, avec en Vert les ajouts par rapport au texte actuel, en barré les retraits par rapport au texte actuel. Les amendements intégrés ou adoptés au CF du 10 février sont indiqués en bleu (sur le .pdf).
« 17-4. Le Conseil statutaire
Article 17-4-1. Composition du Conseil statutaire
Le Conseil statutaire est composé de dix (10) membres élu·e·s pour un mandat de trois (3) ans par le Conseil fédéral au scrutin par approbation selon les modalités prévues à l’article 15-1-3 du présent Règlement intérieur.
Il peut cependant fonctionner même si l’ensemble des postes n’est pas pourvu.
Le Conseil statutaire est renouvelable par moitié :
• cinq (5) membres sont élu·e·s dans les trois (3) mois qui suivent la date de la Convention d’Investiture du Congrès fédéral ;
• cinq (5) autres membres sont élu·e·s dix-huit (18) mois après le vote pour les cinq (5) premier·ères membres.
Ceux-ci ne peuvent être membres d’aucune autre instance fédérale. Les candidat·e·s au Conseil Statutaire doivent avoir exercé au moins un an deux ans dans l’une ou plusieurs des fonctions suivantes : Co Secrétaire de GL, Membre d’un Bureau Exécutif Départemental, Membre d’un Bureau Exécutif Régional, Membre du Conseil Politique Régional, Membre élu·e du Conseil Fédéral, Membre du Bureau Politique.
Le Conseil statutaire est composé au maximum de cinq (5) trois (3) Membres issu·e·s de la même région.
En cas de vacance de sièges au sein du Conseil statutaire, le Bureau du Conseil fédéral organise une élection partielle peut pourvoir à son remplacement ; l’organisation d’une nouvelle élection reste à la discrétion du BCF. Les postes sont pourvus selon les mêmes modalités que pour l’élection. Une personne élue dans ce cadre acquiert un mandat expirant à la date de celui de la personne qu’elle remplace.
Les membres du Conseil statutaire doivent signer une charte établissant leur statut.
Article 17-4-2. Saisine du Conseil statutaire
Le Conseil statutaire peut être saisi par toute instance du Mouvement et par tout·e Membre du Mouvement.
Il est saisi par courriel. Il accuse réception de sa saisine dans les soixante-douze (72) heures 5 jours ouvrés portés à 15 jours ouvrés pour les mois de juillet et d’août)
La saisine fait état de tous les éléments permettant de traiter la demande.
Article 17-4-3. Fonctionnement du Conseil statutaire
Le Conseil statutaire respecte en toute occasion le principe du contradictoire. Il peut notamment demander un contradictoire à toute instance qu’il estime légitime.
S’il le juge utile, le Conseil statutaire peut également proposer une audition à la personne à l’origine de la saisine ou aux instances sollicitées. Il communique la date et l’heure au moins quinze (15) jours ouvrés à l’avance.
Hors urgence, dans les quinze (15) jours qui suivent sa saisine, le Conseil statutaire notifie aux parties concernées sa saisine et la fixation du calendrier des échanges entre les parties et la date et l’heure de la tenue de l’audience. Il dispose alors d’un délai de trois (3) mois pour rendre sa décision.
Pour les mois de juillet et août, il dispose d’un mois supplémentaire.
Lorsqu’il est saisi en urgence par le Bureau politique ou le Bureau du Conseil fédéral fédéral, le Conseil statutaire dispose d’un délai de huit (8) jours pour rendre sa décision.
Les co-président·e·s du Conseil statutaire convoquent les membres du Conseil statutaire à l’audience au moins quinze (15) jours à l’avance sauf en cas d’urgence où ce délai est ramené à vingt-quatre
(24) heures. La convocation précise la date et l’heure de l’audience et communique aux membres du Conseil statutaire l’entier dossier.
Chaque membre du Conseil Statutaire doit se retirer de l’examen d’une affaire dès lors qu’il existe des liens d’intérêts avec une des parties.
Pour statuer valablement, le Conseil statutaire doit respecter un quorum d’au moins cinq (5) membres. Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil statutaire est convoqué à nouveau dans les 5 jours ouvrés.
Chaque décision du Conseil statutaire est motivée et est adoptée dans les conditions prévues à la majorité qualifiée de soixante pour cent (60%) des votant·e·s.
En cas d’incompatibilité ou de contradiction de tout ou partie d’un texte adopté par le conseil Fédéral avec les Statuts ou le présent Règlement constaté par le Conseil statutaire, celui-ci peut soumettre au Conseil fédéral une proposition de reformulation qui pour être appliquée, devra être validée par le Conseil Fédéral selon la même majorité que celle requise pour l’adoption du texte concerné.
Les délibérations et votes au sein du Conseil statutaire sont secrets à l’égard des parties et des tiers.
Ses décisions et avis sont communiquées, dans les dix (10) jours et dans les douze (12) vingt-quatre (24) heures en cas d’urgence, aux parties concernées, au Bureau du Conseil fédéral et au Secrétariat exécutif fédéral, qui en informe dans le même temps les Secrétariats régionaux concernés les membres du Conseil fédéral et du le Bureau politique exécutif. Le Bureau du Conseil fédéral communique aux membres du Conseil Fédéral, en amont de chaque session, les avis et décisions rendues par le Conseil statutaire.
Les décisions du Conseil statutaire peuvent faire l’objet, dans un délai d’un mois suivant sa leur communication, d’un appel auprès du Conseil fédéral qui peut les confirmer ou infirmer la décision dans un délai de trois (3) mois, ce recours n’étant pas suspensif.
Retour sur les motions adoptées par le Conseil fédéral
des Écologistes – EÉLV des 13 et 14 décembre 2025