Résumé
Cette motion est identique à celle figurant dans le Document de séance du CF des 1 et 2 avril 2023. Elle a déjà été votée en partie lors du CF des 1 et 2 avril 2023. Il avait été acté que la partie de la motion qui avait un impact sur les budgets 2024 serait représentée à l’automne 2023, à ce CF d’octobre (un groupe de travail avait été constitué avec des représentants de la Commission financière et des représentants des trésoriers régionaux).
Exposé des motifs
Ce texte concerne les 120 personnes élues conseillères fédérales au Conseil Fédéral, ainsi qu’environ 25 personnes supplémentaires invitées à chaque Conseil Fédéral (11 membres du BE, 7 membres du Conseil Statutaire, 6-7 personnes représentantes de différentes commissions, observatoires, cellules ou groupes de travail).
1. Considérant l’inflation actuelle généralisée des coûts des différents services (restauration, hébergement, transports…) ;
2. Considérant la différence de traitement entre les membres élu·e·s du Conseil Fédéral issu·e·s des parts régionales (4/5) et de la part nationale (1/5) ;
3. Considérant l’inégalité et la disparité existante lors des remboursements de frais d’une région à une autre : certaines régions remboursent à hauteur de 55 ou 60 euros la nuit d’hôtel, alors que d’autres régions remboursent à hauteur de plus de 100 euros la nuit d’hôtel ; certaines régions remboursent à hauteur de 13 euros par repas, alors que d’autres régions remboursent l’intégralité des frais de restauration ;
4. Considérant les réponses au questionnaire qui a été envoyé aux membres du CF afin d’identifier les pratiques en termes de logement, de transports et de restauration lors des CF
(Le questionnaire s’est centré sur les pratiques actuelles, mais s’est moins attaché à identifier les besoins éventuels pour une participation aux CF dans des conditions optimales) ;
5. Considérant les non-franciliens qui ont parfois des options d’hébergement non optimales : les personnes hébergées à plus d’une heure de transport en commun francilien du lieu du Conseil Fédéral, les personnes qui dorment en dortoir dans des auberges de jeunesse, les personnes qui ont des restes à charge élevés, les personnes qui doivent payer une troisième nuit d’hôtel non prise en charge dans les remboursements, les personnes porteuses d’un handicap qui les contraignent à recourir à un hébergement adapté… ;
6. Considérant la volonté affichée de la nouvelle direction de notre parti d’une meilleure représentativité des différents territoires, et du souhait de faciliter l’implication de ses représentant·e·s dans le fonctionnement interne de notre parti, indépendamment de son lieu de résidence (en milieu rural à une heure en voiture d’une gare ferroviaire…) ou de son statut (étudiant·e, retraité·e, mère ou père célibataire, situation de handicap, sans-emploi…) ;
7. Considérant les montants de remboursement des frais de déplacement appliqués dans la Fonction Publique Territoriale au 1er janvier 2023 :
– 110 euros par nuit à Paris (incluant le petit-déjeuner)
– 17,5 euros par repas
– 0,32 euro/km pour l’indemnité kilométrique pour un véhicule de 5 CV ou moins
8. Considérant que chaque personne membre du Conseil Fédéral est incitée à la sobriété, à privilégier les transports en commun, le covoiturage, le partage de chambre d’hôtel, l’hébergement militant, l’hébergement chez des proches, chaque fois que cela est facile et possible pour elle ;
Motion
Afin d’avancer vers une meilleure équité entre personnes élues conseillères fédérales ou invitées à participer au Conseil fédéral, le Conseil fédéral d’EÉLV des 14 et 15 octobre 2023 décide d’harmoniser et d’ajuster la base sur laquelle se fait les remboursements de frais des conseillers fédéraux élus, ainsi que les personnes supplémentaires invitées au CF, liés à leur participation aux sessions en présentiel du Conseil Fédéral, selon les modalités suivantes :
Pour les sessions du Conseil fédéral à partir de début 2024 (budget 2024) :
• Pour les personnes non-francilien·ne·s :
Face au constat partagé des tarifs appliqués des réservations d’une nuit d’hôtel sur Paris,
– Prise en charge 2 nuits d’hôtel, à raison de 90 euros par nuit, petit-déjeuner inclus (vendredi soir, samedi soir) ;
– ou un remboursement, sur justificatifs jusqu’à 14€, permettant aux conseillers de ne pas arriver les mains vides en cas d’hébergement militant, amical ou familial ;
– 4 repas, à raison 18 euros par repas (vendredi soir, samedi midi, samedi soir, dimanche midi) ;
– 1 aller-retour en transports en commun terrestre au tarif 2nde Classe (à réserver le plus en amont possible).
Pour les représentant·e·s des territoires ultramarins, ainsi que pour les représentant·e·s des adhérent·e·s Hors de France dont la durée de transport par voie terrestre excède les 10 heures, 1 aller-retour en avion classe économique (à réserver le plus en amont possible) ;
– Frais kilométriques Aller/Retour Domicile-Gare ou Domicile-Paris à raison de 0,32 €/km + remboursement stationnement au niveau de la gare ferroviaire de départ.
Les frais de stationnement en Ille de France ne sont pas pris en charge ;
– 6 tickets de métro/RER francilien ;
• Pour les personnes franciliennes :
– 4 repas, à raison 18 euros par repas (vendredi soir, samedi midi, samedi soir, dimanche midi) ;
– pour les franciliens ne possédant pas de Carte Navigo, prise en charge des trajets en transports en commun (train, RER, tram, bus, métro) ;
Ces modalités de remboursement de frais se font sur présentation des justificatifs des dépenses réelles, et peuvent être revalorisées à la libre appréciation de chaque région concernant les membres du Conseil Fédéral issus des parts régionales (4/5).
Pour beaucoup ; blancs : 6
Retour sur les motions adoptées par le Conseil fédéral d’Europe Écologie Les Verts des 14 et 15 octobre 2023