Motion
Entre la candidature de René Dumont, dont nous fêterons le cinquantième anniversaire en mai prochain, et la création des Verts, il avait fallu dix ans au “mouvement écologique” pour devenir “Les Verts-Confédération écologiste-Parti écologiste”. En 2010, Les Verts deviennent “Europe Écologie Les Verts”, c’était il y a 13 ans. Aujourd’hui, avec l’aboutissement des travaux de refondation, nous avons la responsabilité de donner naissance à un nouveau mouvement écologiste populaire, ouvert et capable de gouverner sur tous les territoires, à toutes les échelles : “Les Écologistes”.
Tout au long de son histoire, notre mouvement a été habité par la conscience de la double urgence à répondre au défi climatique et écologique, d’une part, et d’autre part à lutter contre les inégalités, en France, en Europe et dans le monde. Il a aussi comme marque de fabrique un attachement profond au fédéralisme et à une démocratie interne exigeante.
Ce travail de refondation est déjà entamé et cadré par une motion de notre dernier congrès (annexe 1), et plusieurs motions votées cette année par le conseil fédéral, notamment la mise en place et la mission confiée au Comité de suivi statutaire, dont le rapport (annexe 2) a été publié en juillet. Parallèlement, les travaux des États Généraux ont débouché sur l’adoption d’une feuille de route pour le nouveau mouvement (annexe 3). A ce stade, il est prévu un échange au sein du comité de pilotage des EGE afin de préciser les modalités de ses interventions pendant cette période, en cohérence avec les instances d’EELV.
Conscient·e·s de notre histoire, et se fondant sur ce conséquent travail de concertation et de réflexion, il est de notre responsabilité de fixer aujourd’hui un cadre chronologique et méthodologique pour la réécriture de nos règles internes.
Motion
Le Conseil Fédéral d’EELV, réunit le 15 octobre 2023 à Paris, adopte pour sa refonte statutaire l’organisation suivante :
- La constitution du Groupe des nouveaux statuts (GNS) composé de l’actuel comité de suivi statutaire (CSS) auquel se joignent les co-pilotes des États Généraux, Marine Tondelier et Léonore Moncond’huy, ainsi que 4 membres non EELV du comité de pilotage des États Généraux (désignation par le COPIL). Ce groupe fonctionne au consensus.
- A partir de la feuille de route des États Généraux de l’écologie écrite à partir des éléments de réflexion des conférences citoyennes, adoptée le 14 octobre 2023, et du rapport du Comité de Suivi Statutaire présenté le 30 juillet, un appel à contributions sera lancé auprès des adhérent·e·s et des Écologistes entre le 15 octobre et le 8 novembre 2023. Ces contributions permettront d’éclairer et d’enrichir les travaux du Groupe des nouveaux statuts (GNS) pour l’écriture des statuts et du règlement intérieur.
- En s’appuyant notamment sur une aide juridique extérieure, le Groupe des nouveaux statuts devra proposer un nouveau projet de statuts et de règlement intérieur pour notre mouvement, “Les Écologistes”, qui comprend les adhérents EÉLV et les sympathisant·e·s.
- La mission du Groupe des nouveaux statuts sera de préparer des propositions sur chacun des grands thèmes de la refondation (valeurs et principes, place de l’adhérent·e, organisation territoriale, outils et procédures de régulation, modes de désignation et prise de décision, etc.) Il proposera ensuite à l’ensemble des adhérent·e·s un vote à choix multiples sur ces grands thèmes afin d’orienter et de finaliser la rédaction des futurs statuts et du règlement intérieur. Les choix multiples sont envoyés aux adhérents au moins trois semaines avant le vote.
- Un compte-rendu des travaux du groupe sera présenté au Conseil fédéral et au Comité de pilotage des EGE en décembre 2023. Sur la base de ce compte-rendu, le Conseil fédéral et le COPIL pourront préciser le mandat confié au Groupe des nouveaux statuts.
- Les nouveaux Statuts puis Règlement intérieur seront soumis à l’approbation des adhérent·e·s d’EÉLV lors de deux votes référendaires successifs et en parallèle aux membres des États généraux de l’écologie.
- Les choix multiples soumis au vote seront envoyés au moins deux semaines avant le vote.
- Ces votes référendaires se tiendront en février 2024. Les militant·e·s devront répondre aux questions suivantes :
- “Approuvez-vous les Statuts de notre nouveau mouvement ?”
- Puis, dans un second temps : “Approuvez-vous le nouveau Règlement Intérieur de notre nouveau mouvement ?
Pour être adoptée, conformément aux statuts et règlement actuels, chaque question devra recueillir, parmi le collège des adhérent·e·s EÉLV, au moins 66% des votant·e·s pour les statuts et 60 % des votant·e·s pour le RI.
Pour : beaucoup ; contre : 2 ; blancs : 6
Annexe 1
Rapport du Comité de suivi statutaire (CSS)
dans le cadre de la refondation d’Europe Écologie Les Verts
La feuille de route votée par le Conseil Fédéral d’EELV des 1 et 2 avril 2023, a fixé au comité de suivi statutaire la mission suivante : “construire un constat partagé des avantages et inconvénients actuels de nos statuts et règlement intérieur. Ce travail servira à nourrir le travail de la refondation.”
Les membres du comité statutaire ont auditionné 18 personnes et instances, et établi, de façon consensuelle le présent rapport de ces auditions. Il est organisé autour de 5 thématiques qui correspondent aux 5 questions posées lors des auditions :
- Les valeurs et les principes
- La place de l’adhérent·e et de la sympathisant·e
- Le système fédéral, les territoires
- La prise de décision
- Les outils de régulation
Pour chaque question, après un bref état des lieux sur les fonctionnements ou dysfonctionnements perçus, des propositions d’améliorations sont faites, et classées en trois catégories :
- celles qui ont fait l’unanimité au sein du comité,
- celles qui ont fait consensus (majorité des membres favorables et pas d’opposition formelle),
- celles qui ont fait dissensus (opposition formelle d’un ou plusieurs membres).
Certaines propositions ne relevant pas nécessairement d’un point de règlement, nous indiquons entre parenthèses qu’elles relèvent plutôt de bonnes pratiques.
1. Les valeurs et les principes de fonctionnement
Constat : Au travers des auditions, le sentiment que la charte des valeurs d’EELV est satisfaisante est largement partagé, même si l’on repère des manques et l’absence de hiérarchie. Une idée est régulièrement revenue, formulée de la façon suivante “l’arbre est dans la graine”, ou, pour paraphraser Gandhi, « Soyons le changement que nous voulons voir dans le Monde ». Les principes et la manière d’organiser notre mouvement doivent tendre vers un modèle qui corresponde à celui que nous souhaitons pour la République.
Propositions unanimes :
- ajouter dans les valeurs la sortie des énergies fossiles
- ajouter dans les valeurs la notion de transmission
- ajouter dans les principes la notion de parité +
- ajouter dans les principes la représentation des diversités
- ajouter dans les principes le fédéralisme
- limiter le cumul des mandats externes et internes dans le temps
- pour les valeurs, se limiter à la référence à la charte des Verts mondiaux et à la charte des Verts européens
Propositions qui font dissensus :
- ne plus évoquer la question du nucléaire civil dans les valeurs.
- ajouter dans les valeurs la notion de République
- co-secrétariat à tous les niveaux
- ajouter dans les principes la notion d’effondrement
- ajouter dans les principes les nouveaux indicateurs économiques (besoin, partage, entraide)
2. La place de l’adhérent·e et de la sympathisant·e
Constat : la plupart des personnes auditionnées font état de l’échec relatif de la coopérative et de la cohésion complexe entre parti et mouvement, exprimant le besoin de fluidité et de simplification. Un autre constat est largement partagé, celui de la problématique récurrente de l’accueil et de la formation initiale des nouvelles·aux adhérent·e·s. Enfin, même si cela ne relève pas directement des statuts ou du RI, prendre soin de l’humain à tous les niveaux, pour faire en sorte que chacun·e se sente bien dans le mouvement
Propositions unanimes :
- créer un statut de sympathisant·e (ou membre / membre actif) :
| membre sympathisant | membre adhérent | |
| membre du groupe local | OUI | OUI |
| droit de vote interne | NON, sauf exceptions | OUI, après un délai (formation) |
| adhésion | déclarative (au clic), gratuite | déclarative (au clic), payante |
| validation | révocable à tout moment sur décision de l’instance idoine | |
- dans les formulaire d’adhésion, remplacer “sexe” par : genre : F / H/non binaire
- proposer un parcours de formation à réaliser dans les six premiers mois (bonnes pratiques)
- consulter régulièrement les adhérent·e·s (bonnes pratiques)
- proposer des conférences de consensus au niveau local (bonnes pratiques)
Propositions consensuelles :
- adhésion non payante aux commissions (en garantissant le financement des commissions)
- délais pour être élu·e en interne ou en externe
- multiplier des groupes de travail ouverts aux adhérents sous forme de conventions
Propositions qui font dissensus :
- être d’abord sympathisant·e pour devenir adhérent·e
- cotisation plus chère pour les adhérent·e·s (12/36€)
- accueil physique obligatoire avant validation de l’adhésion faire signer/valider la charte des valeurs aux sympathisant·e·s
3. Le système fédéral, les territoires
Constat : un attachement réaffirmé au fédéralisme, une originalité forte du mouvement, un fédéralisme à réinventer dans les relations et l’équilibre entre groupes locaux, régions et fédération, pour assurer cohérence et efficacité dans la mise en place de campagnes et de stratégie essentiellement nationales dans le système politique français.
Propositions unanimes :
- créer la possibilité d’instances départementales
- créer des instances inter-régionales à l’échelle des régions administratives
- des règlements régionaux qui ne sont pas en contradiction avec le RI national
- mutualiser les moyens et les compétences au niveau fédéral (bonnes pratiques)
- une meilleure répartition des ressources au sein du mouvement (bonnes pratiques)
- penser les relations avec la galaxie écolos, en particulier les partenaires : FEVE, FEP, JE (bonnes pratiques)
Propositions consensuelles :
- mieux associer les régions aux décisions nationales (notamment désignations)
- mieux définir les conditions de création et de modification des périmètres de régions
Propositions qui font dissensus :
- des régions qui correspondent aux régions administratives
- remplacer le conseil fédéral par un congrès annuel
- 4 doublettes par région au conseil fédéral
- organisation par collège (adhérent·e·s / élu·e·s / salarié·e·s)
4. La prise de décision : qui, quoi, comment ?
Constat : C’est la partie qui a fait l’objet du plus grand nombre de propositions, avec une distinction entre les personnalités hors EELV et les membres d’EELV, plus prolixes sur le sujet. Constat général qu’une partie de la force et de l’identité du mouvement est fondée sur son organisation démocratique, mais dont la complexité est chronophage, ne facilite pas l’intégration, voire décourage les militant·e·s. Souhait largement partagé d’un fonctionnement plus clair, simple et cohérent.
Propositions unanimes :
- des règles claires et accessibles
- définir le consensus dans nos règles
- davantage de consultation des adhérent·e·s par référendums ou conventions
- conserver la double majorité (50% des votant·e·s et 60% des exprimés)
- dissocier le vote de la motion d’orientation de l’élection du BE
- élection du BE national par les adhérent·e·s
- vote préférentiel pour certaines parties des instances ou désignations externes
- refonte des commissions
Propositions consensuelles :
- vote en ligne pour les congrès
- double majorité dans les exécutifs
- la proportionnelle comme principe de fonctionnement, pas comme contrainte
- prévoir l’évaluation des décisions
- élection des exécutifs au scrutin plurinominal
Propositions qui font dissensus :
- proportionnelle intégrale pour toutes les désignations
- supprimer les suppléances
- quotas dans les investitures
- motion d’orientation unique
- programme co-élaboré et voté par les sympathisant·e·s
- BE national issu de la majorité du Conseil Fédéral
- accès des porteurs de motion d’orientation à tout·e·s les adhérent·e·s via les CPR
- tirage au sort d’une partie des membres du BE et du CF
- supprimer les votes indicatifs
- contreseing de l’échelon supérieur pour les décisions stratégiques
5. Les outils et procédures de régulation
Constat : Au travers des auditions, besoin exprimé là aussi d’une clarification des instances de régulation, et d’une vraie distinction entre instances politiques et instances de régulation. Constat partagé du non ou mal fonctionnement des CRPRC, et besoin de procédures claires et cohérentes. Deux pistes envisagées pour la gestion des conflits : le dépaysement et/ou la création d’une instance nationale dédiée.
Propositions unanimes :
- assouplir les conditions de candidatures au Conseil Statutaire
- une désignation des membres des instances de régulation distincte des CF et CPR
- une instance pour gérer les violences psychologiques
- définition des motions dans le RI
- instances de régulation (CVSS, harcèlement…) saisissable par des non-membres
Propositions consensuelles :
- dépaysement des conflits
- régulation des conflits au niveau national par la création d’une commission nationale de prévention et régulation des conflits
- sanctions prises au niveau national
- généraliser un délai de réponse pour les instances de régulation
Propositions qui font dissensus :
- un conseil programmatique désigné au consensus par le BE
- le conseil programmatique formalise les décisions en amont du CF
- généraliser les comités de consensus
Retour sur les motions adoptées par le Conseil fédéral d’Europe Écologie Les Verts des 14 et 15 octobre 2023