Résumé
Intégrer dans nos futurs statuts et règlement intérieur la formalisation de la prise en compte des budgets affectés à l’accessibilité physique et numérique, contribuera à une meilleure prise en compte opérationnelle de la participation de toutes et tous à la vie citoyenne et politique.
La motion que nous vous proposons sollicite une large majorité de soutiens auprès des élu·e·s écologistes de la nation, des membres du Conseil Fédéral, des élu·e·s dans tous les territoires.
Il en va de nos rassemblements, évènements facilités, efficaces car accessibles avec les sympathisants, militants locaux, évoqués lors des États généraux pour les écologistes.
Chaque voix compte !
Exposé des motifs
Notre parti EÉLV entame sa mutation vers un parti mouvement « Les Écologistes », c’est un grand moment pour notre parti.
Des réflexions issues des états généraux de l’écologie, démontrent qu’il y a une attente de citoyens non encartés à EÉLV avec ce nouveau mouvement, qui a été lancé le 14 octobre, à la convention de refondation.
La commission handicap est active dans notre parti, grâce à plusieurs motions déposées au conseil fédéral, à plusieurs actions politiques concernant l’accessibilité, des contributions aux programmes électoraux.
Des constats connus de toutes et tous: sur les questions de l’accueil des personnes en situation de handicap visible ou invisible, mais, dans les faits, beaucoup de demandes faites par la commission n’ont pas été suivies d’effet.
Notamment, sur les questions d’accessibilité dans les événements, organisés par EÉLV par le passé, l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite a été insuffisamment concertée avec les personnes concernées.
L’accessibilité universelle à toutes et tous ne peut continuer de dépendre dans une formation politique de la bonne volonté d’acteurs en responsabilités soumis à des contraintes budgétaires sous-évaluées en amont des évènements.
En effet, la question n’est plus de considérer le « combien il y en aura »(de personnes handicapées), mais tout simplement d’appliquer l’accessibilité aux évènements nationaux, régionaux, locaux car c’est une condition vitale à la participation de toutes et tous.
Il en va de l’accueil des personnes sourdes et malentendantes, qui se voient exclues des débats, faute de moyens adaptés : La mise à disposition d’une traduction en langue des signes ainsi que le sur titrage de nos évènements, rencontres et réunions doivent être inscrits dans le marbre.
Il en va de même pour les personnes avec un handicap invisible, où la mise en accessibilité des sites web EÉLV n’est toujours pas mise en place, malgré plusieurs audits sous la mandature 2019-2022.
Avec les nouveaux outils numériques arrivant dans notre mouvement, notre commission rappelle que ces dispositifs précités, doivent être mis à disposition des personnes en situation de handicap, tous handicaps confondus dans la perspective des campagnes pour les élections européennes, municipales à venir.
Prendre en compte toutes les personnes, quel que soit leur âge ou leur restriction d’autonomie en construisant un avenir respectueux de toutes et tous dans nos coopérations programmatiques, nos décisions locales ou lors d’arbitrages sur des décisions internes ou publiques, demeure un objectif à atteindre collectivement sur la base d’une stratégie qui planifie les étapes.
Dans tous les aspects de la vie. Pour y arriver ensemble, l’accessibilité à tous les biens et services doit constituer l’une des priorités politiques des membres de l’exécutif des écologistes.
Tous les lieux de rassemblements, conseil fédéral accessible, JDE, meeting, réunions politiques pour les prochaines échéances électorales devront être accessibles à tous les publics, en intégrant l’évaluation de boucles magnétiques disponible ou pas, à destination des personnes sourdes et malentendantes.
La commission nationale handicap les Écologistes-EÉLV sera tenue informée des organisations locales, régionales et promeut les conseils en lien avec les secrétariats régionaux et départementaux.
Le parti, ses propositions, son organisation logistique, ses outils de communication doivent devenir accessibles à toutes et tous.
Parce que les nouveaux Statuts et Règlement intérieur seront soumis par référendum à l’approbation des adhérent·e·s d’EÉLV et en parallèle aux membres des États généraux de l’écologie, pour ce référendum qui se tiendra en février 2024, les militant·e·s devront répondre à la question suivante “Approuvez-vous les nouveaux statuts et règlement intérieur d’Europe Ecologie Les Verts, désormais dénommé Les Écologistes” et devront nécessairement comprendre et voter pour des nouveaux Statuts et Règlement intérieur inclusifs.
Ainsi, la commission ayant bénéficié d’un audit par Koéna en juin 2019, puis lors des présidentielles en 2022, via un suivi du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) de toutes les formations politiques sur l’accessibilité numérique, nous proposons pour applications organisées futures afin que les personnes puissent rejoindre « Les écologistes » comme elles sont, une motion réaliste et inclusive politiquement.
Motion
- Avec l’appui constructif et solidaire du Conseil Fédéral, dans les nouveaux statuts et Règlement intérieur « Les Écologistes », sont intégrés les mots budget accessibilité physique et budget accessibilité numérique qui seront déclinés aux échelons régionaux et locaux.
- Le bureau exécutif et les régions réalisent un audit sur leurs périmètres respectifs, et mettent en place un plan pluriannuel d’investissement de mise en accessibilité validés lors des votes budgétaires annuels.
- Les modalités des choix des prestataires pour l’accessibilité physique et numérique sont établies dans un cahier des charges établis avec le soutien du bureau exécutif, de la commission finances, de la Com’On et de la Commission handicap.
- La refondation inclut dans les nouvelles versions numériques, la mise en œuvre du nouveau critère WCAG 2.2 dans le respect des obligations récemment actées au plan international.
- Sont anticipés et créés graduellement des templates en transcriptions automatisées, soit des gabarits pour le FALC, l’écriture inclusive, des choix en langues européennes. Les sympathisants comme adhérents, disposeront du choix de la lecture qui leur convient.
- dans chaque région, il sera nommé un binôme de coordinateur·trice qui veillera à l’application de la mise en accessibilité physique et numérique dans leurs territoires. Ce binôme bénéficiera d’une formation et pourra s’appuyer sur des prestataires externes pour la mise en conformité.
- Il sera nommé au niveau national un binôme composé d’un·e membre du BE et d’un·e salarié·e du siège en charge des questions d’accessibilité physique et numérique.
Pour : 45 ; Blancs : 30
Retour sur les motions adoptées par le Conseil fédéral d’Europe Écologie Les Verts
des 2 et 3 décembre 2023
Annexe
* Liens :
https://www.w3.org/TR/2023/REC-WCAG22-20231005/
https://accessible-eu-centre.ec.europa.eu/index_en
*Lien : tests utilisateurs avec déficients visuels utilisateurs de lecteurs d’écran (en) :
https://www.smashingmagazine.com/2023/06/testing-sites-apps-blind-users-cheat-sheet/
* WCAG 2.2
Synthèse des positions antérieures du mouvement
Motions de la commission handicap validées par le Conseil Fédéral :
• Conseil Fédéral des 19 et 20 janvier 2013
“Motion de la Commission Handicap, écologie et citoyenneté d’EELV” (avec le soutien de l’Observatoire de la Diversité)
• Conseil Fédéral des 5 et 6 avril 2014
“Pour une politique sociétale du handicap, organisée et cohérente.”
• Conseil fédéral des 21 et 22 septembre 2019
“Pour une justice sociale écologique et ambitieuse qui rassemble”
• Annexe 2 : écologie et politique du handicap
Pour une politique inclusive, lisible et favorisant l’éco-citoyenneté