Résumé
En février 2022, le Conseil Fédéral avait adopté la Motion suivante : “La cellule d’enquête et de sanction étant un dispositif innovant, un audit devra être réalisé par un organisme externe au bout d’un an afin d’évaluer la pertinence et l’efficacité de son fonctionnement.”
Un audit a donc été réalisé par le cabinet de conseils Aequality (présenté au Conseil Fédéral du 2 juillet 2023) avec ces préconisations :
– nouvelles formations des membres de la cellule d’enquête et de lutte contre les VSS (formations réalisées au début de l’année 2024)
– élaboration d’un protocole et d’un vadémécum pour accompagner pas à pas les membres de la cellule et cadrer la démarche juridiquement.
Comme prévu à l’article 15-2 du Règlement intérieur fédéral, le BE propose en conséquence au Conseil fédéral l’adoption du nouveau protocole d’enquête de la cellule d’enquête et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Exposé des motifs
La cellule d’enquête et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles est prévue par l’article 16-1-2 des statuts et l’article 16-3 du Règlement intérieur (Titre 7 : le pôle régulation).
Ce protocole présente les modalités de traitement des signalements en matière de violences sexistes et sexuelles par la Cellule d’enquête.
Motion
Le Conseil fédéral, réuni les 5 et 6 octobre 2024, adopte le nouveau Protocole de la cellule d’enquête et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, tel que prévu dans l’article 16-3-3 du RI et selon les modalités prévus à l’article 15-2 du RI.
Le protocole, joint à cette motion sera annexé au Règlement intérieur fédéral et sera accessible sur une page dédiée aux violences sexistes et sexuelles du site des Écologistes.
Unanimité moins 2 blancs
Synthèse des positions antérieures du parti EELV
Actuelle procédure :
Cellule d’enquête interne et de sanctions d’EELV : Procédure de traitement des signalements :https://cf.eelv.fr/files/2022/03/Protocole-mars-2022.pdf
Motion votée en février 2022 : https://cf.eelv.fr/modification-du-ri-article-v6-cevss/
La cellule d’enquête et de sanction étant un dispositif innovant, un audit devra être réalisé par un organisme externe au bout d’un an afin d’évaluer la pertinence et l’efficacité de son fonctionnement.
Cet audit avait été décidé dans le cadre de la motion modifiant l’article V6 du règlement intérieur adoptée lors du conseil fédéral des 5 et 6 février 2022 prévoyant « la réalisation par un organisme externe d’un audit à horizon d’un an, en février 2023, afin d’évaluer l’efficacité et l’impact du fonctionnement de la Cellule ».
Protocole de la Cellule d’enquête et de lutte
contre les violences sexuelles et sexistes
Titre I- Champ de compétence de la Cellule
La Cellule peut être saisie (ou est compétente pour connaître/traiter) de toute situation de violence sexiste et sexuelle commise par une personne Membre ou Soutien des Écologistes :
- dans le cadre des activités du Mouvement
- ou hors cadre des activités du Mouvement dès lors que cette situation pourrait porter atteinte aux valeurs du Mouvement ou préjudicie à son bon fonctionnement ou à sa réputation.
Si la personne mise en cause est à la fois Membre/Soutien des Écologistes et salarié·e du Mouvement, les préconisations de la Cellule sont relatives à son statut de Membre / Soutien des Écologistes. La Cellule n’a pas vocation à se substituer à l’employeur, dont la responsabilité n’est pas déchargée par l’enquête de la Cellule.
Titre II- Déontologie
Les membres de la Cellule observent la plus totale confidentialité et s’engagent à respecter « le statut des membres de la Cellule » (Cf Annexe).
Titre III – Mandat de la Cellule
La Cellule a pour mission :
- de prendre une ou des mesures conservatoires, si nécessaire ;
- de conduire une enquête sérieuse et impartiale ;
- d’élaborer un rapport et le cas échéant, de préconiser une sanction et/ou toute action de prévention.
Titre IV – Modalités de saisine de la Cellule d’enquête
Nos statuts prévoient un processus construit en plusieurs étapes qui commencent, sauf en cas d’auto-saisine de la cellule d’enquête, par la saisine de la cellule d’écoute, puis de la cellule d’enquête et enfin du conseil disciplinaire.
La cellule d’enquête est saisie par la Cellule d’écoute et d’orientation via la transmission d’un signalement. A réception du signalement, la cellule vérifie que les conditions suivantes sont remplies :
- Situation portant sur des violences sexistes et sexuelles mettant en cause une personne Membre ou un Soutien des Écologistes, tels que définis dans les textes réglementaires du Mouvement
- Et/ou de nature à porter atteinte à la réputation et/ou à l’image du Mouvement
- Accord exprès de la personne victime pour que son signalement soit transmis à la Cellule d’enquête
- Caractère non-anonyme du signalement
- Engagement de la victime à se rendre disponible pour la suite du processus
La Cellule peut exceptionnellement s’auto-saisir en cas de faits gravesmettant en cause un Membre ou un Soutien des Écologistes dont elle a eu connaissance (voie de presse, réseaux sociaux, boucle de communication interne, etc.).
Titre V – Modalités de déport et de récusation
Un binôme, chargé d’enquêter, est désigné au sein de la Cellule en tenant compte des règles de déport (Cf. règlement intérieur). La personne victime et la personne mise en cause sont informées par écrit de l’identité du binôme afin qu’elles puissent exercer leur droit de récusation.
Elles ont chacune la possibilité de récuser un membre du binôme. Cette récusation n’a pas à être motivée et doit intervenir dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la transmission de l’identité du binôme. Cette faculté ne peut être exercée qu’une seule fois.
Titre VI – Externalisation de l’examen sérieux et impartial ou supervision par un tiers extérieur au Mouvement
Les membres de la Cellule peuvent proposer au Secrétariat exécutif d’externaliser la procédure auprès d’un organisme tiers indépendant, en raison de la complexité de la situation ou de décider de se faire accompagner par des expert·e·s spécialisé·e·s en matière d’enquête interne et de violences sexistes et sexuelles.
Durant l’enquête, un binôme de la Cellule est désigné comme interlocuteur de l’organisme externe réalisant l’enquête.
A l’issue de cette phase, un rapport d’enquête est transmis au binôme désigné par la Cellule. La Cellule préconise une sanction motivée au Conseil disciplinaire.
Titre VII – Mesures conservatoires
- Les mesures conservatoires à l’égard de la personne mise en cause, Membre ou Soutien des Écologistes sont prises, par la Cellule d’enquête et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le cas échéant, à l’issue de l’entretien approfondi avec la victime ou dans le cadre de l’auto-saisine.
- Ces mesures conservatoires font l’objet d’un compte-rendu écrit, daté, transmis avec l’ensemble du rapport au conseil disciplinaire.
La suspension temporaire du Membre/Soutien mis·e en cause , a notamment pour objectif de protéger la victime, les valeurs et la réputation du Mouvement, de préserver des éléments de preuve, d’éviter toute pression sur les témoins, et de garantir la sérénité de l’examen sérieux et impartial de la situation.
Ces mesures conservatoires sont signifiées simultanément à la personne mise en cause, au Secrétariat Exécutif et au Bureau Exécutif Régional concerné.
Titre VIII – Enquête
L’enquête consiste en des entretiens, la réunion d’éléments de toute nature permettant le cas échéant d’étayer les allégations, dans le respect du principe du contradictoire.
Cette enquête respecte les modalités et la chronologie suivantes :
- 1. La victime est convoquée, par écrit, à un entretien approfondi mené par la Cellule d’enquête, qui fait l’objet d’un compte-rendu, qui lui est ensuite envoyé pour validation, modifications éventuelles et signature. Ce n’est qu’à partir de la réception de ce document signé par la victime que l’enquête peut concrètement débuter.
- 2. Les témoins éventuels sont également convoqués, par écrit, à un entretien qui fait l’objet, de la même façon, d’un compte-rendu qui leur est ensuite envoyé pour validation, modifications éventuelles et signature.
- 3. Enfin, la personne mise en cause est également convoquée, par écrit, à un entretien qui fait l’objet, de la même façon, d’un compte-rendu qui lui est ensuite envoyé pour validation, modifications éventuelles et signature.
Le binôme, au regard de ces auditions et des éléments recueillis, peut décider d’entendre toutes personnes de son choix ou de réentendre des personnes déjà auditionnées.
Lors de ces entretiens, les personnes précitées sont informées de la possibilité d’être accompagnées par la personne de leur choix. Les personnes devront communiquer l’identité de la personne au binôme afin que ce dernier puisse vérifier que l’accompagnant n’est pas lié ou ne peut pas avoir d’influence sur le bon déroulement de l’enquête.
Des éléments susceptibles de corroborer le récit de la victime et de la personne mise en cause et de faire la lumière sur la situation peuvent également être sollicités par le binôme.
Le déclenchement de l’enquête doit intervenir au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la constitution du binôme définitif (c’est-à-dire après éventuelles récusations).
Si la victime se désiste ou si la Cellule d’enquête et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes constate un désistement de fait, l’examen prend fin et la victime en est informée. La personne mise en cause, préalablement informée du déclenchement de l’enquête, est informée du désistement de la victime. Il lui est systématiquement proposé d’être auditionnée.
En cas d’auto-saisine, la cellule d’enquête et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes applique les modalités d’examen précitées (2 et 3), même si la victime n’a pu être entendue.
A l’issue de l’enquête, le binôme rédige un rapport circonstancié et fait des préconisations portant sur le renforcement des mesures de prévention au sein du Mouvement et/ou d’ordre disciplinaire. Un rapport est rédigé même en cas de désistement de la victime.
Le rapport est transmis au Conseil disciplinaire dans un délai qui ne peut excéder 3 mois à compter du déclenchement de l’enquête.
IX – Fin de la mission de la Cellule
La mission de la Cellule prend fin au moment de la transmission du rapport au Conseil disciplinaire.
Le Conseil disciplinaire informe les membres de la Cellule d’enquête de sa décision, dans un délai maximum de 10 jours. Ses décisions sont communiquées, dans les 10
jours et dans les 12 heures en cas d’urgence, aux parties concernées et au Secrétariat exécutif fédéral, qui en informe dans le même temps les Secrétariats régionaux, les membres du Conseil fédéral et du Bureau politique.
X – Suivi
Le bilan de l’activité de la Cellule est réalisé annuellement. Il doit faire apparaître les indicateurs suivants :
- Nombre de signalements
- Motif de la clôture
- Age et Sexe/Genre de la victime et de la personne mise en cause
- Origine régionale
- Type de violences
- Nombre d’enquêtes
- Type d’avis
- Nature de la décision rendue par le Conseil disciplinaire
La cellule doit également analyser les obstacles rencontrés ainsi que les mesures pour y remédier.
Annexe 1
Statut des membres de la Cellule de traitement des signalements VSS
Article 1 :
Les membres de la Cellule s’engagent à se maintenir dans la cellule pendant toute la durée de leur mandat et à rendre cette mission prioritaire dans leur engagement politique, notamment en termes de temps disponible.
Article 2 :
Les membres de la Cellule respectent le protocole et agissent en toute indépendance.
Elles et ils assurent un traitement impartial des signalements.
Elles et ils respectent la confidentialité et sont transparents au regard d’éventuels conflits d’intérêt ou de pressions quelle qu’en soit l’origine.
Le fait d’informer une personne mise en cause, des témoins éventuels ou toute autre personne non-habilitée en dehors de la procédure d’enquête ou d’omettre volontairement un éventuel conflit d’intérêt avec la personne mise en cause dessaisit la personne de l’enquête et l’expose à des sanctions disciplinaires.
Article 3 :
Les membres de la Cellule suivent une formation obligatoire de 2 jours sur les violences sexistes et sexuelles, sur le continuum des violences, sur la culture du viol et sur les violences psychologiques.
incluant les spécificités des VSS à l’encontre des personnes LGBTQIA+ et la conduite de l’examen sérieux et impartial. Elles et ils suivent également une formation d’une demi-journée sur les textes internes au Mouvement.
Article 4 :
Les membres de la Cellule ne peuvent se prévaloir de leur profession dans le cadre du traitement des signalements.
Article 5 : Protection des données personnelles
Au début de leur mandat, chaque membre de la cellule suivra une sensibilisation au cadre légal français et européen sur la protection des données personnelles.
Annexe 2
Définitions indicatives
Le sexisme peut être défini comme une attitude discriminatoire fondée sur le genre ou l’identité de genre, généralement portée par l’idée sous-jacente d’une infériorité du genre féminin par rapport au genre masculin.
Les violences sexistes et sexuelles peuvent regrouper tous les propos, contacts et comportements à caractère sexuel ou sexiste imposés par une personne à une autre sans son consentement. Il existe un continuum des multiples formes de violences sexistes et sexuelles qui englobe notamment l’outrage sexiste, les agissements sexistes, le harcèlement sexuel, les violences conjugales, les agressions sexuelles et le viol.»
Ces définitions sont données à titre indicatif sans préjuger du travail et de l’appréciation de la cellule ni des dispositions légales en vigueur.
Retour sur les motions adoptées par le Conseil fédéral des Écologistes -EÉLV
des 5 et 6 octobre 2024