Toulouse, le 15 mai 2024
Aux Conseillères fédérales et Conseillers fédéraux
Chères amies et chers amis,
Nous sollicitons le Conseil fédéral en sa qualité d’instance de recours des décisions du Conseil statutaire, selon article V-1-3-5 de nos statuts toujours en vigueur.
Nous déposons ces recours devant la CF car nous espérions être entendus par le Conseil statutaire à la suite de dysfonctionnements démocratiques qui se sont produits après l’organisation du congrès régional de Midi-Pyrénées, que nous qualifions de dérives graves, nuisibles à la confiance au sein du parti et génératrices de jurisprudences actant des renoncements inacceptables à nos principes fondamentaux démocratiques et au respect des règles et des votant·e·s.
Nous sommes très attachés au respect de nos principes démocratiques et des règles, comme condition impérieuse pour un développement serein de notre parti, un moyen de prévention et de réduction des tensions potentielles entre groupes et personnes.
C’est pour ces raisons que nous avions déposés le 16 février 2024 auprès du Conseil statutaire, quatre recours rigoureux et cohérents après l’organisation du congrès régional de Midi-Pyrénées et ses suites, avec pour seule motivation l’intérêt collectif.
Nous constatons que les avis du Conseil statutaire (D 24-02-07, D 24-02-08, D 24-02-09, D 24-02-10 ) rendus les 23 avril 2024 ne prennent pas en compte nombre de nos considérants et arguments, ce qui nous interrogent fortement.
Les faits décrits contreviennent à un respect des textes et relèvent d’arrangements entre parties sans que les adhérents et adhérentes aient été informés et aient pu donner leur avis.
Nous les considérons comme suffisamment conséquents pour engager cette démarche de recours auprès de vous et demander votre attention alors que nous savons que le Conseil fédéral est largement sollicité par ailleurs par des questions politiques engageant elles aussi l’avenir de notre parti.
Soyez assurés de la sincérité de notre démarche.
Les requérants,
Henri Arévalo, Michèle Bleuse, Clémentine Renaud, Georgette Sauvaire, Christian Valade Démarche soutenue par 33 adhérentes et adhérents de Midi-Pyrénées
(liste à disposition)
Contexte
Le congrès régional de EÉLV Midi-Pyrénées a eu lieu le 18 novembre 2023.
Deux textes de motions avec deux listes de candidat·e·s au CPR et au BER ont été soumis au vote des adhérent·e·s.
L’article 9.1 du RI de Midi-Pyrénées prévoyait le jour du vote l’octroi d’une prime majoritaire de 25% pour la liste arrivée en tête pour constitution du BER. Cette modalité était connue des votant·e·s car appliquée depuis plus de 10 ans, sans contestation aucune après validation en son temps et en l’état du RI par le Conseil statutaire.
Rappelons également que le principe d’une prime majoritaire de 25% est appliqué notamment sans contestation pour la constitution du Bureau Exécutif national.
Deux membres de la liste arrivée en deuxième position ont déposé un recours auprès du conseil statutaire. Celui-ci a indiqué que la règle à appliquer était celle de la proportionnelle, selon la proportionnelle intégrale et qu’il convenait donc de modifier en conséquence le RI de MP.
Le CPR du 16 décembre 2023 par son vote a repoussé cette modalité d’application. Une médiation a été mise en place par le BE national qui a conduit à une modification du RI par le CPR du 3 février 2024 et l’élection d’un BER à la proportionnelle intégrale sans prime majoritaire. Le BER a été constitué sur la base du résultat du vote du congrès alors que les votants se sont positionnés en connaissant l’existence d’une prime majoritaire. Par ailleurs, la modification du RI par le CPR et la validation du nouveau CPR ont été réalisés sans que les délais de convocation du CPR aient été respectés.
Objet des quatre recours
APPEL n°1
Nous considérons que l’adoption d’une prime majoritaire de 25% est compatible avec l’article II-7-I du Règlement Intérieur national qui ne fait pas mention d’une proportionnelle intégrale et que cette modalité de proportionnelle préserve le principe de la représentation des minorités. C’est cet argument qui a été avancé pour intégrer une prime majoritaire de 25% pour constituer le BE national.
- Le CS a maintenu sa position, n’a pas répondu à la question posée et n’a pas pris en compte nos arguments et la jurisprudence créée par l’article II-8 du RI national qui indique la règle de composition du BE national avec prime majoritaire de 25%.
Notre demande au CF :
- Que le CF valide l’adoption d’une prime majoritaire pour le BER de Midi-Pyrénées selon règle valide le jour du congrès, comme cela est appliqué depuis plusieurs années sans contestation et pour la composition actuelle du BE national.
- Que par voie de conséquence, qu’il déclare qu’il n’y avait pas lieu de modifier le Règlement intérieur de Midi-Pyrénées et que le Bureau exécutif de Midi-Pyrénées doit être recomposé selon la règle en vigueur le jour du congrès et selon les résultats du vote du congrès 2023
Pour : 2 ; blancs : 3 – Contre : 26
Recours rejeté
APPEL n°2
Ce recours n’est examiné par le CF, que s’il répond négativement au recours N°1.
Nous considérons que si pour Midi-Pyrénées il doit être appliquée une proportionnelle intégrale, soit sans prime majoritaire, alors au nom du principe d’égalité de traitement d’une règle, elle doit être aussi appliquée à toutes les instances du mouvement et il convient alors d’invalider les autres instances composées ainsi.
- Le CS n’a pas répondu à cette question d’égalité de traitement de la règle aux différentes instances.
Notre demande au CF :
- Que le CF déclare que le principe d’égalité de traitement devant la règle s’impose
- Que par voie de conséquence toutes les instances du mouvement qui sont constituées selon la règle d’une proportionnelle avec prime majoritaire doivent être recomposées.
Pour : 3 ; blancs : 4 ; contre 27
Recours rejeté
APPEL n°3
Ce recours n’est examiné par le CF, que s’il répond négativement au recours N°1.
Nous considérons que s’il faut appliquer la proportionnelle intégrale en Midi-Pyrénées, le vote du congrès de novembre 23 est devenu obsolète. La mise en place du BER de Midi-Pyrénées ne peut s’opérer qu’après changement du règlement intérieur de Midi-Pyrénées et après l’organisation d’un nouveau vote des adhérent·e·s informé·e·s du changement de règle. Dans nulle démocratie on ne change la modalité d’application du vote après que celui-ci a été engagé et a eu lieu.
- Le CS dans son avis n’a pas répondu à la question démocratique fondamentale à savoir qu’une modalité d’application d’un vote ne peut être modifiée après que les votants se sont exprimés en fonction de la règle connue.
Notre demande au CF :
- Que le CF déclare le vote du congrès de Midi-Pyrénées obsolète dès lors que doit être appliquée une nouvelle modalité de composition du BER, sans prime majoritaire.
Qu’un nouveau vote des adhérents doit être organisé après modification du règlement intérieur avec application des modalités de modification du règlement intérieur et information des adhérents du changement de règle.
Pour : 2 ; blancs : 3 – Contre : 28
Recours rejeté
APPEL n°4
Ce recours n’est examiné par le CF, que s’il répond négativement au recours N°1 et au recours N°3.
Nous considérons que les délais de convocation du CPR qui avait pour objet de modifier le règlement intérieur de Midi-Pyrénées n’ont pas été respectés.
- Le conseil statutaire dans son avis indique que dès lors que les présent·e·s ont validé l’ordre du jour à l’unanimité, le fait que les délais de convocation n’ont pas été respectés ne peut entrainer l’annulation de la réunion.
Notre demande au CF :
- Que le CF déclare que le fait qu’un ordre du jour soit voté à l’unanimité n’exempte en rien le respect des délais de convocation d’une instance quelle qu’elle soit et quel que soit son ordre du jour.
- Que par voie de conséquence, le CPR organisé le 3 février 2023 soit déclaré nul et l’ensemble de ses décisions illicites.
Pour : 6 – blancs : 5- contre : 30
Recours rejeté
Retour sur les motions adoptées par le Conseil fédéral des Écologistes -EÉLV
des 5 et 6 octobre 2024