Liminaire
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Attendus
Les règles actuelles en matière de cumul ne prévoient rien en terme de phase de transition quand un·e élu·e doit démissionner pour cause de cumul. Si bien que dans une telle situation, la démission d’un des mandats concernés devrait être immédiate.
Or, dans de nombreux cas, tant pour la personne qui occupe le poste qu’elle ou il devra quitter que pour le suppléant·e appelé·e à siéger suite à la démission liée au respect des règles de cumul, une période de transition est nécessaire pour laisser chacun·e s’organiser.
Pensons par exemple à celles et ceux qui doivent quitter un travail, remettre un préavis, finaliser et transmettre des dossiers, réorganiser leur vie et la vie de leur famille en fonction de la nouvelle situation.
De plus, même en dehors de ces éléments, une période de formation-reprise-remise s’avère souvent utile entre l’ancien·ne et la nouvelle élue ou le nouveau élu.
Aussi nous est-il apparu nécessaire, avec le Groupe des Nouveaux Statuts, d’introduire dans notre réglementation une nouvelle disposition introduisant une période de tuilage.
Sondés sur la question, les adhérent·e·s (1836 répondants) ont plébiscité une période de 3 mois (56,4%) plutôt qu’une période de 6 mois (24%) ou d’un seul mois (19,6%). Notre proposition retient dès lors une période de 3 mois.
Motion
Le Conseil fédéral introduit en début de point IV-3 de l’annexe 1 du Règlement interne la disposition suivante :
Toute personne se trouvant dans une situation de cumul externe dispose de 3 mois pour se mettre en règle.
Pour : 52 ; Contre : 2 ; Blanc : 4
Adoptée avec 89,66% des votant·e·s
(…)
La rédaction de l’annexe 1 du Règlement intérieur sera changée en conformité avec la présente motion.
Retour sur les motions adoptées par le Conseil fédéral des Écologistes – EÉLV
des 30 novembre et 1er décembre 2024 octobre 2024