Attendus
On le sait, les fonctions gouvernementales sont par définition instables. Elles le sont encore plus dans la situation politique actuelle d’absence de majorité parlementaire claire et, vu l’éclatement du paysage politique, elles le resteront probablement encore longtemps.
Cette instabilité peut entraîner la fin très rapide de la fonction ministérielle dans laquelle un·e mandataire interne vient d’être désigné·e.
Pour autant, les règles actuelles en matière de cumul ne prévoient pas de période intermédiaire. La désignation à un poste exécutif emporte la démission immédiate de tout exécutif interne.
Aussi nous est-il apparu nécessaire, avec le GNS, d’introduire dans notre réglementation une nouvelle disposition introduisant une période d’intérim pendant laquelle, si la fonction ministérielle à laquelle la personne récemment désignée prend fin, cette personne retrouve son mandat exécutif interne.
Sondés sur la question, les adhérent·e·s qui ont exprimé un choix (1590 répondant·e·s) soutiennent largement ce principe (78,5%) et plébiscitent légèrement l’octroi d’une période d’un an (670 voix) par rapport à l’option d’une période de 6 mois (579 voix). Notre proposition retient le juste milieu entre ces deux options.
Motion
Le Conseil fédéral introduit en fin de point IV-3 de l’annexe 1 du Règlement interne la disposition suivante :
Version modifiée
(…)
Lorsqu’un·e membre d’un exécutif interne local, régional, ou national, est appelé·e à exercer une fonction gouvernementale, son mandat interne est assuré par un·e intérim pour une période de maximum 9 mois, selon les modalités de remplacement de l’instance. Pour les postes du secrétariat exécutif, le Bureau Politique fera une proposition au Conseil Fédéral qui l’adopte.
Durant cette période, en cas de fin de la fonction gouvernementale, la personne retrouve son mandat interne. Au-delà de cette période, elle est démissionnaire de son mandat interne et le poste est déclaré vacant.
Pour : 60 ; contre : 6
Adoptée avec 90,91 % des votant·e·s
(…)
La rédaction de l’annexe 1 du Règlement intérieur sera changée en conformité avec la présente motion.
Retour sur les motions adoptées par le Conseil fédéral des Écologistes – EÉLV
des 30 novembre et 1er décembre 2024 octobre 2024