Attendus
Les règles actuelles en matière de cumul de mandats externes locaux prennent tous les mandats exécutifs en compte pour le calcul du plafond des cumuls.
Cette prise en compte ne paraît pas pertinente pour ce qui concerne les mandats exécutifs intercommunaux découlant de mandats exécutifs communaux. Aussi nous est-il apparu nécessaire, avec le GNS, de modifier le règlement pour ne plus faire entrer ce cumul dans le calcul du plafond.
Sondés sur la question, les adhérent·e·s qui ont exprimé un choix (1729 répondant·e·s) soutiennent largement ce principe (80,6%).
Motion
Le Conseil fédéral modifie l’annexe 1 du Règlement interne tel que suit :
Version actuelle
IV-3 Règles d’interprétation et d’arbitrage (…)
Mandats liés sauf cas légalement contraint : le mandat représentant le plus de points dans la grille de cumul est celui pris en compte. Quand un·e élu·e est obligatoirement membre d’une instance en sa qualité de membre d’une autre, seuls les points attribués aux fonctions exécutives sont pris en compte. On additionne donc les points des deux mandats exécutifs, auxquels on soustrait les points de conseiller·e de base (exemple : un·e adjoint·e au maire qui est aussi vice-président·e de l’EPCI comptabilise comme points ceux de vice-président·e auxquels on ajoute ceux d’adjoint·e au maire et auxquels on soustrait les points de conseiller·e municipal·e de base).
(…)
Version modifiée
IV-3 Règles d’interprétation et d’arbitrage (…)
Mandats liés sauf cas légalement contraint : le mandat représentant le plus de points dans la grille de cumul est celui pris en compte. Quand un·e élu·e est obligatoirement membre d’une instance en sa qualité de membre d’une autre, seuls les points attribués aux fonctions exécutives sont pris en compte. (exemple : un·e adjoint·e au maire qui est aussi vice-président·e de l’EPCI comptabilise comme points ceux de vice-président·e auxquels on ajoute ceux d’adjoint·e au maire et auxquels on soustrait les points de conseiller·e municipal·e de base).
Pour : 62 ; Contre : 3 ; Blanc : 3
Adoptée avec 90,918 % des votant·e·s
(…)
La rédaction de l’annexe 1 du Règlement intérieur sera changée en conformité avec la présente motion.
Retour sur les motions adoptées par le Conseil fédéral des Écologistes – EÉLV
des 30 novembre et 1er décembre 2024 octobre 2024