Attendus
Les règles actuelles en matière de cumul de mandats internes ne prévoient aucune autre limite que celle déterminée pour les responsables de commissions thématiques, qui ne peuvent effectuer plus de quatre années de mandats consécutifs dans cette fonction.
Aussi nous est-il apparu nécessaire, avec le GNS, d’introduire dans notre réglementation une nouvelle disposition introduisant une limitation du nombre de mandats internes successifs.
Sondés sur la question, les adhérent·e·s qui ont exprimé un choix (1674 répondant·e·s) soutiennent largement ce principe (72,4%) et plébiscitent davantage une limitation à 3 mandats successifs (814 voix) plutôt qu’à 2 (397 voix). Notre proposition retient dès lors l’introduction d’une limitation à 3 mandats identiques internes successifs.
Motion
Le Conseil fédéral modifie l’annexe 1 du Règlement interne tel que suit:
Version actuelle
IV-1-2-2 Non-cumul dans le temps (…)
Limitation à quatre années de mandats consécutifs pour les responsables de commission thématiques.
Version modifiée
Limitation à 3 mandats identiques consécutifs pour tout mandat interne fédéral.
Pour les mandats régionaux et/ou locaux, les régions prévoient les éventuelles limites dans leurs règlements intérieurs régionaux.
Un mandat entre en ligne de compte dans le cadre de ce calcul dès que le poste a été occupé plus de la moitié du temps théorique du mandat.
Unanimité moins 1 blanc
(…)
La rédaction de l’annexe 1 du Règlement intérieur sera changée en conformité avec la présente motion.
Retour sur les motions adoptées par le Conseil fédéral des Écologistes – EÉLV
des 30 novembre et 1er décembre 2024 octobre 2024