Attendus
Les règles actuelles en matière de cumul de mandats externes prévoient que la limitation est de trois mandats successifs pour les élu·e·s des conseils régionaux, conseils départementaux, du conseil de Paris, et président·e·s d’exécutifs de plus de 10 000 habitant·e·s.
En cohérence, il nous est apparu pertinent, avec le GNS, d’élargir la règle aux parlementaires, aux élus des conseils de Lyon et de Marseille et aux autres membres des exécutifs que le.la seul·e président·e.
Motion
Le Conseil fédéral modifie l’annexe 1 du Règlement interne tel que suit:
Version actuelle
IV-1-2-2 Non cumul dans le temps
Limitation à trois mandats successifs pour les élu·e·s des conseils régionaux, conseils départementaux, du conseil de Paris et président·e·s d’exécutifs de plus de 10.000 habitant·e·s.
Pour les parlementaires, à chaque mandat supplémentaire au-delà du deuxième mandat successif, un point supplémentaire.
(…)
Version modifiée
IV-1-2-2 Non cumul dans le temps
Limitation à trois mandats successifs pour les parlementaires et les élu·e·s des conseils régionaux, conseils départementaux, du conseil de Paris, Lyon et Marseille et membre d’exécutifs de plus de 10.000 habitant·e·s.
Un mandat entre en ligne de compte dans le cadre de ce calcul dès que le poste a été occupé plus de la moitié du temps théorique du mandat.
Pour les mandats locaux, cette limite est portée à 4 mandats si au moins l’un des mandats a été fait en opposition.
Pour les parlementaires, à chaque mandat supplémentaire au-delà du deuxième mandat successif, un point supplémentaire.
Pour : 52 ; blancs : 10
Adoptée avec 80 % des votant·e·s
(…)
La rédaction de l’annexe 1 du Règlement intérieur sera changée en conformité avec la présente motion.
Retour sur les motions adoptées par le Conseil fédéral des Écologistes – EÉLV
des 30 novembre et 1er décembre 2024 octobre 2024