Exposé des motifs
La cellule d’écoute et d’orientation est prévue par l’article 17-3 des statuts et l’article 17-3 du Règlement intérieur (Titre 7 : le pôle régulation).
Le présent protocole prévoit les modalités de fonctionnement du conseil disciplinaire.
Titre I – Champ de compétence du conseil disciplinaire
Le Conseil disciplinaire est l’instance compétence pour statuer :
- sur les préconisations de sanctions proposées par les CEL-VSS et CEL-HDV ; – sur les situations transmises par le Comité de résolution des conflits ;
- sur les situations transmises en cas d’urgence par le Bureau politique ;
- sur les situations transmises par le Bureau politique ;
- sur les situations transmises par un Bureau exécutif régional ;
– sur les recours des décisions « d’absence de suites » par le Comité de résolution des conflits (Art. 17-1-2)
Le Conseil disciplinaire prononce des sanctions à partir de la grille des sanctions présentée en Annexe n°3 du Règlement intérieur.
Titre II – Déontologie
Les membres du conseil disciplinaires observent la plus totale confidentialité́ et s’engagent à respecter « le statut des membres du Conseil disciplinaire » (Cf Annexe).
Titre III – Modalités de saisine du Conseil disciplinaire
Le Conseil disciplinaire est saisi soit par la Cellule d’enquête et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, soit par la Cellule d’enquête et de lutte contre le harcèlement, les discriminations et les violences non sexistes et sexuelles, soit par le Comité de Résolution des conflits.
Il ne peut être saisi directement par une personne physique qu’en cas de contestation d’absence de suites données à sa saisine par le Comité de résolution des conflits.
Titre IV – Mandat/fonctionnement
Afin de statuer sur les situations dont il est saisi, le conseil disciplinaire est chargé d’organiser les audiences.
4.1- Composition du Conseil disciplinaire
Le conseil disciplinaire composé de 14 membres maximum, doit respecter un quorum d’au-moins 5 (cinq) membres pour statuer valablement.
En cas de saisines émanant de la CEl-VSS, les membres doivent être exactement 5 (cinq) pour statuer valablement.
Les membres désigné.es au sein du Conseil disciplinaire doivent l’être en tenant compte des règles de déport (hors région des intéressé.es et absence de liens personnels entre elles ou eux).
Afin qu’elles puissent exercer leur droit de récusation, la personne victime et la personne mise en cause sont informées par écrit de l’identité des membres du Conseil disciplinaire qui doivent statuer. Elles ont chacune la possibilité de récuser au maximum 2 membres du Conseil disciplinaire. Cette récusation n’a pas à être motivée et doit intervenir dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la transmission de l’identité du binôme. Cette faculté ne peut être exercée qu’une seule fois.
4.2- Convocation/notification de l’audience disciplinaire
Les co-président.es convoquent la personne mise en cause par lettre recommandée numérique et/ou papier avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent sa saisine, ou pour les procédures d’urgence a minima dans 24 heures avant l’audience et maximum 8 jours.
Cette lettre doit contenir :
- – le motif de la convocation ;
- – l’éventualité d’une sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion ;
- – l’heure, la date et le lieu de l’audience disciplinaire qui ne peut se tenir avant 15 jours calendaires qui suivent la date d’envoi de la lettre de convocation (hors procédure d’urgence) ;
- – le rapport d’enquête annexé et anonymisé ;
- – l’information sur sa possibilité d’être assisté·e lors de l’audience disciplinaire par une personne de son choix ;
- – le calendrier de communication de pièces utiles à la défense de la personne mise en cause ainsi que l’heure et la date de l’audience disciplinaire;
Il doit informer le.la requérante par lettre recommandée numérique et/ou papier avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent sa saisine, ou pour les procédures d’urgence a minima dans 24 heures avant l’audience et maximum 8 jours (moins les 12 heures pour la notification de la décision) :
- – de la tenue de la date, l’heure et le lieu de l’audience disciplinaire qui ne peut se tenir avant 15 jours calendaires qui suivent la date d’envoi de la lettre de convocation (hors procédure d’urgence);
- – de sa possibilité d’y être présente et entendue
- – de sa possibilité d’être assistée par une personne de son choix
- – du rapport annexé et anonymisé.
Les co-président.es du Conseil disciplinaire sont chargés de convoquer ses membres, au moins 15 jours avant l’audience. En cas d’urgence, les membres sont convoqués au moins 24h avant l’audience disciplinaire.
4.3. Préparation et déroulé de l’audience disciplinaire
• Lorsque la saisine émane d’une Cellule d’enquête, les membres du Conseil disciplinaire :
- doivent prendre connaissance des rapports et préconisations de sanction en amont de l’audience disciplinaire ;
- peuvent entendre le binôme ayant réalisé l’enquête ;
- peuvent s’adjoindre les compétence d’un·e expert·e, soumis·e à la confidentialité ;
- statuer et selon, décider du niveau de la sanction envisagée en fonction des situations. La personne mise en cause a la parole en dernier.
• Lorsque la saisine émane du Comité de résolution des conflits, les membres du Conseil disciplinaire :
- doivent prendre connaissance du dossier du comité et préconisations de sanction éventuelle en amont de l’audience disciplinaire ;
- statuent et selon, décident du niveau de la sanction envisagée en fonction des situations.
- Le cas échéant, la personne mise en cause a la parole en dernier lors de son audition.
• Lorsque la saisine émane d’une personne physique contestant la décision « d’absence de suites » par le Comité de résolution des conflits :
- le conseil doit prendre connaissance du dossier du comité qui motive l’absence de suite données à la/au requérant·e en amont de l’audience disciplinaire
- le conseil peut auditionner le/la requérant·e
- le conseil statue de renvoyer au Comité de résolution des conflits pour un nouvel examen ou de confirmer la décision du Comité
4.4 La prise de décision du Conseil disciplinaire
Chaque membre présent doit se positionner pour ou contre. Une sanction disciplinaire est soumise au vote. Les membres du Conseil disciplinaire prennent les décisions à la majorité qualifiée de soixante pour cent des voix.
Les délibérations et votes sont secrets.
La communication de la décision aux parties doit intervenir au plus tard 3 mois après la notification de l’audience disciplinaire aux parties prévue à l’article 4.2 du présent protocole.
Elle doit également être communiquée au secrétariat exécutif fédéral qui en informe dans le même temps les Secrétariats régionaux, les membres du Conseil fédéral et du Bureau politique, la Cellule d’enquête concernée ou le Comité de résolution des conflits.
Les décisions de sanction ne sont susceptibles d’aucun recours interne, elles peuvent être contestées devant le juge judiciaire.
Titre V – Suivi
Le bilan de l’activité́ du Conseil disciplinaire est réalisé annuellement. Il doit faire apparaître les indicateurs suivants :
- Nombre de saisines (selon instances de régulation ayant procédé à la saisine et thématiques) – Types de décisions prises en fonction de la grille des sanctions
- Age et Sexe/Genre de la victime et de la personne mise en cause
- Origine régionale
La cellule doit également analyser les obstacles rencontrés ainsi que les mesures pour y remédier.
Annexe
Statut des membres de la Conseil disciplinaire
Article 1 :
Les membres du Conseil disciplinaire s’engagent à se maintenir dans la cellule pendant toute la durée de leur mandat et à rendre cette mission prioritaire dans leur engagement politique, notamment en termes de temps disponible.
Article 2 :
Les membres du Conseil disciplinaire respectent le protocole et agissent en toute indépendance.
Elles et ils assurent un traitement impartial des saisines.
Elles et ils respectent la confidentialité́ et sont transparents au regard d’éventuels conflits d’intérêt ou de pressions quelle qu’en soit l’origine.
Article 3 :
Les membres du Conseil disciplinaire suivent une formation obligatoire de 2 jours sur les violences sexistes et sexuelles, la discrimination, le harcèlement et la violence, incluant la conduite d’une analyse des situations et d’une audience disciplinaire. Elles et ils suivent également une formation d’une demi-journée sur les textes internes au Mouvement.
Article 4 :
Les membres du Conseil disciplinaire ne peuvent se prévaloir de leur profession dans le cadre du traitement des signalements.
Article 5 : Protection des données personnelles
Au début de leur mandat, chaque membre du Conseil disciplinaire suivra une sensibilisation au cadre légal français et européen sur la protection des données personnelles.
Les membres ont l’interdiction d’utiliser leurs adresses mails personnelles pour communiquer avec les requérant.es (victime, témoin, personne mise en cause, etc.)
Unanimité pour
Retour sur les motions adoptées par le Conseil fédéral des Écologistes – EÉLV
des 30 novembre et 1er décembre 2024 octobre 2024