Exposé des motifs
La cellule d’écoute et d’orientation est prévue par l’article 16-1 -1 des statuts et l’article 16-2-1 du Règlement intérieur (Titre 7 : le pôle régulation).
La Cellule d’écoute et d’orientation (CEO) est la voie d’accès obligatoire pour signaler une situation à la Cellule d’enquête et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (CEL-VSS) qui peut également être saisie par le comité de résolution des conflits.
Elle est la voie d’accès privilégiée pour signaler une situation à la Cellule d’enquête et de lutte contre le harcèlement, la discrimination et les violences (CEL-HDV), qui peut également être saisie par le comité de résolution des conflits.
La CEO informe les personnes victimes ou témoins sur les process d’enquête des instances de régulation, procède à une analyse des demandes et si les conditions de recevabilité sont remplies, transmet les signalements aux cellules d’enquêtes concernées. Elle peut aussi orienter les personnes vers des relais externes.
Elle n’a pas vocation à connaître de situations entrant dans le champ de compétence du comité de résolution des conflits.
Elle n’a pas pour objet de fournir un soutien psychologique. Ce protocole présente ses modalités de fonctionnement.
Titre I – Champ de compétence de la Cellule d’écoute et d’orientation
Toute personne victime ou témoin de violences sexistes et sexuelles, de discrimination, de harcèlement et/ ou de violence (physique) peut contacter la Cellule d’écoute et d’orientation si les faits mettent en cause un membre/soutien du Mouvement et qu’ils ont été commis :
- Dans le cadre des activités du Mouvement
- Ou hors cadre des activités du Mouvement dès lors que cette situation pourrait porter atteinte aux valeurs du Mouvement ou préjudicie à son bon fonctionnement ou à sa réputation.
En cas de litige entre salarié·e·s, ou entre un·e salariée et son employeur/structure employeuse des Écologistes, la Cellule d’écoute et d’orientation n’est pas compétente, sauf sur le volet relatif à au non-respect des statuts lorsque la personne mise en cause est aussi membre/soutien du Mouvement.
Titre II – Déontologie
Les membres de la Cellule observent la plus totale confidentialité́ et s’engagent à respecter « le statut des membres de la Cellule » (Cf Annexe).
Titre III – Mandat de la Cellule d’écoute et d’orientation
Conformément à l’article 16-1-1 des Statuts, la cellule a pour mission de recueillir, y compris anonymement, toute forme de signalement, de témoignage et de dénonciation de situations concernant un Membre ou un Soutien des Écologistes non conformes aux valeurs et principes de fonctionnement relatifs à la lutte contre les violence sexistes ou sexuelles, à toute autre forme de violences, aux discriminations et aux harcèlements.
Elle peut, pour cela :
– Répondre aux demandes d’informations sur le fonctionnement des cellules d’enquêtes VSS et Discrimination, harcèlement et violence y compris émanant de personne victime ou témoin, souhaitant garder l’anonymat ;
– Formaliser les signalements auprès des cellules d’enquête compétentes à la demande de la seule victime (identifiée et non anonyme). Pour cela, la Cellule doit :
- vérifier que la situation entre bien dans le champ de compétence des cellules VSS et discrimination, harcèlement, violence;
- s’assurer que la personne est d’accord pour agir de manière non anonyme et qu’elle s’engage à se rendre disponible au cours de la procédure ;
- remplir une fiche de renseignement qui fera office de « Saisine officielle» de la Cellule d’enquête concernée. A cette fiche peuvent être annexées des éléments transmis par la personne victime.
Titre IV – Modalités de saisine de la Cellule d’écoute et d’orientation
Toute personne victime ou témoin de violences sexistes et sexuelles, de discrimination, harcèlement et violence peut saisir la Cellule d’écoute et d’orientation via l’adresse mail dédiée présente sur le site internet du Mouvement.
La Cellule en accuse réception par mail dans les quarante-huit (48) heures et procède par la suite à l’analyse de la situation. L’accusé réception contient les informations suivantes : mandat de la Cellule d’écoute et d’orientation, mode de fonctionnement, conditions de transmission des signalements aux Cellules d’enquêtes).
Après réception d’un signalement, les membres de la Cellule d’écoute et d’orientation procèdent à l’analyse de la demande.
Plusieurs cas de figure sont possibles.
a) Il s’agit d’un signalement qui entre dans le champ de compétence de la CEO :
La saisine émane d’une victime :
- Si la cellule estime que la saisine est suffisamment précise et circonstanciée pour permettre l’orientation, non-anonyme. Dans ce cas, un mail est adressé dans un délai de 15 jours après l’accusé-réception à la personne requérante pour obtenir confirmation de son accord à la transmission de son signalement à la cellule d’enquête concernée. Une fois l’accord explicite de la victime est obtenu, le signalement est transmis sans délai à la Cellule d’enquête compétente
- Si la cellule estime avoir besoin d’un complément d’information nécessaire à l’orientation non-anonyme de la victime, un mail est adressé dans un délai de 15 jours après l’accusé-réception afin de demander des éléments complémentaires. Une fois ces renseignements obtenus ainsi qu’un accord explicite de la victime, le signalement est transmis sans délai à la Cellule d’enquête compétente.
La saisine émane d’un témoin :
- La Cellule l’informe que le signalement entre bien dans son champ de compétence mais que pour qu’il soit transmis à la Cellule d’enquête compétente, la victime doit en faire la demande explicite par écrit.
b) Il s’agit d’un signalement qui n’entre pas dans le champ de compétence de la CEO :
Dans ce cas, un mail en informe la victime ou le témoin dans une délai de 15 jours et selon le cas, l’oriente vers le comité de résolutions des conflits ou toute autre relais externe
Titre V – Fonctionnement interne de la Cellule
Les membres de la Cellule d’écoute et d’orientation assurent la permanence sur l’adresse mail dédiée en binôme.
La CEO veille à sa bonne organisation interne pour éviter des ruptures dans le traitement et le suivi des signalements. Cette organisation doit se faire de manière équitable entre chaque membre de la CEO.
Titre VI – Clôture des saisines
La mission de la CEO prend fin dans les hypothèses suivantes :
- Transmission à une des Cellules d’enquête compétentes ;
- Désistement par écrit de la victime ;
- Absence de contact avec la victime suite à un signalement effectué par un témoin ;
- Constat par la CEO du désistement de fait de la victime (qui n’a donné donné suite dans un délai indicatif de 2 mois). Le CEO peut faire une relance préalable.
Titre VII – Suivi
Le bilan de l’activité́ de la CEO est réalisé annuellement. Il doit faire apparaître les indicateurs suivants :
- Nombre de signalements
- Nombre de signalements transmis aux cellules d’enquêtes (ventilé par Cellule d’enquête et thématiques)
- Motif de la clôture
- Age et Sexe/Genre de la victime et de la personne mise en cause
- Origine régionale
La cellule doit également analyser les obstacles rencontrés ainsi que les mesures pour y remédier.
Annexe
Statut des membres de la Cellule d’écoute et d’orientation – CEO
Article 1 :
Les membres de la CEO s’engagent à se maintenir dans la cellule pendant toute la durée de leur mandat et à rendre cette mission prioritaire dans leur engagement politique, notamment en termes de temps disponible.
Article 2 :
Les membres de la CEO respectent le protocole et agissent en toute indépendance. Elles et ils assurent un traitement impartial des signalements.
Elles et ils respectent la confidentialité́ et sont transparents au regard d’éventuels conflits d’intérêt ou de pressions quelle qu’en soit l’origine.
Article 3 :
Les membres de la Cellule suivent une formation obligatoire de 2 jours sur les violences sexistes et sexuelles, la discrimination, le harcèlement et la violence, incluant les spécificités des violences à l’encontre des personnes LGBTQIA+ et la conduite d’une analyse des situations et la conduite d’un entretien. Elles et ils suivent également une formation d’une demi-journée sur les textes internes au Mouvement.
Article 4 :
Les membres de la Cellule ne peuvent se prévaloir de leur profession dans le cadre du traitement des signalements.
Article 5 : Protection des données personnelles
Au début de leur mandat, chaque membre de la CEO suivra une sensibilisation au cadre légal français et européen sur la protection des données personnelles.
Les membres ont l’interdiction d’utiliser leurs adresses mails personnelles pour communiquer avec les requérant.es (victime, témoin, personne mise en cause, etc.)
Unanimité pour
Retour sur les motions adoptées par le Conseil fédéral des Écologistes – EÉLV
des 30 novembre et 1er décembre 2024 octobre 2024