Résumé

Cette motion vise à adopter le règlement intérieur du Conseil fédéral des Écologistes, conformément à l’article 13-4-6 du règlement intérieur fédéral. Cette proposition reprend les dispositions du précédent règlement intérieur d’Europe Écologie Les Verts et propose des changements dans le fonctionnement du Conseil Fédéral. Ces changements ont émergé lors d’une consultation des membres du CF de la mandature précédente puis lors de plusieurs ateliers et dans une seconde consultation des membres du CF.

Exposé des motifs

Le règlement intérieur fédéral des Écologistes précise à l’article 13-4-6 « Au cours de la première réunion à la suite du Congrès fédéral, le Conseil fédéral se dote d’un Règlement intérieur du Conseil fédéral pour définir ses règles de fonctionnement. Il est annexé au présent Règlement intérieur fédéral »

Le Bureau du Conseil fédéral a préparé une proposition de règlement intérieur du Conseil Fédéral sur la base du précédent règlement intérieur d’Europe Écologie Les Verts, d’ateliers organisés par le BCF et d’une consultation des membres du CF.

Le Bureau du Conseil fédéral est en train de rédiger sa feuille de route. Celle-ci reprendra les mesures, pratiques ou expérimentations qui n’ont pas vocation à être inscrites dans le règlement intérieur du CF.

Le bureau du Conseil fédéral organisera un bilan du nouveau règlement intérieur du Conseil fédéral 9 mois après son adoption.

Motion

Le Conseil Fédéral réuni à Pantin les 4 et 5 octobre 2025, adopte le règlement intérieur suivant :

Règlement intérieur du Conseil Fédéral

Le conseil fédéral est l’instance délibérative nationale du parti Les Écologistes.

Chapitre 1. Composition et organes du Conseil fédéral

Article 1. Membres et invité·e·s Permanent·e·s du Conseil fédéral

La composition du Conseil fédéral et la liste des invité·e·s Permanent·e·s sont précisées dans le règlement intérieur fédéral des Écologistes (article 13-4-1).

Article 2. Bureau du Conseil fédéral

La composition et le rôle du Bureau du Conseil fédéral (BCF) sont définis dans le règlement intérieur fédéral des Écologistes (article 13-4-8).

Article 3. Présidence de séance

Chaque séance du Conseil fédéral est co-présidée par un binôme paritaire composé soit de deux membres du BCF, soit d’un membre du BCF et d’un membre du BP.

La présidence de séance du Conseil fédéral, dont la composition peut varier plusieurs fois durant une même session, a pour rôle de veiller à la bonne tenue des débats, tant sur le fond que sur la forme. Pour cela, la présidence de séance organise avec impartialité et efficacité les prises de parole, dans le respect de la parité, et les votes. Elle est aussi garante de la sérénité des débats et du respect des contraintes horaires.

La session du Conseil fédéral est ouverte par le ou la président·e du Conseil Fédéral ou par l’un·e des membres du Bureau du Conseil fédéral.

Article 4. Commission financière

La composition et le rôle de la Commission financière sont définis dans le règlement intérieur fédéral des Écologistes (article 13-8).

En plus des missions fixées par le règlement intérieur des Écologistes, la Commission financière émet un avis sur les projets de motions et de décisions du Conseil fédéral ayant un impact financier.

Chapitre 2. Organisation des sessions du Conseil fédéral

Article 5. Sessions ordinaires

Comme précisé dans le règlement intérieur fédéral des Écologistes (article 13-4-6), le Conseil fédéral se réunit en session ordinaire au moins quatre (4) fois par an sur deux (2) journées consécutives.

Le calendrier des sessions ordinaires du Conseil fédéral est adopté par le Conseil fédéral.

Lorsque le Conseil fédéral se réunit en session ordinaire, le calendrier suivant est respecté :

au plus tard 45 jours avant le Conseil fédéral : envoi du rétroplanning;
au plus tard 31 jours (mercredi) avant le Conseil fédéral à 23h59 : date limite de dépôt des motions;
au plus tard 28 jours avant le Conseil fédéral : envoi des motions déposées à la liste de diffusion du Conseil fédéral;
au plus tard 26 jours avant le Conseil fédéral : ouverture de la plateforme de dépôt des amendements
au plus tard 19 jours avant le Conseil fédéral : envoi au BCF par les Commissions thématiques, le Pôle élu·e·s, le Pôle projet et la Conférence des Régions de leurs éventuels avis sur les motions thématiques;
au plus tard 18 jours avant le Conseil fédéral: envoi du document de séance n°1, incluant notamment les projets de motions, l’avis des Commissions thématiques du Pôle élu·e·s, du Pôle projet et de la Conférence des Régions et un premier projet d’ordre du jour;
au plus tard 15 jours avant le Conseil fédéral à 22h : date limite de dépôt des amendements pré-ateliers
entre 14 et 6 jours avant le Conseil fédéral : organisation des ateliers
au plus tard 6 jours (dimanche) avant le Conseil fédéral à 23h59 : date limite de dépôt des contributions
au plus tard 5 jours (lundi) avant le Conseil fédéral à 9h : limite de retours des motions amendées post ateliers par les porteur·euses
au plus tard 4 jours (mardi) avant le Conseil fédéral: envoi du document de séance n°2 contenant les versions post-atelier des motions
au plus tard 3 jours (mercredi) avant le Conseil fédéral à 23h59 : date limite de dépôt des questions au Bureau Politique et aux parlementaires
au plus tard 2 jours (jeudi) avant le Conseil fédéral à 12h : date limite de dépôt des motions d’urgence
au plus tard 2 jours (jeudi) avant le Conseil fédéral à 12h : date limite de dépôt des amendements de séance aux motions ordinaires
au plus tard 1 jour (vendredi) avant le Conseil fédéral à 12h : envoi du document de séance n°3 incluant les motions d’urgence et la proposition d’ordre du jour.
au plus tard la veille (vendredi) du Conseil fédéral à 22h : date limite de dépôt des amendements aux motions d’urgence.
au plus tard 1 jour (vendredi) avant le Conseil fédéral à 22h : date limite de dépôt des sous-amendements aux amendements de séance sur les motions ordinaires.
au plus tard 3 jours après le Conseil fédéral : publication des décisions du Conseil fédéral et des textes adoptés.
au plus tard 10 jours après le Conseil fédéral : diffusion du relevé de décisions de la session sur la liste de diffusion du Conseil fédéral

Article 6. Sessions extraordinaires

Comme précisé dans le règlement intérieur fédéral des Écologistes (article 13-4-6), le Conseil fédéral se réunit en session extraordinaire à la demande du quart au moins de ses membres, ou sur convocation du Bureau Politique ou du Bureau du Conseil fédéral.

Les demandes de sessions extraordinaires sont adressées au Bureau du Conseil fédéral et précisent les points à inscrire à l’ordre du jour.

La date de la session extraordinaire du Conseil fédéral est fixée par le BCF. Lorsqu’une session extraordinaire du Conseil fédéral est convoquée à la suite d’une demande d’au moins un quart de ses membres, la date de la session extraordinaire ne peut pas être fixée plus de dix jours après réception de la demande.

Lorsque le Conseil fédéral se réunit en session extraordinaire, un calendrier incluant les éventuelles dates limite de dépôt des motions et de dépôt des amendements est fixé par le BCF.

Article 7. Ordre du jour

Une proposition d’ordre du jour est préparée par le Bureau du Conseil fédéral, en consultant le Secrétariat Exécutif. Le Bureau du Conseil fédéral soumet sa proposition d’ordre du jour au vote du Conseil fédéral à l’ouverture de chaque session. L’ordre du jour peut être amendé par le Conseil fédéral.

Article 8. Huis-clos

Comme précisé dans le règlement intérieur des Écologistes, le Conseil fédéral peut prononcer le huis-clos sur une partie de ses débats et votes au moment de l’adoption de l’ordre du jour.

Le Huis-clos signifie que la séance est ouverte uniquement aux Membres du Mouvement (Article 13-4-6 du règlement intérieur fédéral des Écologistes). Lorsque le Conseil fédéral prononce le huis-clos sur une partie de ses débats et votes, il est interdit de prendre des photos, des vidéos et de communiquer en externe sur le contenu de la séance concernée.

En plus des séances déjà prévues à huis clos à l’ordre du jour, chaque membre du Conseil fédéral peut demander à la présidence de séance que la séance en cours se passe à huis-clos. La présidence de séance soumet alors la proposition de huis-clos au vote du Conseil fédéral.

Article 9. Suspension de séance

La présidence de séance peut prononcer des suspensions de séance et en fixe la durée.

Chaque membre du Conseil fédéral peut demander à la présidence de séance de suspendre la séance. La présidence de séance peut soit accorder directement cette suspension, soit la soumettre au vote du Conseil fédéral. La suspension est acquise à plus de 20% de votes favorables.

Il n’est pas possible de suspendre une séance lorsqu’un vote est en cours.

Article 10. Prolongation de séance

Lorsqu’une discussion ou l’examen d’une motion risque de s’étendre au-delà de l’horaire prévu à l’ordre du jour, la présidence de séance peut proposer au Conseil fédéral de voter une prolongation de séance.

Article 11. Modération des séances du Conseil fédéral

Les membres du Conseil fédéral et les autres personnes assistant aux séances du Conseil fédéral ne doivent pas troubler le déroulement d’une séance de Conseil fédéral. Chacun·e s’engage à maintenir un climat de travail bienveillant et accueillant. Chacun·e s’attache à ce que ses propos respectent la charte des valeurs et des principes fondamentaux du mouvement.

Les actes et propos violents ou contraires aux valeurs et principes de fonctionnement des écologistes, notamment les actes et propos qui relèvent du harcèlement, de discriminations ou de violences, sont proscrits. Le Bureau du Conseil fédéral peut saisir le pôle régulation en cas de non-respect de cet article.

Le Bureau du Conseil fédéral peut exclure une personne de la salle du Conseil fédéral ou d’une réunion en ligne, sauf si au moins 20% des membres du Conseil fédéral présents s’y opposent. Le bureau du Conseil fédéral fixe la durée de l’exclusion.

Article 12. Relevé de décisions

Un relevé de décisions du Conseil fédéral est rédigé sous la responsabilité de sa ou son président·e. Après validation par le Bureau du Conseil fédéral, il est transmis aux membres des Écologistes au plus tard 10 jours après la fin du Conseil fédéral.

Le relevé de décisions du Conseil fédéral ne peut être partagé qu’auprès des Membres des Écologistes.

Chapitre 3. Motions et contributions

Article 13. Dépôt des propositions de motions

Sont habilité·e·s à déposer des propositions de motions à l’examen du Conseil fédéral :

les membres du Conseil fédéral,
les Commissions thématiques nationales,
le Bureau politique
le Bureau exécutif des Jeunes Écologistes
la Conférence des régions

À l’exception des propositions de motions déposées par le Bureau politique, les propositions de motions doivent être co-portées paritairement par au moins deux membres des Écologistes, dont une personne ou instance listée précédemment.

À l’exception des propositions de motions déposées par le Bureau politique, toute motion doit être signée par au moins 15 membres (titulaires ou suppléant·e·s) du Conseil fédéral, issu·e·s de trois régions différentes. Chaque membre du Conseil fédéral ne peut signer plus de trois motions différentes à chaque session.

À l’exception des propositions de motions déposées par le Bureau politique, tout projet de motion doit inclure :

un résumé de la motion de 800 caractères maximum, espaces comprises
un exposé des motifs de 5000 caractères maximum, espaces comprises
le corpus de la motion de 3000 signes maximum, espaces comprises

et peut inclure:

une synthèse des positions antérieures du parti sur le sujet évoqué, de 2000 caractères maximum, espaces comprises, non amendable et qui ne sera pas publiée si la motion est adoptée
une estimation de l’impact financier de la motion
une annexe à destination des membres du Conseil fédéral de 20 000 caractères maximum espaces comprises, comprenant des informations techniques d’accompagnement et qui ne sera pas publiée si la motion est adoptée

Le BCF fixe les modalités techniques liées au dépôt des motions (outil informatique, modèle à suivre, recueil des signatures…)

Article 14. Dépôt des propositions de motions d’urgence

Une motion d’urgence peut être déposée dans les délais fixés par le présent règlement intérieur si une telle motion s’impose en raison de l’actualité et selon les mêmes modalités que les motions classiques. Chaque membre du Conseil fédéral ne peut signer qu’une motion d’urgence par session du Conseil fédéral. A l’exception des motions d’urgence déposées par le Bureau Politique, le bureau du Conseil fédéral évalue si le caractère urgent de la motion est justifié et si la motion d’urgence est recevable. Pour décider qu’une motion d’urgence est irrecevable, le BCF prend sa décision à plus de 60% de ses membres.

Les motions d’urgence sont transmises sur la liste de diffusion du Conseil fédéral dès réception et validation par le BCF.

Article 15. Dépôt des propositions de motions modifiant le règlement intérieur fédéral

Une motion qui vise à changer le Règlement intérieur fédéral doit être une motion spécifique dont le titre indique explicitement qu’il s’agit d’un changement du Règlement intérieur, et être déposée

dans les délais réglementaires. Elle ne peut pas être déposée en urgence. Le Conseil Statutaire rend un avis a priori dans les délais fixés par le présent règlement intérieur puis se prononce sur la validité de la motion adoptée.

Article 16. Dépôt des amendements

Des amendements peuvent être déposés par les personnes et instances habilitées à déposer des motions. Les amendements peuvent être accompagnés d’une explication.

Il existe des amendements pré-ateliers et des amendements de séance. Il n’y a pas de nombre minimal de signatures pour déposer un amendement pré-atelier. Tout amendement de séance doit être signé par 5 membres du CF, titulaires ou suppléant·e·s, à l’exception des amendements déposés par le BP.

Le Bureau du Conseil fédéral fixe les modalités techniques liées au dépôt des amendements (outil informatique, modèle à suivre, recueil des signatures…)

Article 17. Travail préliminaire à l’examen en séance

À la suite de la date limite de dépôt des amendements pré-atelier, le Bureau du Conseil fédéral organise, en lien avec les porteur·ses de motion, des ateliers en ligne. Ces ateliers sont ouverts aux membres du CF, aux invité·e·s permanent·e·s et aux membres des Écologistes invité·e·s par le BCF ou les porteur·ses de motion. Ces ateliers sont coanimés par le Bureau du Conseil fédéral et les porteur·ses de la motion.

L’objectif de ces ateliers est de discuter des motions, des amendements déposés et de permettre aux porteur·ses d’une motion de se mettre d’accord avec les porteur·ses d’amendements afin d’intégrer des amendements ou des versions de compromis, réduisant ainsi le nombre d’amendements examinés en séance.

Les amendements sur lesquels il n’y a pas d’accord ni de compromis lors des ateliers seront soumis au vote du Conseil fédéral.

Article 18. Report de l’examen d’une motion

Pendant la séance, 15 membres du Conseil fédéral, le Secrétariat exécutif, le Bureau Politique, une Commission thématique ou le Bureau du Conseil fédéral peuvent proposer le report de l’examen d’une motion, avant ou pendant l’examen de cette motion. La demande de report est alors soumise au vote du Conseil fédéral.

Il n’est pas possible de demander le report de l’examen d’une motion lorsqu’un vote est en cours.

Lorsque la personne portant une motion est absent·e au moment où la motion est appelée et que la motion n’est pas défendue, la motion est repoussée au Conseil fédéral suivant.

Article 19. Discussion des motions

Lors de la discussion d’une motion, les porteurs·ses de la motion se voient donner la parole pour présenter leur proposition de motion.

Les amendements sont alors étudiés.

Lors de la discussion d’un amendement, les porteurs·ses de l’amendement présentent leur proposition d’amendement. Les porteurs·ses de la motion expriment leur position sur l’amendement et précisent si l’amendement est intégré à la motion. Les porteur·ses peuvent choisir de retirer l’amendement.

Si l’amendement est mis au vote, une discussion a lieu avant le vote. S’il y a à la fois des demandes de prises de parole pour et contre l’amendement, la présidence de séance doit donner la parole en alternance aux personnes s’exprimant pour et contre. S’il y a des demandes de prises de parole uniquement pour l’amendement ou uniquement contre l’amendement, il est néanmoins possible d’avoir uniquement des interventions en pour ou en contre.

Une fois l’examen des amendements clos ou si aucun amendement n’a été déposé, une discussion finale a lieu. S’il y a à la fois des demandes de prises en parole pour et contre la motion, la présidence de séance doit donner la parole en alternance aux personnes s’exprimant pour et contre. S’il y a des demandes de prises de parole uniquement pour la motion ou uniquement contre la motion, la présidence de séance peut leur donner la parole.

La présidence de séance décide du nombre d’interventions et/ou du temps qui y sera consacré et s’assure qu’au moins un·e intervenant·e sur deux est une femme.

Temps de parole

Le Bureau du Conseil fédéral fixe à l’avance le temps de parole prévu pour chaque intervention. Sauf décision contraire de la présidence du conseil fédéral, les temps de parole sont les suivants:

Présentation d’une motion : 5 minutes
Présentation d’un amendement: 2 minutes
Intervention en pour ou en contre sur un amendement : 1 minute
Intervention en pour ou en contre sur une motion : 2 minutes

Article 20. Contributions

Les contributions sont des textes qui ne sont pas soumis au vote du Conseil fédéral. Elles ne sont pas publiées.

Les personnes ou instances habilitées à déposer une motion peuvent déposer dans les mêmes conditions une contribution qui est annexée au document de séance. A l’exception des contributions déposées par une Commission thématique, toute contribution doit être signée par au moins 15 membres (titulaires ou suppléant·e·s) du Conseil fédéral, issu·e·s de trois régions différentes. Chaque membre du CF ne peut signer qu’une contribution par session du Conseil fédéral.

Le Bureau du Conseil fédéral peut proposer, si les porteur·ses d’une contribution en font la demande, que celle-ci fasse l’objet d’une présentation ou d’une discussion.

Chapitre 4. Prises de décision

Article 21. Modalités de vote

Sauf exceptions prévues par le règlement intérieur des Écologistes ou le présent règlement intérieur du Conseil fédéral, les décisions sont prises à la double majorité de plus de soixante pour cent (60%) des votes exprimés, et plus de cinquante pour cent (50%) des votant·e·s.

Cela concerne notamment :

adopter une motion
valider les responsables de commissions thématiques
reporter l’examen d’une motion

Un vote à la majorité simple des suffrages exprimés (plus de votes pour que de votes contre) est nécessaire pour:

amender le projet d’ordre du jour du CF avant son adoption
adopter l’ordre du jour
décider de la mise en place d’un huis-clos
prolonger une séance au-delà de l’horaire prévu initialement
voter des amendements ou décider entre deux alternatives
les autres votes de procédure

Un vote à la majorité des deux tiers (66% des votant·e·s) est nécessaire pour:

modifier le règlement intérieur fédéral des Écologistes
modifier le présent règlement intérieur du Conseil fédéral

Lorsqu’il y a un vote entre 3 alternatives ou plus, la présidence de séance procède en utilisant la règle des chaises musicales (toutes les options sont mises au vote au premier tour de vote, l’option ayant retenu le moins de vote est éliminée, un nouveau tour est organisé avec les options restantes et ainsi de suite jusqu’à ce qu’il ne reste plus qu’une option)

Sauf exception prévue par le règlement intérieur des Écologistes et le présent règlement intérieur du Conseil fédéral, les votes sont faits à main levée, en utilisant les cartons de vote.

Un vote nominal est organisé s’il est demandé par au moins 5 membres du Conseil fédéral disposant du droit de vote au moment de la demande.

Un vote à bulletin secret est organisé pour les élections de personnes et pour les votes concernant des personnes.

Tous ces votes peuvent être réalisés de manière similaire à l’aide d’outils numériques.

Article 22. Validation des responsables de Commissions thématiques

Comme précisé dans le règlement intérieur des Écologistes, le Conseil fédéral assure le contrôle des commissions thématiques des Écologistes, notamment via la validation de leurs co-responsables et la présentation de leur feuille de route.

La validation des deux co-responsables élu·e·s est faite par le Conseil fédéral avec un scrutin à bulletin secret sur chaque co-responsable.

Le nom des personnes élues co-responsables d’une Commission thématique, le procès-verbal de l’Assemblée générale de la commission et l’avis du Bureau politique sont transmis au Bureau du Conseil fédéral au plus tard 5 jours avant la session du Conseil fédéral et sont inclus dans le document de séance n°2.

La feuille de route annuelle, votée lors de l’Assemblée Générale de la Commission thématique et validée par le Bureau Politique, est communiquée au Conseil fédéral.

Article 23. Modifications du règlement intérieur du Conseil fédéral.

Le règlement intérieur du Conseil fédéral peut être modifié par le Conseil fédéral dans les mêmes conditions que le règlement intérieur des écologistes.

Chapitre 5. Communication

Article 24. Canaux de diffusion et de discussion du Conseil fédéral

Sont inscrit·e·s au canal de discussion et de diffusion du Conseil fédéral:

Les membres du Conseil fédéral, titulaires et suppléant·e·s
Les invité·e·s permanent·e·s du Conseil fédéral tels que définis dans le règlement intérieur fédéral des écologistes
Les salarié·e·s du parti (national)

Sont inscrit·e·s au canal de diffusion du Conseil fédéral:

les membres du Conseil statutaire
les secrétaires généraux·ales des groupes parlementaires
les membres du Comité électoral national
les Commissaires aux comptes du parti
les salarié·e·s du parti (régional)
les membres du Conseil politique
les trésoriers·ères régionaux·ales

Peuvent écrire sur le canal de diffusion du Conseil fédéral

le·la président·e du Conseil fédéral
le bureau du Conseil Fédéral
les salarié·e·s du parti agissant au nom des instances ci-dessus.

Article 25. Modération des canaux de discussion du Conseil fédéral

Les personnes inscrites aux canaux de discussion veillent à respecter les principes de la nétiquette (rester courtois, ne pas envoyer d’insultes, signer ses messages, éviter les réponses au tac-o-tac…). Afin d’assurer la lisibilité des échanges, le nombre de messages est limité à 2 messages par jour, par personne et par sujet.

Sauf accord explicite de leur auteur·trice, les courriels envoyés sur les canaux de discussion ne sont transférables à aucune personne ou à aucune autre liste dans ou en dehors du mouvement.

Sans préjuger d’une éventuelle saisine des instances du pôle régulation, le Bureau du Conseil fédéral peut prendre des mesures conservatoires (avertissement, suspension de la liste de discussion/diffusion, impossibilité d’envoyer des messages sur la liste de discussion) vis-à-vis de personnes n’ayant pas respecté ces règles.

Pour : 49 ; contre : 20 ; blancs : 13
Motion adoptée avec 71, 01 % des exprimés et 59,76% des votant·e·s

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Retour sur les motions adoptées par le Conseil fédéral
des Écologistes – EÉLV des 4 et 5 octobre 2025

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