Motion de modification du Règlement intérieur portant sur une réforme du Titre 7 Pôle régulation

Résumé

Modifications du Règlement intérieur pour améliorer le fonctionnement du Pôle régulation suite aux premiers mois de fonctionnement.

Exposé des motifs

Après six mois d’exercice, il est proposé dans cette motion d’améliorer le fonctionnement du pôle régulation du parti. Ces modifications réglementaires se fondent en premier lieu sur les retours d’expérience des différentes instances. L’objet principal est de rendre les procédures plus lisibles, et ainsi plus simples à appréhender pour les adhérent·e·s, mais aussi de créer une voie de recours sur certaines des décisions du Conseil disciplinaire, non prévue initialement :

• Rationaliser les modes de saisine pour simplifier le fonctionnement du Pôle régulation et le rendre plus lisible auprès des membres et instances internes (ex : fin des saisines en direct du Conseil disciplinaire par le Bureau exécutif régional, une seule porte d’entrée pour les violences/conflits)
• Mieux répartir le nombre des membres au sein des instances
• Étendre certains délais pour permettre aux membres d’exercer plus confortablement leur mandat
• Harmoniser le fonctionnement des 6 instances (ex : budget mutualisé, signature d’une charte)
• Rationaliser les modes d’élection en centralisant les instances : Charte des membres du Pôle régulation

Motion

Le CF adopte les modifications suivantes du RI, avec en couleur verte (cf .pdf) les ajouts par rapport au texte actuel et en barré les retraits par rapport au texte actuel et en bleu les amendements intégrés en séance plénière du CF du 10 février 2026

Titre 7 : Le Pôle régulation

Le Mouvement institue les instances de régulation suivantes :

• La Cellule d’écoute et d’orientation
• La Cellule d’enquête et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles
• La Cellule d’enquête et de lutte contre le harcèlement, les discriminations et les violences non sexistes ou sexuelles
• Le Comité de résolution des conflits
• Le Conseil disciplinaire
• Le Conseil statutaire

Article 16. La lutte contre toute forme de violence

16-1. Les instances de lutte contre toute forme de violence

Statuts des membres des instances du dispositif de prévention et de lutte contre toute forme de violence au sein du Mouvement.

Elles disposent d’un budget mutualisé pour leur permettre de remplir leurs missions. Les membres des instances de lutte contre toute forme de violence ne peuvent être membre d’aucune autre instance fédérale. Ils doivent signer une charte établissant leur statut.

Cette charte prévoit notamment que les membres s’engagent à tout faire pour se rendre disponibles et à exercer leur fonction jusqu’au terme de leur mandat et à rendre la lutte contre les violences et les discriminations prioritaire dans leur engagement politique.

Chaque membre bénéficie obligatoirement d’une formation d’au moins (2) deux jours aux mécanismes des violences physiques, sexistes, sexuelles et morales et aux méthodes d’enquêtes, incluant une journée un temps dédiée à la méthodologie de l’examen approfondi et impartial des signalements. Ils ne peuvent instruire de saisine avant d’avoir suivi cette formation sauf si elles ou ils peuvent justifier de formation similaire. Cette formation et éventuels frais de transport et d’hébergement qui y sont liés, sont pris en charge par le Mouvement.

Les membres ont une obligation de formation continue.

Chaque membre est tenu·e à un devoir de réserve et de confidentialité sur les affaires en cours ou dont elle ou il a eu connaissance pendant la durée de ses fonctions. Les membres ne peuvent notamment en aucun cas révéler les parties impliquées ou les faits en cause.

Chaque membre des Cellules doit se retirer du traitement d’un signalement dès lors que l’une des personnes concernées par le signalement est Membre ou Soutien inscrit dans la même Région, ou bien s’il existe des liens personnels entre eux. Chaque partie, personne victime ou personne mise en cause a la possibilité de récuser un·e membre de la Cellule d’enquête concernée.

Les membres des instances de lutte contre toute forme de violence doivent pouvoir bénéficier d’un soutien psychologique et juridique si elles ou ils en font la demande.

16-2. Cellule d’écoute et d’orientation

16-2-1. Composition de la Cellule d’écoute et d’orientation

La Cellule d’écoute et d’orientation est composée de huit (8) quatorze (14) membres désigné·e·s élu·e·s par le Bureau politique Le Conseil fédéral pour une durée de trois (3) ans renouvelable une fois consécutivement.

La Cellule ne peut comporter plus de deux (2) trois (3) membres issu·e·s de la même Région et ses membres doivent être Membres du Mouvement depuis au moins six (6) mois 18 mois.

En cas de vacance de sièges au sein de la Cellule au cours de la mandature, le Bureau politique Le Conseil fédéral pourvoit peut pourvoir à son remplacement par une élection partielle  selon les mêmes modalités que pour la désignation. L’organisation d’une nouvelle élection reste à la discrétion du BCF. Une personne élue dans ce cadre acquiert un mandat expirant à la date de celui de la personne qu’elle remplace.

16-2-2. Fonctionnement de la Cellule d’écoute et d’orientation

La Cellule d’écoute et d’orientation est dotée d’un protocole de fonctionnement élaboré après concertation de par ses membres et qui est adopté par le Conseil fédéral dans les conditions de l’article 15-2 du Règlement intérieur fédéral.

Elle dispose d’un budget propre pour mutualisé avec les autres instances du Pôle régulation afin de lui permettre de remplir ses missions.

Toute personne peut saisir la Cellule d’écoute et d’orientation via l’adresse dédiée présente sur son site internet. Un accusé de réception est adressé par mail dans les quarante-huit (48) soixante-douze (72) heures qui suivent sa saisine et 7 jours ouvrés pour les mois de juillet et d’août.

L’accusé de réception informe la personne requérante du mandat de la Cellule d’écoute et d’orientation, de son mode de fonctionnement, des conditions de recevabilité de sa saisine et de la nécessité de se rendre disponible pour la suite du processus.

À l’issue de la procédure de signalement et avec l’accord de la personne signalante, la Cellule d’écoute et d’orientation peut saisir la Cellule d’enquête et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes ou la Cellule d’enquête et de lutte contre le harcèlement, les discriminations et les violences non sexistes ou sexuelles ou le Comité de résolution des conflits.

16-3. La Cellule d’enquête et de sanctions sur les violences sexuelles et sexistes

La Cellule de lutte contre les violences sexuelles et sexistes d’enquête et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la Commission de lutte contre les autres formes de violence et de discriminations et la Cellule d’enquête et de lutte contre le harcèlement, les discriminations et les violences non sexistes ou sexuelles

16-1-1. 3.1 Saisine

Les Cellules d’enquête sont saisies par la Cellule d’écoute et d’orientation dans les conditions prévues dans le protocole de la Cellule d’écoute. Elles peuvent également être saisies directement par le Bureau politique.

Elles peuvent s’autosaisir dans les conditions prévues dans le protocole de chacune des Cellules.

16-3-2. Composition

Chaque Cellule d’enquête est composée de dix (10) quatorze (14) membres élu·e·s par le Conseil fédéral au scrutin par approbation conformément à l’article 15-1-3 du présent Règlement intérieur parmi les Membres du Mouvement pour une durée de trois (3) ans, renouvelable consécutivement une fois. Le Règlement du Conseil fédéral prévoit un délai minimum d’étude des candidatures par les membres du Conseil fédéral. Elles peuvent cependant fonctionner même si l’ensemble des postes n’est pas pourvu.

Les Cellules sont renouvelables par moitié :

          5 7 membres sont élu·e·s dans les 3 mois qui suivent la date de la Convention d’Investiture du Congrès fédéral ;

          5 7 autres membres sont élu·e·s dix-huit (18) mois après le vote pour les Sept (7) premier·ères membres.

Chaque Cellule d’enquête ne peut comporter plus de trois (3) quatre (4) membres issu·e·s de la même Région et les candidat·e·s doivent être Membres du Mouvement depuis au moins 18 mois six (6) mois.

En cas de vacance de sièges au sein d’une des deux Cellules d’enquête au cours de la mandature, le Conseil fédéral pourvoit  peut pourvoir à son remplacement par une élection partielle.  organise une élection partielle,L’organisation d’une nouvelle élection reste à la discrétion du BCF. Les postes sont pourvus selon les mêmes modalités que pour l’élection. Une personne élue dans ce cadre acquiert un mandat expirant à la date de celui de la personne qu’elle remplace.

16-3-3. Pouvoirs

Les Cellules disposent d’un pouvoir d’enquête et de suspension.

Chaque Cellule d’enquête est dotée d’un Protocole d’enquête élaboré après concertation avec par elle et adopté par le Conseil fédéral dans les conditions de l’article 15-2 du Règlement intérieur fédéral et qui décrit la procédure mise en place par chacune d’elles. Ces protocoles sont annexés au présent Règlement intérieur fédéral.

Les protocoles d’enquête sont rendus publics sur le site internet des Écologistes.

Les enquêtes permettront d’entendre les versions des personnes signalantes et des mis·e·s en cause ainsi que des témoins, le cas échéant. Cette instance pourra s’appuyer et se faire aider dans ses décisions par des associations, des structures d’accompagnement adaptées et des avocat·e·s, un financement dédié. dans les limites du budget mutualisé.

Dans le cas où le signalement relève du champ de compétences des 2 Cellules d’enquête, un binôme est constitué au sein de la Cellule d’enquête et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et l’autre Cellule d’enquête est associée à la démarche dans un rôle d’appui (rédaction du rapport d’enquête et préconisations au Conseil disciplinaire).

Dans les conditions prévues dans le protocole d’enquête, les Cellules d’enquête peuvent prononcer une suspension conservatoire des fonctions de la personne mise en cause au sein du Mouvement, au titre de la protection de la ou des victime·s, de la protection de la réputation ou de l’image du Mouvement ou de la sérénité de l’enquête. Cette suspension durera le temps de l’enquête et ne pourra excéder quatre (4) mois.

À l’issue de l’enquête et au maximum dans un délai de 4 mois après la constitution définitive du binôme d’enquête  trois (3) mois après sa saisine, les Cellules d’enquête rédigent un rapport d’enquête confidentiel récapitulant les différentes étapes suivies et produisant une analyse étayée des éléments dont elle dispose. Ce délai peut être porté à quatre (4) mois en cas de difficulté avérée et signalée aux parties.

Pour devenir effective, chaque préconisation de sanctions proposées par une des Cellules d’enquête devra être soumise au Conseil disciplinaire.

À cet effet, les membres du Conseil disciplinaire devront avoir été formé·e·s aux mécanismes des violences physiques, sexuelles, sexistes et morales.

Dans des affaires particulièrement complexes ou qui mettent en cause des figures publiques du Mouvement, les Cellules d’enquête peuvent proposer au Secrétariat exécutif d’externaliser la procédure auprès d’un organisme tiers indépendant, dans les conditions prévues dans leurs protocoles.

16-3-4. Fonctionnement

Chaque année, les Cellules d’enquête et la Cellule d’écoute et d’orientation se réunissent en assemblée plénière pour coordonner leur action.

Article 17. Prévention et résolution des conflits, médiation, Conseil disciplinaire et Conseil statutaire

17-1. Le Comité de résolution des conflits

17-1-1. Composition

Le Comité de résolution des conflits est composé de trente (30) vingt (20) membres élu·e·s par le Conseil fédéral pour un mandat de trois (3) ans, au scrutin par approbation selon les modalités de l’article 15-1-3 du présent Règlement intérieur.

Les candidat·e·s doivent être Membres du Mouvement depuis au moins 18 mois six (6)mois et avoir exercé au moins un an dans l’une ou plusieurs des fonctions suivantes : Cosecrétaire de GL, Membre d’un Bureau Exécutif Départemental, Membre d’un Bureau Exécutif Régional, Membre élu·e du Conseil Fédéral, Membre du Bureau Politique, Membre d’un Conseil Politique Régional, Membre de la Cellule d’écoute et d’orientation, Membre de la Cellule d’enquête et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, Membre de la Cellule d’enquête et de lutte contre le harcèlement, les discriminations et les violences non sexistes ou sexuelles.

Il peut cependant fonctionner même si l’ensemble des postes n’est pas pourvu.

Le Comité de résolution des conflits est renouvelable par moitié :

          quinze (15) dix (10) membres sont élu·e·s dans les trois (3) mois qui suivent la date de la Convention d’investiture du Congrès fédéral ;

          quinze (15) dix (10) autres membres sont élu·e·s dix-huit (18) mois après le vote pour les quinze (15) dix (10) premier·ères membres.

Les membres du Comité de résolution des conflits doivent se déporter lorsque l’affaire dont elles ou ils ont à traiter concerne un·e Membre ou Soutien inscrit·e dans leur Région ou si elles ou ils entretiennent des liens personnels avec l’une des parties.

Les membres du Comité de résolution des conflits ne peuvent être membres du Bureau politique. Le Comité de résolution des conflits ne peut comporter plus de dix (10) cinq (5) membres de la même Région.

Les membres du Comité de résolution des conflits sont formé·e·s à la médiation au fonctionnement du parti, aux diagnostics à poser et à la posture de médiateur.trice. Tous les frais liés à ces formations sont pris en charge par le Mouvement. En cas de vacance de sièges au sein du Comité de résolution des conflits,  le Bureau du Conseil fédéral organise une élection partielle peut pourvoir pourvoit à son remplacement par une élection partielle, l’organisation d’une nouvelle élection reste à la discrétion du BCF.. Les postes sont pourvus selon les mêmes modalités que pour l’élection. Une personne élue dans ce cadre acquiert un mandat expirant à la date de celui de la personne qu’elle remplace.

Le Comité de résolution des conflits élit en son sein deux co-animateur·e·s co-président·e·s au scrutin par approbation selon les modalités de l’article 15-1-3 du présent Règlement intérieur.

Les membres du Comité de résolution des conflits doivent signer une charte établissant leur statut.

17-1-2. Fonctionnement

Toute demande doit être portée devant le Comité de résolution des conflits par courriel.

Le Comité de résolution des conflits est saisi par la Cellule d’écoute et d’orientation ou le Bureau politique suivant les conditions prévues dans le protocole de la Cellule d’écoute.

Le Comité de résolution des conflits accuse réception de la demande dans un délai d’une (1) semaine.

Il dispose alors d’un délai de deux (2) trois (3) mois pour instruire la demande transmise par la cellule d’écoute et d’orientation. Ce délai est allongé à 4 mois quand l’instruction couvre les mois de juillet et / ou d’août.

Il informe les différentes parties intéressées de la réception de la demande de la CEO dans les huit (8) jours.

Au plus tard à l’issue de ce délai de deux (2) trois (3) mois  qui est allongé à 4 mois quand l’instruction couvre les mois de juillet et / ou d’août, le Comité de résolution des conflits se réunit sur convocation de ses co-animateur·e·s co-président·e·s afin de décider des suites données à la demande :

          A chaque fois que le conflit est susceptible d’être résolu par la voie de la médiation, il en informe les parties et met en place la procédure prévue à l’article 15-2 17-2 du présent Règlement intérieur fédéral.

          Si le conflit n’est pas susceptible d’être résolu par la voie de la médiation, le Comité de résolution des conflits transmet la demande au Conseil statutaire ou directement au Conseil disciplinaire.

A l’issue de cette réunion, il informe les parties de la suite qu’elle entend donner à sa saisine :

          L’absence de suite donnée à la saisine ;

          L’ouverture d’une procédure de médiation ;

          La transmission du dossier au Conseil disciplinaire ;

          La transmission du dossier au Conseil statutaire.

Dans chacun des cas précédents, le Comité peut également établir des recommandations à destination des parties intéressées et des instances concernées par le conflit.

L’auteur ou l’autrice de la saisine dispose d’un délai d’un mois pour contester la décision d’absence de suite donnée à la saisine et en portant sa demande devant le conseil disciplinaire / statutaire. Les autres décisions du Comité de résolution des conflits ne sont susceptibles d’aucun recours.

17-2. La médiation

Le Comité de résolution des conflits informe, par courriel, les parties de l’ouverture d’une procédure de médiation. Elle adresse aux parties une convocation précisant la date et l’heure de la première réunion de médiation, ainsi que l’ordre du jour et l’objet de la demande.

Il désigne en son sein un·e ou plusieurs membres qui rempliront la fonction de médiateur·rice.

La procédure de médiation est strictement confidentielle. Les parties, ainsi que les médiateurs·rices s’engagent à respecter la confidentialité du processus de médiation.

Si, à l’issue de la première réunion de médiation, une ou plusieurs parties souhaitent y mettre un terme, ou en cas d’échec de la médiation dans un délai de deux (2) mois, le Comité de résolution des conflits acte la fin de la médiation et peut saisir le Conseil disciplinaire ou le Conseil statutaire.

Le Comité de résolution des conflits informe, par courriel, les parties de la clôture de la médiation et de la saisine du Conseil disciplinaire.

17-3. Le Conseil disciplinaire

Article 17-3-1. Composition du Conseil disciplinaire

Le Conseil disciplinaire est composé de quatorze (14) vingt (20) membres élu·e·s pour un mandat de trois (3) ans par les Membres le Conseil fédéral, au scrutin par approbation conformément aux dispositions de l’article 15-1-3 du présent Règlement intérieur.

Il peut cependant fonctionner même si l’ensemble des postes n’est pas pourvu.

Les candidat·e·s doivent être Membres du Mouvement depuis au moins 18 mois six (6) mois.

Le Conseil disciplinaire est renouvelable par moitié :

          sept (7) dix (10) membres sont élu·e·s dans les trois (3) mois qui suivent la date de la Convention d’Investiture du Congrès fédéral ;

          sept (7) dix (10) autres membres sont élu·e·s dix-huit (18) mois après le vote pour les quinze (15) dix (10) premier·ères membres.

Celles et ceux-ci ne peuvent être membres d’aucune autre instance fédérale.

Les candidat·e·s au Conseil disciplinaire doivent avoir exercé au moins un an dans l’une ou plusieurs des fonctions suivantes : Cosecrétaire de GL, Membre d’un Bureau Exécutif Départemental, Membre d’un Bureau Exécutif Régional, Membre d’un Conseil Politique Régional, Membre élu·e du Conseil Fédéral, Membre du Bureau Politique, Membre de la Cellule d’écoute et d’orientation, Membre de la Cellule d’enquête et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, Membre de la Cellule d’enquête et de lutte contre le harcèlement, les discriminations et les violences non sexistes ou sexuelles.

Le Conseil disciplinaire est composé au maximum de quatre (4) Membres issus de la même Région.

 En cas de vacance de siège au sein du Conseil disciplinaire, le Bureau du Conseil fédéral organise une élection partielle peut pourvoir pourvoit à son remplacement par une élection partielle,. Les postes sont pourvus selon les mêmes modalités que pour l’élection. Une personne élue dans ce cadre acquiert un mandat expirant à la date de celui de la personne qu’elle remplace.

Le Conseil disciplinaire élit en son sein deux co-animateur·e·s co-président·e·s au scrutin plurinominal proportionnel au plus fort reste conformément aux dispositions de l’article 15-1-1 du présent Règlement intérieur.au scrutin par approbation selon les modalités de l’article 15-1-3 du présent Règlement intérieur.

Les co-animateur·e·s co-président·e·s sont chargé·e·s de l’animation du Conseil disciplinaire.

Ils Les membres du Conseil disciplinaire doivent signer une charte établissant leur statut.

Les membres du Conseil disciplinaire bénéficient obligatoirement d’une formation, portant sur les principes, textes et fonctionnement du Mouvement.

Article 17-3-2. Saisine

Aucun·e Membre ou Soutien ne peut saisir directement le Conseil disciplinaire, à l’exception de la procédure prévue à l’article 17-1-2 du présent Règlement intérieur fédéral.

Le Conseil disciplinaire est saisi :

• Soit par le Comité de résolution des conflits lorsque les conditions prévues à l’article 17-1 du Règlement intérieur fédéral sont remplies,
• Soit, en cas d’urgence, par le bureau politique, qui en informe la Cellule d’Enquête et d’Orientation. Si la Cellule d’Enquête et d’Orientation constate qu’un dossier est déjà ouvert à ce propos, elle en informe le Conseil Disciplinaire qui, dans ce cas, attendra que le dossier lui arrive avant de délibérer.
• Soit par Commission de lutte contre les violences sexuelles et sexistes la Cellule d’enquête et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles soit par la Commission de lutte contre les toutes les autres formes de violences et discriminations, Cellule d’enquête et de lutte contre le harcèlement, les discriminations et les violences non sexistes ou sexuelles

–     soit par le Conseil statutaire, qui en informera le Bureau politique

–     soit par le Bureau politique ou un Bureau exécutif régional.

–  soit par un Bureau Exécutif Régional. Le Bureau Exécutif Régional concerné en informera le Bureau politique. Dans ce cas, le Conseil disciplinaire peut, après contact avec le Secrétariat régional concerné, décider, dans le mois, de transmettre la saisine pour enquête auprès de l’une des cellules concernées ou pour instruction de la demande auprès du Comité de résolution des conflits.

Lorsque le Conseil disciplinaire est saisi dans les conditions de l’article 17-1-2 du présent Règlement intérieur, il peut soit confirmer la décision du Comité de résolution des conflits des conflits, soit examiner la demande dans les conditions de l’article 17-3-3 du présent Règlement intérieur. Sa décision n’est susceptible d’aucun recours.

17-3-3. Procédure devant le Conseil disciplinaire

Lors de chaque saisine et audience audition, chacune des parties qui en exprime le souhait doit  être entendue, que ce soit en visio, en présentiel et/ou par échange d’écrits, et pouvoir communiquer toutes les pièces utiles à sa défense.

Hors urgence, dans les quinze (15) jours qui suivent sa saisine, le Conseil disciplinaire notifie aux parties concernées sa saisine et la fixation du calendrier des échanges entre les parties et la date et l’heure de la tenue de l’audience audition. Il dispose alors d’un délai de trois (3) mois pour rendre sa décision. Pour les mois de juillet et août, il dispose d’un mois supplémentaire.

Lorsqu’il est saisi en urgence par le Bureau politique fédéral, le Conseil disciplinaire dispose d’un délai de huit (8) jours 15 jours pour rendre sa décision.

Les co-animateur·e·sprésident·e·s du Conseil disciplinaire convoquent les membres concernés du Conseil disciplinaire à l’ audition au moins quinze (15) jours ouvrés à l’avance, sauf en cas de procédure d’urgence où ce délai est ramené à vingt-quatre (24) soixante-douze (72) heures . La convocation précise la date et l’heure de l’audience audition et communique aux membres concernés du Conseil disciplinaire l’entier dossier.

Chaque Membre doit se retirer de l’examen d’une affaire dès lors que l’une des personnes concernées est Membre issue de la même Région, ou bien s’il existe des liens personnels entre elles ou eux. Chaque partie, personne victime ou personne mise en cause a la possibilité de récuser un·e membre du Conseil disciplinaire.

Dans le cas où le Conseil disciplinaire traite de saisines émanant de la Cellule d’enquête et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, s Seul·e·s cinq (5) trois (3) membres non récusé·e·s sont convoqué·e·s à l’audience l’audition

Pour statuer valablement, le Conseil disciplinaire doit respecter un quorum d’au moins cinq (5) membres. Si le quorum n’est pas atteint, Si l’ensemble des membres convoqués n’est pas présent, le Conseil disciplinaire est convoqué à nouveau dans les 5 jours ouvrés. Chaque Chacun·e des 5 3 membres présent doit se positionner pour ou contre une sanction envisagée par le Conseil disciplinaire et soumise au vote.

Chaque décision du Conseil disciplinaire est motivée et est adoptée à la majorité qualifiée de soixante pour cent (60%) des votant·e·s.

Les délibérations et votes au sein du Conseil disciplinaire sont secrets à l’égard des parties et des tiers et de toutes les instances internes.

Les décisions motivées du Conseil disciplinaire sont communiquées, dans les dix (10) jours et dans les douze (12) vingt-quatre (24) heures en cas d’urgence, aux parties concernées et au Secrétariat exécutif fédéral, qui en informe dans le même temps les Secrétariats régionaux concernés, les membres du Conseil fédéral et du le Bureau politique. Les Secrétaires régionaux se chargent de notifier les décisions de sanction ou d’exclusion du Conseil disciplinaire aux co-secrétaires des groupes locaux concerné·e·s.

Le Conseil disciplinaire peut prononcer prononce des sanctions à partir de fondées sur la grille des sanctions présentée en Annexe n°3 du Règlement intérieur.

Les décisions du Conseil disciplinaire ne sont susceptibles d’aucun recours.

En cas d’exclusion définitive, d’exclusion temporaire d’une durée d’au moins 6 mois, de révocation de mandat interne, d’interdiction de mandature interne, d’interdiction d’investiture externe, ou suite à une décision de Justice apportant un nouvel éclairage de la situation, l’une des parties prenantes peut à nouveau saisir le Conseil disciplinaire.

En dehors des cas liés à des décisions de justice, cette demande de recours doit se faire dans le mois qui suit la notification de la décision aux parties prenantes. Suite à une décision de Justice, les parties prenantes peuvent déposer une demande de recours dans le mois qui suit la décision de Justice.

Les membres ayant siégé en première instance ne peuvent être retenu·e·s pour siéger dans le cadre du recours.

L’ensemble des membres non récusé·e·s ont accès à l’ensemble du dossier.

 (…)

17- 4 Conseil statutaire

Cet article n’est pas traité dans cette motion.

(…)

17-5. Fonctionnement en commun

Les instances du Pôle régulation se réunissent au minimum une fois par an en présence de représentants du Bureau politique et du Bureau du Conseil fédéral et de représentant·e·s de la conférence des régions pour échanger sur leur fonctionnement et, le cas échéant, faire des propositions d’améliorations au Conseil fédéral.

Elles présentent, devant le Conseil fédéral, un bilan d’activité comprenant un bilan annuel dépenses sont soumises à la validation du Secrétariat exécutif.

Le RI sera modifié pour intégrer ces modifications et, suivant l’avis du Conseil statutaire, les protocoles seront modifiés et adoptés par le Conseil fédéral pour intégrer les modifications subséquentes telles que présentées dans les annexes à la présente motion.

Retour sur les motions adoptées par le Conseil fédéral
des Écologistes – EÉLV des 13 et 14 décembre 2025

---