Exposé des motifs
Ce texte concerne les 120 personnes élues conseillères fédérales au Conseil Fédéral, ainsi qu’environ 25 personnes supplémentaires invitées à chaque Conseil Fédéral (11 membres du BE, 7 membres du Conseil Statutaire, 6-7 personnes représentantes de différentes commissions, observatoires, cellules ou groupes de travail).
1. Considérant l’inflation actuelle généralisée des coûts des différents services (restauration, hébergement, transports…) ;
2. Considérant la différence de traitement entre les membres élu.e.s du Conseil Fédéral issu.e.s des parts régionales (4/5) et de la part nationale (1/5) ;
3. Considérant l’inégalité et la disparité existante lors des remboursements de frais d’une région à une autre : certaines régions remboursent à hauteur de 55 ou 60 euros la nuit d’hôtel, alors que d’autres régions remboursent à hauteur de plus de 100 euros la nuit d’hôtel ; certaines régions remboursent à hauteur de 13 euros par repas, alors que d’autres régions remboursent l’intégralité des frais de restauration ;
4. Considérant les réponses au questionnaire qui a été envoyé aux membres du CF afin d’identifier les pratiques en termes de logement, de transports et de restauration lors des CF
(le questionnaire s’est centré sur les pratiques actuelles, mais s’est moins attaché à identifier les besoins éventuels pour une participation aux CF dans des conditions optimales) ;
5. Considérant les non-franciliens qui ont parfois des options d’hébergement non optimales : les personnes hébergées à plus d’une heure de transport en commun francilien du lieu du Conseil Fédéral, les personnes qui dorment en dortoir dans des auberges de jeunesse, les personnes qui ont des restes à charge élevés, les personnes qui doivent payer une troisième nuit d’hôtel non prise en charge dans les remboursements, les personnes porteuses d’un handicap qui les contraignent à recourir à un hébergement adapté… ;
6. Considérant la volonté affichée de la nouvelle direction de notre parti d’une meilleure représentativité des différents territoires, et du souhait de faciliter l’implication de ses représentant.e.s dans le fonctionnement interne de notre parti, indépendamment de son lieu de résidence (en milieu rural à une heure en voiture d’une gare ferroviaire…) ou de son statut (étudiant·e, retraité·e, mère ou père célibataire, situation de handicap, sans-emploi…) ;
7. Considérant les montants de remboursement des frais de déplacement appliqués dans la Fonction Publique Territoriale au 1er janvier 2023 :
– 110 euros par nuit à Paris (incluant le petit-déjeuner)
– 17,5 euros par repas
– 0,32 euro/km pour l’indemnité kilométrique pour un véhicule de 5 CV ou moins
8. Considérant que chaque personne membre du Conseil Fédéral est incitée à la sobriété, à privilégier les transports en commun, le covoiturage, le partage de chambre d’hôtel, l’hébergement militant, l’hébergement chez des proches, chaque fois que cela est facile et possible pour elle ;
Motion
Afin d’avancer vers une meilleure équité entre personnes élues conseillères fédérales ou invitées à participer au Conseil fédéral, le Conseil fédéral d’EELV du 1er et 2 avril 2023 décide d’harmoniser et d’ajuster la base sur laquelle se fait les remboursements de frais des conseillers fédéraux élus, ainsi que les personnes supplémentaires invitées au CF, liés à leur participation aux sessions en présentiel du Conseil Fédéral, selon les modalités suivantes :
Mesure d’urgence dès le prochain CF du mois de juillet 2023 :
– Pour les personnes non-francilien·ne·s :
Face au constat qu’il est décemment impossible de trouver la possibilité de réserver une nuit d’hôtel pour 55 ou 60 euros par nuit sur Paris,
– prise en charge de 2 nuits d’hôtel, à raison de 75 euros par nuit, petit-déjeuner inclus (vendredi soir, samedi soir).
– les autres niveaux de remboursement ne changent pas pour 2023
(les budgets prévisionnels régionaux sont déjà à l’équilibre pour 2023 et difficile à réviser)
Cette mesure d’urgence ne s’applique que pour les personnes dont les régions (ou le national pour le 1/5 des conseillers fédéraux élus sur la part national) remboursent actuellement à hauteur de moins de 75 euros par nuit d’hôtel.
Cet ajustement par rapport aux budgets prévisionnels 2023 devraient pouvoir se faire sans trop de difficulté en étant pris en charge par les régions, notamment par redistribution et compensation de l’équivalent des frais de remboursement des personnes ne sollicitant pas la totalité de remboursement de leur hébergement lors des CF.
Ces modalités de remboursement de frais se font sur présentation des justificatifs des dépenses réelles, et peuvent être revalorisées à la libre appréciation de chaque région concernant les membres du Conseil Fédéral issus des parts régionales (4/5).
Pour les sessions du Conseil Fédéral à partir de début 2024 (budget 2024)
Le Conseil Fédéral mandate un groupe de 6 personnes (composition ci-dessous) afin de poursuivre les travaux et proposer au Conseil Fédéral d’automne des nouvelles dispositions et bases de remboursement pour 2024.
Composition de ce groupe de 6 personnes :
– 2 personnes porteuses du texte de la motion
– 2 personnes mandatées par la Commission Financière
– 2 personnes mandatées par la Conférence des Régions
Ce groupe de travail travaillera notamment en collaboration avec les 2 co-trésoriers nationaux et les trésoriers régionaux.
Pour : beaucoup ; blancs : 6
Retour sur les motions adoptées par le Conseil fédéral d’Europe Écologie Les Verts des 1er et 2 avril 2023