Exposé des motifs
Aujourd’hui, il suffit d’une seule personne avec droit de vote au conseil fédéral pour demander un vote nominal
Afin de donner une dimension collective et plus représentative à cette possibilité la présente motion propose d’augmenter le nombre de personnes nécessaires pour faire une demande de vote nominal au Conseil Fédéral.
Motion
La phrase de l’article II-3-8 du règlement intérieur
“Tout·e membre du Conseil fédéral peut demander un vote nominal.”
est remplacée par
“Un vote nominal peut être demandé par 5 membres du Conseil fédéral disposant d’un droit de vote au moment de la demande”
Pour : 69 ; contre : 16 ; blancs : 8.
Modification réglementaire adoptée à 81,18 % des exprimés et 74,19 % des votant·e·s.
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