Adoptée par le Conseil fédéral d’Europe Écologie Les Verts des 21 et 22 novembre 2020
Exposé des motifs
A l’occasion de l’anniversaire de l’incendie de Lubrizol, le collectif Notre Maison brûle a posé les bases d’une démarche de transparence sur l’ensemble de ces sites, avec une cartographie collaborative, des enquêtes et actions de terrain menées notamment le 26 septembre partout en France. Les citoyen.ne.s sont en train de tourner eux-mêmes la page d’une longue période d’opacité sur la gestion des sites dangereux, ou potentiellement dangereux. Ils et elles seront bientôt en mesure de nous demander des comptes sur les mesures prises pour sécuriser ces sites, ou encore sur les dangers que ces sites représentent pour leur environnement proche.
Aujourd’hui, en France métropolitaine et en Outre-Mer, il y a 500 000 Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Ces ICPE présentent autant de risques d’incendie, d’explosion, de nuisances ou de pollution (air, nappes phréatiques, sols, nuisances sonores), risques accentués par la crise économique, les aléas climatiques, les simples défaillances humaines… Or, sur ces près de 500 000 sites, usines, fermes ou entrepôts, seulement 41 000 sont soumis à une réglementation et à des inspections spécifiques. Les 459 000 sites restants échappent à toute inspection et leurs données ne sont pas publiques. Le danger n’est ni connu, ni identifié, que ce soit par les riverains voire même par les puissances publiques. D’après les bases de données officielles (ARIA en France, ZEMA en Allemagne), nous aurions 73 fois plus d’accidents industriels en France qu’en Allemagne.
Or, ce risque pourrait tendre à une augmentation mécanique, considérant les dispositions de la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique, en particulier en matière de dispositions applicables aux entreprises, et plus précisément, aux sites industriels. Les articles 21 à 26 de la loi ASAP visent à gommer des étapes dans le processus préalable à l’implantation des sites industriels, afin de donner des garanties de sécurité, d’évaluer les risques sur la santé et l’environnement, consulter les riverains. En particulier, l’article 25 prévoit la possibilité, par dérogation préfectorale, de dispenser l’industriel d’enquête publique et de la remplacer par une simple consultation publique : publicité de la consultation, réunions publiques, intervention d’un commissaire enquêteur ou encore rapport final de la concertation seront donc, dans nombre de cas, facultatifs, à l’appréciation d’un Préfet également responsable du développement économique de son territoire.
Les premiers bénéficiaires de cette loi ASAP seront très probablement les 66 sites « clés en main » annoncés en juillet par le gouvernement dans le cadre du Pack Rebond du plan de Relance, portant ainsi à 78 le nombre de sites « clés en main », des sites où les procédures sont effectuées avant la désignation du maître d’ouvrage : un arrangement avec les procédures relève qui porte une profonde atteinte aux droits à l’information et à la participation du public : l’étude d’impact “faune et flore” et l’enquête publique sur le site seront ainsi effectuées en amont de la désignation du maître d’ouvrage, alors que le projet est à ce moment encore très flou, voire inexistant. Malgré les prescriptions législatives concernant l’étude d’impact, celle-ci sera réalisée alors qu’il est bien difficile d’établir quelles seront les conséquences du projet dans son ensemble sur l’environnement, la santé ou le cadre de vie. Il sera donc nécessaire, indispensable, dans les mois à venir, de prévenir ces atteintes à l’environnement qui, bien souvent, préexistent aux atteintes à la santé humaine qui caractérisent nombre d’installations industrielles.
S’agissant du risque immédiat, la base de données Géorisques, qui recense uniquement les sites soumis à autorisation et à enregistrement, fait état de 225 sites stockant plus de 500 tonnes de Nitrate d’Ammonium, dont 180 plus de 1250 tonnes – cette même substance responsable de l’explosion cet été à Beyrouth, ou de la catastrophe d’AZF. Dans un certain nombre de cas, le risque réside en dehors des villes, comme c’est le cas s’agissant de la ville de Bordeaux, menacée par un stockage de 68 000 tonnes à sa périphérie.
Certains sites ne font pas même l’objet d’une étude de risque. En dessous de 100 000 kilos, ils ne sont même plus répertoriés : le site d’AZF appartenait à cette catégorie.
En 2018, les services de l’État ont mené 18 000 inspections pour l’ensemble des 500 000 ICPE. Certains sites étant inspectés plusieurs fois, ce sont seulement 9000 ICPE qui sont contrôlées chaque année.
A Rouen, l’incendie de Lubrizol s’est ensuivi d’une période de forte incertitude sur les polluants émis, le risque de pollution et donc la mise en œuvre du principe de précaution pour la santé des riverains : pourtant, l’AASQA (Association Agréée pour la Surveillance de la Qualité de l’Air) était équipée pour mesurer les polluants issus de l’incendie ; ce qui n’est pas forcément le cas dans d’autres régions.
Le rapport sénatorial du 2 juin 2020 démontre à quel point l’Etat français et les collectivités sont actuellement impuissantes face à de potentiels risques industriels et technologiques : notre politique industrielle, si elle se doit de favoriser la relocalisation d’activités essentielles, n’est plus en capacité d’encadrer les activités et leurs impacts. Il convient donc que les écologistes se mobilisent, à toutes les échelles, pour porter cette urgence et remédier à la fois, au détricotage du droit de l’environnement et des moyens de surveillance des activités industrielles.
Motion
Ainsi, le Conseil Fédéral d’Europe Écologie Les Verts décide :
Au niveau local et régional, appelle nos élu.e.s locaux.ales pour rendre effective la surveillance des sites industriels, la transparence sur leurs impacts et rejets, la concertation préalable aux implantations ainsi que l’information des populations concernées :
- Informer la population sur les risques présents sur le territoire et ses alentours en s’appuyant sur les sciences citoyennes et des comités de surveillance et d’information, en obtenant préalablement de l’Etat la liste des sites présents sur les territoires stockant des matières dangereuses et l’état de leur stock.
- Rappeler l’État à ses obligations d’inspection régulière de l’ensemble des sites soumis à déclaration, en particulier ceux stockant des combustibles et établissements SEVESO seuil haut.
Demander aux Préfets la transmission de l’ensemble des rapports d’inspection et des procédures de régularisation engagées, sans délais. Tout risque identifié devra faire l’objet d’une information du Conseil Municipal.
- S’agissant de la prévention des risques, se doter des moyens nécessaires, en particulier de l’existence d’une instance dédiée à la surveillance et à la prévention des risques industriels sur son territoire. Le cas échéant, les communes et intercommunalités saisiront le Préfet en vue d’obtenir la création de S3PI (Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions et des risques industriels), dans le but de diminuer le risque industriel et de pollution dans et autour des entreprises de son territoire.
- Développer la culture et la prévention des risques industriels dans les municipalités et les intercommunalités en partenariat avec la FEVE et le Cédis,
- Renforcer les exercices de simulation d’accidents industriels avec l’ensemble des acteurs (pompiers, protection civile, associations, élu-e-s, …)
Au niveau national, EELV décide :
- S’agissant des substances dangereuses dont la substitution est envisageable, comme le nitrate d’ammonium, EELV demande officiellement au gouvernement français d’engager ce processus.
- Dans la mesure où l’autorité des ICPE repose entre les mains des Préfets, également en charge du développement économique, EELV demande la création d’une autorité indépendante pour la surveillance des ICPE, à laquelle siègerait des représentants des salarié.e.s des entreprises du secteur industriel, des représentant.e.s des associations de protection de l’environnement agréées, des représentant.e.s des entreprises d’ingénierie et d’études techniques intervenant dans le champs des ICPE.
- S’agissant de la loi ASAP et plus particulièrement de l’ensemble de ses dispositions induisant des régressions du droit de l’environnement, EELV mobilisera ou soutiendra toute démarche, y compris juridique, visant à supprimer ces dispositions.
- S’agissant des 78 sites « clés en main », EELV appelle les militant.e.s de l’écologie politique et associations environnementales à se mobiliser pleinement, dans chacune de nos régions, pour s’assurer de l’acceptabilité et de la légalité des impacts de ces implantations et de leur intérêt général.
Au niveau européen, EELV appelle nos eurodéputé.e.s à :
- impulser une révision européenne de la réglementation liée au stockage des substances dangereuses comme le nitrate d’ammonium, avec la mise en place d’un seuil réglementaire équivalent à celui mis en place aux États Unis (454 kilos),
- en terme de responsabilité environnementale, réglementer la responsabilité des industriels, avec des sanctions plus fortes, réellement dissuasives, proportionnelles aux risques,
- évaluer les politiques nationales en matière de réglementation et surveillance, afin de créer une réglementation européenne privilégiant le moindre risque, du point de vue de l’environnement et des populations riveraines,
- cette évaluation devra mener à la définition d’une stratégie industrielle européenne intégrant pleinement les risques inhérents à ces activités : planification de démarches de substitution des substances dangereuses, définition d’une stratégie de sécurisation des sites en activité pour éviter les délocalisations économiques.
Pour : 112 ; nppv : 1
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