Attendus
Le CF du 30 novembre 2024 a introduit la mesure de tuilage suivante dans l’annexe 1 du RI :
- L’instance délibérative de l’échelon qui a désigné un·e candidat·e sur son poste le plus anciennement occupé peut décider, si celle celui-ci est élu·e sur un nouveau mandat, de déroger temporairement aux règles de non-cumul externe si l’application de cette règle devait faire perdre aux écologistes le siège occupé par la personne appelée à démissionner. Cette dérogation ne peut être octroyée pour une période qui irait au-delà de la fin du mandat le plus anciennement occupé.
La motion soumise au CF suite aux travaux du GNS a toutefois omis de supprimer le passage antérieur qui évoquait cet enjeu, ce qui rend le RI incohérent et inopérante la motion adoptée fin novembre. La présente motion vise tout simplement à supprimer le paragraphe existant antérieurement et à ne garder que le texte voté en novembre.
Motion
Le Conseil fédéral modifie les paragraphes 5 et 6 du point IV “Règles d’interprétation et d’arbitrage” du RI comme suit
Version actuelle
(…) L’instance délibérative de l’échelon qui a désigné un·e candidat·e sur son poste le plus anciennement occupé peut décider, si celle ou celui-ci est élu·e sur un nouveau mandat, de déroger temporairement aux règles de non-cumul externe si l’application de cette règle devait faire perdre aux écologistes le siège occupé par la personne appelée à démissionner. Cette dérogation ne peut être octroyée pour une période qui irait au-delà de la fin du mandat le plus anciennement occupé.
Possibilité de dérogation en cas de tuilage, d’un mandat issu d’une élection partielle : cette dérogation doit être validée par l’instance exécutive supérieure à la majorité des deux tiers. Un recours peut être fait auprès de l’instance délibérative du niveau supérieur, qui prend sa décision à la majorité des deux tiers. (…)
Version modifiée
(…) L’instance délibérative de l’échelon qui a désigné un·e candidat·e sur son poste le plus anciennement occupé peut décider si celle ou celui-ci est élu·e sur un nouveau mandat, de déroger temporairement aux règles de non-cumul externe si l’application de cette règle devait faire perdre aux écologistes le siège occupé par la personne appelée à démissionner. Cette dérogation ne peut être octroyée pour une période qui irait au-delà de la fin du mandat le plus anciennement occupé.
Possibilité de dérogation en cas de tuilage, d’un mandat issu d’une élection partielle : cette dérogation doit être validée par l’instance exécutive supérieure à la majorité des deux tiers. Un recours peut être fait auprès de l’instance délibérative du niveau supérieur, qui prend sa décision à la majorité des deux tiers. (…)
Pour : beaucoup ; contre : 3 ; blancs : 1.
La rédaction de l’annexe 1 du Règlement intérieur sera changée en conformité avec la présente motion.
Retour sur les motions adoptées par le Conseil fédéral
des Écologistes – EÉLV des 1er et 2 février 2025