Attendus
L’avant-dernier paragraphe du point III (Grille des incompatibilités) de l’annexe 1 du RI évoque encore le “Bureau exécutif” alors que cette instance est appelée à être remplacée par le “Secrétariat exécutif”.
A défaut de mise à jour, la mesure visée dans ce paragraphe tomberait en désuétude.
La présente motion vise tout simplement à remplacer “bureau exécutif” par “secrétariat exécutif”.
Motion
Le Conseil fédéral modifie la grille reprise sous le 1er paragraphe du point III (Grille des incompatibilités) de l’annexe 1 du RI en y introduisant le mot “porte-parole” après les mots “délégué·e aux élections”, comme surligné en jaune dans le tableau ci-dessous (en ce compris la modification pour y intégrer l’écriture inclusive).
| Bureau politique membres élu·e·s | Conseil fédéral | CEN | Instances de régulation | |
| BER | INCOMPATIBLE | |||
| Bureau Politique | X | INCOMPATIBLE | INCOMPATIBLE | INCOMPATIBLE |
| Conseil Fédéral | INCOMPATIBLE | X | INCOMPATIBLE | INCOMPATIBLE |
| Responsable de commission | INCOMPATIBLE | |||
| Membre d’une instance de régulation | INCOMPATIBLE | INCOMPATIBLE | INCOMPATIBLE | Limité à une instance |
| Membre d’un cabinet ministériel | INCOMPATIBLE | INCOMPATIBLE | INCOMPATIBLE | |
| Parlementaire, Secrétaire général ou adjoint·e d’un groupe parlementaire | voir règles de cumul, délégué·e aux élections, porte-parole incompatible | INCOMPATIBLE | INCOMPATIBLE | |
| Ministre, Secrétaire d’Etat, Commissaire européen | INCOMPATIBLE | INCOMPATIBLE | INCOMPATIBLE | INCOMPATIBLE |
Par ailleurs, le Conseil fédéral supprime l’avant-dernier paragraphe du point III (Grille des incompatibilités) de l’annexe 1 du RI actuellement libellé comme suit:
“Concernant les membres du Bureau exécutif siégeant dans une Assemblée parlementaire, elles ou ils ne peuvent être en même temps secrétaire national·e, porte-parole, ou délégué·e aux élections”.
59 pour ; 10 contre ; 12 blancs
Adoptée par 85,51 % des exprimés et 72,83 % des votant·e·s
La rédaction de l’annexe 1 du Règlement intérieur sera changée en conformité avec la présente motion.
Retour sur les motions adoptées par le Conseil fédéral
des Écologistes – EÉLV des 1er et 2 février 2025