Adoptée par le Conseil fédéral d’Europe Écologie Les Verts du 9 janvier 2022
Exposé des motifs
Les élections législatives du mois de juin 2022 seront l’occasion pour l’écologie politique d’entrer de nouveau au sein de l’Assemblée nationale. Ces élections permettront ainsi de constituer un groupe parlementaire à vocation majoritaire pour mettre en œuvre le projet écologiste défendu lors de ces mois de campagne et opérer la transformation écologique, sociale et démocratique nécessaire pour le pays.
Le moment est venu de mettre en place, en lien avec la candidature des écologistes à l’élection présidentielle, l’offre de l’écologie politique pour ces élections législatives
Cela doit se faire en deux temps.
Tout d’abord, suite à la motion adoptée par le Conseil fédéral du 2 octobre 2021, des discussions et des négociations sont en cours. Des projets d’accords pour les élections législatives avec les forces politiques qui s’engageront dans la défense du projet écologiste sont en préparation. Ces projets d’accord seront proposés au conseil fédéral début 2022.
Ensuite, dès que le conseil fédéral se sera prononcé sur ces propositions d’accords, nous pourrons, de notre côté, engager le processus de désignation de nos candidates et candidats.
L’objet de cette motion en d’en fixer les modalités et le calendrier.
Motion
Le Conseil fédéral du 9 janvier 2022 adopte le cadrage et le calendrier pour les investitures d’EELV suivant :
Pour les élections législatives :
– EÉLV veillera à la parité stricte dans chaque catégorie de circonscription.
– Le processus de désignation se fait en plusieurs étapes définies comme ci-après.
– Le conseil fédéral fixe le calendrier de chacune des étapes. Les régions s’inscrivent dans ce calendrier et le respectent.
1ère étape : les votes préparatoires
Il est organisé deux votes :
- Une consultation dans les circonscriptions
- Un vote de niveau national
A Définition des corps électoraux
La consultation de circonscription
Elle réunit les adhérent·e·s habitant la circonscription et qui ont une ancienneté de plus de 3 mois et à jour de cotisation au moment du vote.
Le vote de niveau national :
Ce point dépend du résultat du vote sur la motion de modification du RI qui doit avoir lieu préalablement. En effet, le projet de modification propose que ce soit le CF qui décide à chaque fois si ce sont : soit les adhérents qui votent sur les listes nationales, soit les membres du conseil fédéral ; la règle aujourd’hui étant que c’est obligatoirement les adhérent-es.
A] si la modification du RI a été rejetée, on applique le RI actuel :
Le corps électoral pour le vote sur les listes nationales est l’ensemble des adhérent·e·s depuis plus de 3 mois et à jour de cotisation.
B] si la modification du RI a été adoptée :
Le corps électoral pour le vote sur les listes nationales se compose de l’ensemble des 120 conseiller·e·s fédérales·aux titulaires ou de leurs suppléant·e·s.
B Les candidatures
- Les candidatures dans les circonscriptions :
Les personnes peuvent candidater sur une ou plusieurs circonscriptions. Le nombre maximum de circonscriptions dans lesquelles les personnes peuvent candidater est de 3.
Ces candidatures sont à envoyer simultanément par mail, aux secrétariats régionaux (https://cf.eelv.fr/contact-en-region/) et à la Commission permanente électorale (CPE) (cpe@eelv.fr) . Pour chaque circonscription, il doit y avoir un collège de candidature femme et un collège homme. Les consultations doivent avoir lieu dans la période impartie.
Conformément à ses engagements, EELV n’investira pas de personnes ayant fait l’objet de signalements ou de témoignages de harcèlement ou de violences sexistes ou sexuelles.
S’il n’y a pas eu de candidatures femmes soumises à la consultation, la CPE peut proposer d’investir une candidature femme issue des listes nationales.
- Pour le vote national,
Des listes paritaires et contenant une proportion minimale de 15% de jeunes de moins de 35 ans avec l’objectif de tendre vers 20%, introduites par un court texte d’orientation (2500 signes espaces compris) sont proposées au vote. Toute personne adhérente peut proposer une liste à condition de réunir 5% de signatures de conseiller·e·s fédérales·aux titulaires et suppléant·e·s résidant dans 5 régions différentes.
Chaque conseiller·e fédéral·e ne peut parrainer qu’une seule liste. Les listes doivent comprendre au minimum 50 personnes. Ces listes, et le texte les introduisant, sont à envoyer à la CPE (cpe@eelv.fr) et au BCF (bureau-cf@eelv.fr )
- Les personnes doivent obligatoirement candidater
dans une ou des circonscriptions et sur une liste nationale. Les candidatures individuelles en circonscription qui ne seraient pas sur une liste nationale sont toutefois recevables.
Elles peuvent être chacune soutenues soit par un.e mandataire d’une liste qui la prend alors sur son quota et sur son tour, soit par l’ensemble des mandataires et dans ce cas aucun quota et aucun tour n’est décompté.
Nul.le ne pourra figurer sur une liste nationale ou être présenté·e au vote en circonscription si iel ne justifie pas d’un quitus financier. Le quitus concerne les élu·e·s, adhérent.e.s ou non.
Les écologistes ont pour tradition de renouveler la vie politique en promouvant des candidatures d’ouverture. Sont qualifiées de candidatures d’ouverture les candidatures de personnalités n’étant adhérente d’aucun des mouvements du pôle écologiste et de leurs partenaires dans ces législatives.
Elles peuvent être proposées par les AG consultatives locales, les régions, les mandataires de liste, les déléguées aux élections. Les circonscriptions réservées à l’ouverture seront identifiées dans la présentation des accords avec les autres formations politiques prévue au conseil fédéral de février.
Le RI et la présente motion prévoient comment intégrer des candidatures d’ouverture complémentaires, hors vote préalable du CF, dans le cadre des candidatures ne figurant pas sur les listes nationales.
Le conseil fédéral fixe comme objectif qu’elles représentent environs 10% de l’ensemble des investitures. »
C Les modalités de vote
- Les consultations par circonscription
Le niveau régional est responsable de l’organisation de ces AG consultatives. Dans la période de tenue des AG consultatives, définie par le calendrier, le niveau régional convoque les AG consultatives et en établit le compte rendu conjointement avec au moins deux adhérent·e·s participant au vote. Cette responsabilité peut être déléguée aux instances départementales quand elles existent.
Les AG consultatives doivent être tenues en présentiel. En cas d’impossibilité et notamment pour des raisons sanitaires, les régions peuvent , sous leur responsabilité, organiser une ou des AG consultative·s en visio.
Chaque personne adhérente à la possibilité de donner une procuration selon les règles définies dans le RI national , article II – 10 – 3.
Les modalités d’organisation des Ag en présentiel ou en visio seront précisées par en concertation avec les Secrétaires régionaux et fixées au Conseil fédéral de Février.
Dans chaque région, des représentant·e·s des listes nationales peuvent être désigné·e·s par les mandataires nationaux ; ces personnes sont systématiquement invité·e·s aux AG consultatives de circonscription.
Les AG consultatives de circonscription doivent être convoquées 14 jours avant la date fixée, par voie postale et complémentairement par voie électronique.
La convocation doit comprendre l’ordre du jour.
Le mode de scrutin est un vote par approbation ( chaque electrice·teur peut affecter un « pour » à un ou plusieurs candidat·e·s ou voter blanc – cf. annexe) Le résultat produit un classement des personnes candidates.
- Le vote national
Organisé sous la responsabilité du bureau du conseil fédéral, il ne comprend qu’un seul tour. Le résultat du vote établit une proportionnalité entre les différentes listes . Il est organisé un vote numérique sur décision du conseil fédéral qui en fixe le calendrier.
2è étape : l’élaboration du scénario
La CPE*(commission permanente électorale), complétée par une personne mandataire de chaque liste nationale déposée est chargée de proposer un scénario de candidatures au conseil fédéral selon la procédure suivante :
La CPE, en lien avec les co-déléguées aux élections, établit des groupes de circonscriptions à probabilité électorale comparable. Ces groupes peuvent être composés d’un nombre de circonscriptions décidé par la CPE. ( (=> modif du RI : si cette modification du RI n’est pas adoptée, la rédaction actuel du RI : « (dix ou quinze circonscriptions par groupe) » s’appliquera.)
La CPE traite les circonscriptions par groupes. Pour chaque groupe, l’ensemble des candidat-es investi·e·s doit respecter la parité de genre, la proportionnalité des listes issues du vote national et contenant une proportion minimale de 15% de jeunes de moins de 35 ans avec l’objectif de tendre vers 20%.
Pour respecter cette proportionnalité, un tour de parole défini au plus fort reste (cf. article II-8 du RI) est établi. Ce tour de parole n’est pas interrompu lorsqu’on change de groupe.
Pour chaque groupe de circonscriptions, on procède à un premier tour de validation pour les circonscriptions où il y a unanimité des mandataires des listes nationales sur une candidature.
Toutefois, pour permettre la parité de genre on ne peut désigner ainsi un nombre d’hommes supérieur au nombre de circonscriptions restantes ayant au moins une candidature femme.
On établit alors le nombre de Femmes et d’Hommes restant à désigner pour obtenir la parité dans ce groupe, ainsi que le nombre de candidatures restant à investir pour chaque liste nationale, de sorte que la proportionnalité soit au final respectée dans ce groupe. Pour chaque personne désignée, le tour de parole de la liste à laquelle elle appartient est décomptée.
Pour les circonscriptions restantes pour lesquelles il n’y a pas eu unanimité des mandataires, le mandataire de la liste nationale ayant le premier tour de parole choisit une circonscription et désigne une des personnes candidates à l’AG de circonscription.
Puis s’exprime la liste à laquelle revient le tour de parole suivant. Celle-ci choisit une autre circonscription suivante et désigne une des personnes candidates à l’AG de circonscription.
Dès qu’une des listes a obtenu son quota de candidatures défini par le vote sur liste nationale, elle passe son ou ses tours de paroles.
De même, dès que parmi les candidat·e·s désigné·e·s, un des deux genres, femme ou homme, atteint la moitié des candidat-es à désigner, il ne peut plus être désigné que des personnes de l’autre genre.
Une fois ce travail terminé, la CPE fait une première validation des candidatures de ce groupe de circonscription.
Puis la CPE passe au groupe de circonscription suivant. Le tour de parole reprend là où il s’était arrêté.
Quand tous les groupes de circonscription ont été ainsi traités, et après vérification du respect de la proportionnalité définie par le vote national des listes , et de la parité , les mandataires et la CPE soumette leur proposition au vote du conseil fédéral.
3 Calendrier :
Jour J :
Un conseil fédéral vote sur les propositions d’accords électoraux proposés par le bureau exécutif
Le conseil fédéral lance l’appel à candidature pour les élections législatives sur les circonscriptions réservées à EELV. Les candidat-es doivent préciser dans quelles circonscriptions elles candidatent et, le cas échéant, à quelle liste nationale elles se rattachent.
J + 1 :
Les convocations aux AG consultatives de circonscription peuvent être envoyées comportant l’ordre du jour, le lieu et l’heure. Les candidatures devront être envoyées par mail 48h avant la tenue des AG.
J + 7 :
Date limite de dépôt des candidatures individuelles et sur liste nationale.
De J+15 à J+30 :
Les AG consultatives de circonscriptions doivent être organisées pendant cette période. Les candidatures doivent être envoyées par mail 48h avant aux adhérent·es votant·es dans la circonscription. Le vote sur les listes nationales est organisé distinctement par un vote balotilo.
De J+31 à J+38 :
Élaboration du scénario par les mandataires dans le cadre de la CPE
J+39 :
Le vote sur les investitures peut être lancé.
J+41 :
Les candidat·e·s EELV sont investi·e·s
Pour : 93 ; contre : 13 ; blancs : 8
Annexe 1 ) Le vote par approbation
Chaque électeur indique sur un bulletin où est inscrite une liste de tous les candidats , à quel·les candidat-es il attribue un « pour ». Le classement s’opère de la personne qui a recueillie le plus grand nombre de « pour » jusqu’à celle qui en a recueillie le moins .
Le Bulletin de vote se présente ainsi :
| REGION | DEPARTEMENT | CIRCONSCRIPTION | ||||||
| FEMME | HOMME | |||||||
| Nom Prénom | « Pour » ( mettre une croix) | Nom Prenom | « Pour » ( mettre une croix) | |||||
| Femme 1 | Homme 1 | |||||||
| Femme 2 | Homme 2 | |||||||
| Femme 3 | Homme 3 | |||||||
| Vote Blanc | Vote Blanc | |||||||
Le procès-verbal de cette consultation se présente ainsi :
| REGION | DEPARTEMENT | CIRCONSCRIPTION | |||
| FEMME | HOMME | ||||
| Nom Prénom | Nombre de « pour » obtenu | Classement | Nom Prenom | Nombre de « pour » obtenu | Classement |
| Femme 1 | Homme 1 | ||||
| Femme 2 | Homme 2 | ||||
| Femme 3 | Homme 3 | ||||
| Vote Blanc | Vote Blanc |
Le vote par approbation appartient à la catégorie des votes par valeurs, puisque l’électeur évalue indépendamment chacun des candidats, mais l’échelle de valeur y est réduite au minimum: être « pour » ou pas.
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