Résumé / Exposé des motifs
Le Bureau exécutif, avec l’appui du Groupe des nouveaux statuts, propose de remplacer “Annexe 3 – Grille des infractions et sanctions” par “Annexe 3 – Manquements aux règles et grille des sanctions”.
Exposé des motifs
Dans le cadre de la refonte statutaire du parti EELV devenu le mouvement Les Écologistes, il est prévu une refonte de la grille des infractions et sanctions qui constitue l’Annexe 3 du Règlement intérieur (voir Titre X – mesures transitoires du Règlement intérieur).
Le BE propose par ailleurs de remplacer le terme “infractions” par “manquements aux règles” qui correspond mieux au cadre juridique de cette Annexe 3.
Motion
Le Conseil fédéral, réuni des 1er et 2 février 2025, modifie le RI comme suit :
Au titre X (Mesures transitoires et délais d’application) du RI :
Dans la phrase : « Les règles de limitation de responsabilité prévues au Titre IV du règlement intérieur d’Europe Ecologie les Verts en vigueur avant la réforme statutaire (Annexe n°1) et la grille des infractions et sanctions (Annexe n°3) du Règlement intérieur d’Europe Ecologie les Verts (…) »,
Remplacer “grille des infractions et sanctions” par “liste des manquements aux règles et grille des sanctions”.
Renommer “Annexe 3 : Grille des infractions et sanctions” par “Annexe 3 : Manquements aux règles et grille des sanctions”.
Unanimité pour
Annexe 3 – Manquements aux règles
et grille des sanctions
A. Liste des manquements aux règles
On définit un manquement aux règles des Écologistes définies par les Statuts et le Règlement intérieur lorsqu’il peut être reproché, à un·e Membre, un Soutien ou une instance des Écologistes, les faits suivants :
1. Sincérité de l’adhésion et/ou de l’appartenance
- Double appartenance
Conformément à l’article 6-1 du présent Règlement, un·e Membre ne peut appartenir simultanément à une autre formation politique nationale, sauf accord express du Conseil fédéral. La double appartenance est constatée lorsqu’un·e Membre se révèle être membre d’une autre organisation telle que définie à cet article. Ce manquement aux règles concerne également les Soutiens, sauf accord express du Conseil Fédéral.
- Entrisme
L’entrisme est défini par l’adhésion en tant que Membres coordonnée ou téléguidée de personnes qui n’affichent pas publiquement leurs objectifs qui sont de modifier le rapport de force au profit d’une organisation extérieure. Il est initié par une personne ou menée par un groupe. L’entrisme ne recouvre cependant pas l’adhésion simultanée de personnes participant à un travail militant collectif en cohérence avec les valeurs du parti et l’exprimant chacun individuellement.
En sus des procédures d’exclusion définitive du fichier des Soutiens ou d’invalidation d’adhésion telles que décrites aux articles 5 et 6-2 du présent Règlement, l’organisation ou la participation à une action d’entrisme constitue un manquement aux règles qui est sanctionnable. Ce manquement aux règles ne concerne pas les Soutiens.
- Multiple adhésion, multiple inscription
Conformément aux articles 5 et 6 des Statuts , la demande d’inscription en tant que Soutien ou l’adhésion en tant que Membre est individuelle. La multiple adhésion/inscription est caractérisée lorsqu’une personne physique adhère en tant que Membre ou demande son inscription en tant que Soutien plusieurs fois, ou sous plusieurs noms et/ou dans plusieurs régions.
En sus des procédures d’exclusion définitive du fichier des Soutiens ou d’invalidation d’adhésion telles que décrites aux articles 5 et 6-2 du présent Règlement, la multiple adhésion/inscription constitue un manquement aux règles qui est sanctionnable.
- Usurpation d’identité pour adhésion/inscription
L’usurpation d’identité est constatée lorsqu’une personne physique adhère en tant que Membre ou effectue une demande d’inscription en tant que Soutien pour le compte d’une autre personne physique (fausse signature et/ou paiement de cotisation).
En sus des procédures d’exclusion définitive du fichier des Soutiens ou d’invalidation d’adhésion telles que décrites aux articles 5 et 6-2 du présent Règlement, l’usurpation d’identité pour adhésion/inscription constitue un manquement aux règles qui est sanctionnable.
- Adhésion/inscription fictive
L’adhésion/inscription fictive est constatée lorsqu’une personne physique adhère en tant que Membre ou effectue une demande d’inscription en tant que Soutien pour le compte d’une personne physique qui n’existe pas.
En sus des procédures d’exclusion définitive du fichier des Soutiens ou d’invalidation d’adhésion telles que décrites aux articles 5 et 6-2 du présent Règlement, l’adhésion/inscription fictive constitue un manquement aux règles qui est sanctionnable.
- Complicité de ces pratiques
Tout·e Membre ou Soutien des Écologistes complice des manquements aux règles précités commet également un manquement aux règles.
2. Exécution des charges et fonctions électives
- Cumul de mandats
Le manquement aux règles est caractérisé par le non-respect par un·e Membre, des règles de cumul et de limitation de responsabilités telles que décrites dans le présent Règlement, notamment à l’annexe 1.
- Mauvaise exécution délibérée de charge interne
Le manquement aux règles est caractérisé lorsqu’un·e Membre des Écologistes se rend responsable de manière délibérée d’une mauvaise exécution de la charge ou de la fonction qui lui a été confiée au sein d’une instance. Cela inclut notamment le non-respect, dans le cadre de sa charge ou sa fonction, des Statuts et Règlements intérieurs nationaux, régionaux et éventuellement infrarégionaux, ainsi que des décisions des instances.
- Non reversement des cotisations d’élu·e·s
Le manquement aux règles est caractérisé par le fait, pour un·e Membre ou un Soutien de ne pas satisfaire aux engagements de reversements tels que décrits notamment à l’article 14-2 du présent Règlement. Ce manquement aux règles est sanctionnable indépendamment d’un refus d’attribution du quitus.
3. Comportement en interne
- Comportement interne contraire aux valeurs et aux principes de fonctionnement des Écologistes
Le manquement aux règles est caractérisé lorsqu’un·e Membre ou un Soutien commet un ou des actes ou tient un ou des propos, envers un·e Membre ou un Soutien, non conformes aux valeurs et principes de fonctionnement, notamment ceux relatifs à la lutte contre les violence sexistes ou sexuelles, à toute autre forme de violences, aux discriminations et aux harcèlements, et ce, dans le cadre militant.
- Atteinte délibérée à la démocratie interne
Le manquement aux règles est caractérisé lorsqu’un·e Membre ou un Soutien, de manière délibérée, commet un ou des actes ou tient un ou des propos remettant en cause la démocratie interne. Cela inclut notamment l’usage de faux, l’altération de la sincérité des votes, le non-respect des Statuts et Règlements intérieurs nationaux, régionaux et éventuellement infrarégionaux ainsi que des décisions formelles des instances, l’usurpation de poste et de fonction élective interne ou la transmission de fausses informations.
4. Comportement en externe
- Candidature ou soutien à une candidature contre une candidature soutenue par le Mouvement
Le manquement aux règles est caractérisé lorsqu’un·e Membre présente, lors d’une élection, une candidature concurrente à une candidature soutenue par le Mouvement (que cette dernière soit incarnée par un·e Membre des Écologistes, une personne de la société civile ou une membre d’un parti politique partenaire pour l’élection en question).
Le soutien public à une telle candidature concurrente constitue également un manquement aux règles.
- Expression publique contraire aux valeurs des Écologistes
Le manquement aux règles est caractérisé lorsqu’un·e Membre ou un Soutien s’exprime publiquement en désaccord avec les valeurs du Mouvement telles que décrites à l’article 3 des Statuts nationaux.
- Expression publique contraire aux positions ou aux décisions des Écologistes
Le manquement aux règles est caractérisé lorsqu’un·e Membre s’exprime publiquement en désaccord avec les positions du Mouvement ou les décisions de ses instances, sans préciser que cette expression n’est pas celle du Mouvement.
- Comportement externe pouvant porter atteinte à la réputation ou à l’image du parti
Le manquement aux règles est caractérisé lorsqu’un·e Membre ou un Soutien tient un ou des propos ou commet un ou des actes contraires aux valeurs du parti, notamment relatives à la lutte contre toutes les formes de violences, les discriminations et le harcèlement, y compris en dehors du cadre militant.
B/ Sanctions individuelles à l’encontre des Membres
- Avertissement
La personne avertie garde ses droits liés au statut de Membre.
- Exclusion temporaire
La personne sanctionnée perd sa qualité de Membre et tout droit lié à cette qualité pour une durée définie dans le temps. Cette durée ne peut excéder 2 ans.
Elle perd également automatiquement ses mandats internes le temps de son exclusion et est remplacée temporairement dans ses mandats selon les modalités prévues pour les vacances de poste des instances concernées.
Une exclusion temporaire inférieure ou égale à six mois ne remet pas en cause l’ancienneté.
- Exclusion définitive
La personne sanctionnée perd sa qualité de Membre et tout droit lié à cette qualité. Elle perd également automatiquement ses mandats internes de manière définitive et est remplacée dans ses mandats selon les modalités prévues pour les vacances de poste des instances concernées.
Elle bénéficie néanmoins de la possibilité de redemander son adhésion selon les modalités prévues à l’article 6-6 du présent Règlement. Au moment de sa demande de réadhésion, elle doit informer sa région d’adhésion de la sanction dont elle a fait l’objet. Si la personne a changé de région, sa région d’origine doit être informée.
L’avertissement ou l’exclusion temporaire ou définitive peut être accompagné d’une ou plusieurs des sanctions suivantes :
- Recommandation de formation
La personne sanctionnée se voit recommander de suivre une formation en lien avec le manquement sanctionné.
- Suspension de mandat interne
La personne sanctionnée perd tout ou certains de ses mandats (au choix du Conseil Disciplinaire) pour une durée définie dans le temps.
Cette durée peut être différente pour chacun des mandats concernés et ne peut excéder 2 ans. Dans le cas où la suspension de mandat interne est prononcée conjointement avec une exclusion temporaire, sa durée peut être plus longue que celle de cette exclusion.
Pour chacun des mandats concernés, la sanction s’éteint automatiquement lorsque l’instance correspondante est renouvelée.
La personne sanctionnée est remplacée temporairement dans ses mandats selon les modalités prévues pour les vacances de poste des instances concernées.
- Révocation de mandat interne
La personne sanctionnée perd tout ou certains de ses mandats (au choix du Conseil Disciplinaire) jusqu’à l’expiration de la durée du ou des mandats concernés.
La personne sanctionnée est remplacée définitivement dans ses mandats selon les modalités prévues pour les vacances de poste des instances concernées.
- Interdiction de mandature interne
La personne sanctionnée ne peut candidater à un mandat interne. Cette interdiction peut être spécifique à un ou plusieurs mandats en particulier (au choix du Conseil Disciplinaire).
Pour chaque mandat concerné, cette interdiction est valable pour une durée définie dans le temps qui ne peut excéder 3 ans.
- Interdiction d’investiture externe
La personne sanctionnée ne peut recevoir l’investiture des Écologistes à une élection externe et par conséquent ne peut participer aux processus internes de désignation.
Cette interdiction peut concerner un ou plusieurs types d’élection spécifique, pour une durée définie dans le temps qui ne peut excéder 3 ans.
Cas spécifique de condamnation par la justice
En cas de condamnation par la justice, le Conseil Disciplinaire pourra être saisi par le Bureau Politique et prendre une sanction sans suivre la procédure prévue à l’article 17-3-3 du présent Règlement.
C/ Sanctions collectives à l’encontre des instances
Les sanctions sont appliquées chaque fois que possible aux responsables de l’instance plutôt qu’à l’instance elle-même. Toutefois, il subsiste la possibilité de sanctionner une instance par :
- Mise sous tutelle
Le présent Règlement décrit les modalités de mise sous tutelle pour les Commissions (article 9-5), ou les structures régionales et infrarégionales (article 12-1-4).
Le Conseil Disciplinaire ne peut prononcer de mise sous tutelle mais il peut la proposer aux instances ayant cette prérogative.
Le non-respect de la tutelle entraîne la dissolution de l’instance.
- Dissolution
En cas de dissolution de l’instance, l’ensemble de ses membres perdent leur mandat. La réélection de cette instance se fait selon les procédures statutaires et réglementaires. Il peut être procédé à un délai avant la mise en application de cette dissolution, afin d’assurer la permanence du mouvement.
—
6 mois après son installation, le conseil disciplinaire fera un état des lieux de ses travaux et de ses décisions. Sur cette base, le CF créera dans la foulée un groupe de travail dont l’objet sera de produire, dans les 6 mois, une grille de sanctions, précisant les critères retenus et les échelles applicables.
[Le paragraphe ci-dessus est intégré dans la motion, mais pas dans le RI]
Retour sur les motions adoptées par le Conseil fédéral
des Écologistes – EÉLV des 1er et 2 février 2025