Exposé des motifs
La motion thématique « Pour un parti qui se donne les moyens de ses valeurs écoféministes » a été adoptée à 74,37% de vote « POUR » au congrès décentralisé du 26 novembre 2022.
Cette motion indique : « EÉLV s’engage à veiller à ce que la parité dans toutes les instances ainsi que les co-secrétariats paritaires soient bien appliqués. La parité s’entendant comme au moins 50% de femmes. »
Motion
En conséquence, le conseil fédéral des 4 et 5 février 2023 décide des modifications suivantes du RI :
Principes de fonctionnement (page 5)
- Parité hommes / femmes au niveau interne et externe pour les postes à responsabilité et les candidatures avec adoption de modes de scrutin appropriés et parité des exécutifs.
- Ajouter : « La parité s’entendant comme au moins 50% de femmes. »
Article II-7-1 du RI : Composition (page 31)
Le nombre de sièges à pourvoir au sein du Bureau Exécutif est de onze à quinze. Le nombre de membres est fixé par le Conseil fédéral lors de la session durant laquelle il convoque le Congrès.
Un quart des postes, arrondi à l’unité supérieure, est attribué à la motion arrivée en tête au
Congrès fédéral, les autres postes sont attribués à la proportionnelle, au plus fort reste, selon les résultats de ce même Congrès.
Ajouter : « La composition du BE doit être paritaire, entendue comme au moins 50% de femmes »
Modifier comme suit la phrase suivante : « En cas de déséquilibre paritaire, Dans le cas où la parité + (au moins 50% de femmes) ne serait pas respectée, la personne la moins bien élue du sexe surnuméraire genre masculin est remplacée par sa ou son suivante de liste. »
Article II-7-2 du RI : Procédure de désignation (pages 31-32)
Chaque motion d’orientation présentée au Congrès décentralisé (1er tour) est liée à une liste
complète et paritaire, d’adhérent.e.s présenté·e·s par les signataires du texte pour les représenter au Bureau exécutif.
Le Bureau exécutif ne peut être composé que des candidat.e.s figurant sur les listes présentées avec les motions d’orientation du Congrès décentralisé.
Seul.e.s les deux premier.e.s candidat.e.s de chaque liste sont susceptibles d’être élu.e.s secrétaire national·e.
Au moment du Congrès fédéral (2e tour), en cas de fusion de textes, la liste des membres du Bureau exécutif proposé par le texte fusionné ne peut être issue que de noms présents dans les listes initiales des motions fusionnées.
Ajouter ici : « Cette liste peut être à parité plus , entendu comme au moins 50% de femmes. »
La tête de liste d’une liste issue de fusion ne peut qu’être une des deux anciennes têtes de liste d’une des listes fusionnées. Un texte qui n’a pas fusionné ne peut modifier l’ordre de présentation de sa liste.
Les listes présentées en Congrès fédéral comptent autant de candidat.e.s qu’il y a de sièges à pourvoir et ne peuvent être composées de plus d’un tiers d’adhérent.e.s d’une même région.
Elles sont ordonnées et les postes statutairement obligatoires sont affectés nominativement. Les candidat.e.s de la liste arrivée en tête sont élu.e.s sur les postes auxquels elles ou ils étaient affecté·e·s sur leur liste.
Une liste fusionnée est validée par la signature de chacun.e des mandataires des différentes listes dont sont issu.e.s ses membres.
Les membres du Bureau exécutif issu.e.s du Conseil fédéral démissionnent du Conseil fédéral où elles ou ils sont remplacé.e.s selon les modalités définies pour le remplacement des membres du Conseil fédéral définitivement absent.es. Elles et ils conservent leur droit de vote au Conseil fédéral au cours duquel elles et ils ont été élu.e.s au Bureau exécutif.
Le congrès laisse le soin au conseil fédéral le soin de poursuivre ce travail de modification de notre règlement intérieur partout où cela est nécessaire afin que la règle dite de la parité plus soit complètement intégrée à nos règles.
• II-7-3 Vacance (page32)
En cas de vacance d’un ou plusieurs sièges au Bureau exécutif en cours de mandature, le ou le premier.e candidat.e non élu.e de la liste présentée au Congrès décentralisé de la ou du membre faisant défection pourvoit la vacance, dans le respect de la parité finale du Bureau exécutif. Ajouter ici : « Cette parité étant entendu comme au moins 50% de femmes. » En cas de vacance d’un siège parmi les postes obligatoires, le Conseil fédéral valide les remplacements d’un ou plusieurs de ces postes au sein du Bureau exécutif à la majorité qualifiée.
Là ou le secrétaire national.e ne peut être remplacé.e que par un.e des deux premier.e.s candidat.e.s de chaque liste présentée au Congrès décentralisé ou un.e secrétaire national.e adjoint.e.
Là ou le premier.e candidat.e non élu.e qui n’est pas nommé·e au Bureau exécutif à l’occasion d’un remplacement en raison d’une sur représentation de son sexe reste cependant présent·e sur la liste à sa même place.
Si un.e membre du Bureau exécutif est absent·e sans en avoir informé les autres membres et sans raison valable, une mise en demeure lui est adressée au terme d’un trimestre. à défaut de réaction consécutive à cette mise en demeure, son poste est considéré comme vacant.
Enfin le conseil fédéral propose au comité de suivi statutaire de s’emparer du sujet de la parité entendu comme au moins 50% de femmes.
Unanimité moins 3 blancs
Retour sur les motions adoptées par le Conseil fédéral d’Europe Écologie Les Verts des 4 et 5 février 2023