Résumé
Cette motion modificative de la motion instaurant le Règlement intérieur du Conseil fédéral votée lors du Conseil fédéral des 4 et 5 octobre 2025 fait suite à une décision du Conseil statutaire. Elle vise à supprimer les incompatibilités signalées avec le Règlement intérieur fédéral, clarifier quelques imprécisions d’articles et rajouter quelques points oubliés. Elle propose, pour faciliter le travail des conseillères et conseillers fédéraux, de son article 21 des précisions sur les modalités de vote en lien étroit avec l’article 15-2 du RI fédéral sur la prise de décision.
Exposé des motifs
Le Conseil statutaire, dans sa décision D25-10-17-Bis relative à la motion sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral :
- alerte sur deux formulations imprécises, une dans l’article 11 et une dans l’article 14
- annule les formulations des articles 13 et 21 en contradiction avec les articles 13-4-6 et 15-2 portant respectivement sur le fonctionnement du Conseil fédéral et sur la prise de décision
Cette motion vise à apporter les modifications techniques demandées par le Conseil statutaire afin de rendre le RI du CF compatible avec le RI fédéral, après un vote de modification de ce dernier concernant les articles 13-4-6 et 15-2.
Elle ajoute également des précisions aux articles 5 et 21 portant respectivement sur la session ordinaire du CF et les modalités de vote.
Motion
Le Conseil fédéral adopte les modifications suivantes du RI du Conseil fédéral dans sa version post décision du Conseil statutaire : avec en gras les ajouts , en barré les retraits.
Dans l’article 5 “Session ordinaire”
[…]
au plus tard 2 jours (jeudi) avant le Conseil fédéral à 12h : date limite de dépôt des amendements de séance aux motions ordinaires et aux motions d’urgence incluses dans le document de séance 2
[…] au plus tard la veille (vendredi) du Conseil fédéral à 22h : date limite de dépôt des amendements aux motions d’urgence qui n’avaient pas été incluses dans le Document 2.
Dans l’article 11 portant sur la modération du Conseil fédéral
Le Bureau du Conseil fédéral peut exclure une personne de la salle du Conseil fédéral ou d’une réunion en ligne, sauf si au moins 20% des membres du Conseil fédéral votant·e·s s’y opposent.
Dans l’article 13 portant sur le dépôt des propositions de motions
Sont habilité·e·s à déposer des propositions de motions à l’examen du Conseil fédéral :
· les membres du Conseil fédéral,
· les Commissions thématiques nationales,
· le Bureau politique
· le Bureau exécutif des Jeunes Écologistes
· la Conférence des régions
Les personnes et instances habilité·e·s à déposer des propositions de motions à l’examen du Conseil fédéral sont précisées dans le règlement intérieur fédéral (article 13.4.6)
A l’exception des propositions de motions déposées par le Bureau politique, les propositions de motions doivent être co-portées paritairement par au moins deux membres des Écologistes dont une personne ou d’uneinstance listée précédemment. issue d’une instance listée dans le RI fédéral à l’article 12-4-6.
A l’exception des propositions de motions déposées par le Bureau politique, toute motion doit être signée par au moins 15 membres (titulaires ou suppléant·e·s) du Conseil fédéral, issu·e·s de trois régions différentes. Chaque membre du Conseil fédéral ne peut signer plus de trois motions différentes à chaque session.
A l’exception des propositions de motions déposées par le Bureau politique, tout projet de motion doit inclure :
- un résumé de la motion de 800 caractères maximum, espaces comprises
- un exposé des motifs de 5000 caractères maximum, espaces comprises
- le corpus de la motion de 3000 signes maximum, espaces comprises
- et peut inclure :
- une synthèse des positions antérieures du parti sur le sujet évoqué, de 2000 caractères maximum, espaces comprises, non amendable et qui ne sera pas publiée si la motion est adoptée une estimation de l’impact financier de la motion
- une annexe à destination des membres du Conseil fédéral de 20 000 caractères maximum espaces comprises, comprenant des informations techniques d’accompagnement et qui ne sera pas publiée si la motion est adoptée
Le BCF fixe les modalités techniques liées au dépôt des motions (outil informatique, modèle à suivre, recueil de signatures….)
Dans l’article 14 portant sur le dépôt des propositions d’urgence
Pour décider qu’une motion d’urgence est irrecevable, le BCF prend sa décision à plus de 60% des votant·e·s.
Dans l’article 21 portant sur les modalités de vote
Sauf exceptions prévues par le règlement intérieur fédéral des Écologistes ou le présent règlement intérieur du Conseil fédéral , les décisions sont prises à la double majorité de plus de soixante pour cent (60%) des votes exprimés, et plus de cinquante pour cent (50%) des votant·e·s.
Cela concerne notamment :
- adopter une motion
- valider les responsables de commissions thématiques
- reporter l’examen d’une motion
Un vote à la majorité simple des suffrages exprimés (plus de votes pour que de votes contre) est nécessaire pour :
- amender le projet d’ordre du jour du CF avant son adoption
- adopter l’ordre du jour
- décider de la mise en place d’un huis-clos
- prolonger une séance au-delà de l’horaire prévu initialement
- voter des amendements ou décider entre deux alternatives
- les autres votes de procédure
Un vote à la majorité des deux tiers (66% des votant·e·s) est nécessaire pour:
- modifier le règlement intérieur fédéral des Écologistes
- modifier le présent règlement intérieur du Conseil fédéral
- faire un recours du Conseil fédéral sur des décisions du Conseil statutaire
Lorsqu’il y a un vote entre 3 alternatives ou plus, la présidence de séance procède en utilisant la règle des chaises musicales (toutes les options sont mises au vote au premier tour de vote, l’option ayant retenu le moins de vote est éliminée, un nouveau tour est organisé avec les options restantes et ainsi de suite jusqu’à ce qu’il ne reste plus qu’une option)
Sauf exception prévue par le règlement intérieur fédéral des Écologistes et le présent règlement intérieur du Conseil fédéral, les votes sont faits à main levée, en utilisant les cartons de vote.
Un vote nominal est organisé s’il est demandé par au moins 5 membres du Conseil fédéral disposant du droit de vote au moment de la demande.
Un vote à bulletin secret est organisé pour les élections de personnes et pour les votes concernant des personnes.
Tous ces votes peuvent être réalisés de manière similaire à l’aide d’outils numériques.
Pour : beaucoup ; blancs : 6
Retour sur les motions adoptées par le Conseil fédéral
des Écologistes – EÉLV des 13 et 14 décembre 2025