Résumé / exposé des motifs
Le scrutin pour la désignation des membres du Conseil disciplinaire a permis de nommer seulement 2 représentant.es (sur les 14 sièges à pourvoir). En effet, au second tour, aucun candidat n’a obtenu plus de 50% des suffrages exprimés, tel que spécifié dans le RI (art-15-1-3).
L’application du scrutin par approbation sur un large nombre de candidat.es avec un seuil fixé à plus de 50% des exprimé.es présente le risque de ne jamais permettre l’élection de tout ou partie des membres.
Aussi nous est-il apparu nécessaire avec le Groupe des nouveaux statuts de proposer une modification du RI dans un délai rapide, afin de pouvoir installer l’instance, sans laquelle le pôle régulation ne peut pleinement fonctionner.
Motion
Le Conseil fédéral modifie le Règlement intérieur tel que suit :
Version actuelle
15-1-3. Scrutin par approbation
Les candidatures sont déposées de manière individuelle ou en doublettes le cas échéant. L’élection a lieu en un (1) ou deux (2) tours. Chaque électeur·rice peut voter “pour” ou ne pas voter pour chacune des candidatures sans limitation de votes “pour”, ou voter blanc à l’ensemble du scrutin. Les votes blancs sont comptabilisés mais n’entrent pas dans le calcul des résultats. Pour être éligible, il faut réunir plus de cinquante pour cent (50%) des suffrages exprimés.
A l’issue du premier tour, les candidatures sont classées par ordre décroissant du nombre de “pour”. Les candidatures éligibles les mieux classées sont élues. Si à l’issue du premier tour, l’ensemble des postes n’est pas pourvu (pas assez de candidatures éligibles dans le respect des critères de parité et d’appartenance régionale), un second tour est organisé entre les personnes non élues ayant réuni plus de vingt-cinq pour cent (25%) des suffrages exprimés, sauf si elles sont d’un genre ou d’une région dont le quota est déjà atteint pour l’instance. A l’issue du deuxième tour, les candidatures sont classées par ordre décroissant du nombre de “pour”. Les candidatures éligibles les mieux classées sont élues. Si à l’issue du deuxième tour, l’ensemble des postes n’est pas pourvu, une nouvelle élection avec un nouvel appel à candidatures est organisée.
A chaque tour, si des ajustements sont nécessaires pour assurer la parité ou le quota maximum de personnes rattachées à une même région, ce sont les hommes les moins bien élus ou les personnes moins bien élues de la région surnuméraire qui cèdent leur place aux suivant·e·s de liste éligibles.
Version modifiée
15-1-3. Scrutin par approbation
Les candidatures sont déposées de manière individuelle ou en doublettes le cas échéant. L’élection a lieu en un (1) ou deux (2) tours. Chaque électeur·rice peut voter “pour” ou ne pas voter pour chacune des candidatures sans limitation de votes “pour”, ou voter blanc à l’ensemble du scrutin. Les votes blancs sont comptabilisés mais n’entrent pas dans le calcul des résultats.
A l’issue du premier tour, les candidatures sont classées par ordre décroissant du nombre de “pour”. Les candidatures éligibles les mieux classées ayant réuni plus de cinquante pour cent (50%) des suffrages exprimés sont élues.
Si à l’issue du premier tour, l’ensemble des postes n’est pas pourvu (pas assez de candidatures éligibles dans le respect des critères de parité et d’appartenance régionale), un second tour est organisé entre les personnes non élues ayant réuni plus de vingt-cinq pour cent (25%) des suffrages exprimés, sauf si elles sont d’un genre ou d’une région dont le quota est déjà atteint pour l’instance.
A l’issue du deuxième tour, les candidatures sont classées par ordre décroissant du nombre de “pour”. Les candidatures les mieux classées sont élues.
En cas d’égalité entre deux candidat·e·s, un tirage au sort est effectué pour classer les candidatures.
Si à l’issue du deuxième tour, l’ensemble des postes n’est pas pourvu, une nouvelle élection avec un nouvel appel à candidatures est organisée pour les postes restant à pourvoir.
À chaque tour, si des ajustements sont nécessaires pour assurer la parité ou le quota maximum de personnes rattachées à une même région, ce sont les hommes les moins bien élus ou les personnes moins bien élues de la région surnuméraire qui cèdent leur place aux suivant·e·s de liste éligible.
56 pour ; 11 contre ; 14 blancs
Adoptée par 69,14% des votant·e·s
Retour sur les motions adoptées par le Conseil fédéral des Écologistes – EÉLV
du 29 octobre 2024