Motion de modification du Règlement Intérieur sur la perte temporaire de la qualité d’adhérent·e

Adoptée par le Conseil fédéral d’Europe Écologie Les Verts des 2 et 3 octobre 2021

Depuis sa création sous cette mandature, le Conseil de Suivi Statutaire s’est donné pour mission principale de mettre en cohérence les textes réglementaires, issus de modifications successives ayant parfois amené à des imprécisions. Cette motion se concentre particulièrement sur une imprécision sémantique concernant la perte temporaire de la qualité d’adhérent·e.

Exposé des motifs

Les statuts nationaux stipulent en leur article 20-1 :

La qualité de membre se perd :

• par la démission notifiée dans les conditions précisées au règlement intérieur ;

• par le décès ;

• pour défaut de la cotisation annuelle dans les conditions précisées au règlement intérieur ;

• par l’exclusion temporaire ou définitive pour un motif grave, l’intéressé/e ayant été préalablement invité/e à se présenter et s’expliquer dans les conditions précisées au règlement intérieur.

Il convient donc au Règlement Intérieur de préciser ces 3 éléments ce qui est notamment fait en l’article II-I-4 :

Conformément à l’article 20 des Statuts nationaux d’Europe Écologie Les Verts, la qualité de membre se perd par démission, par décès, par défaut de paiement de la cotisation annuelle ou par exclusion temporaire ou définitive.

Le Bureau exécutif d’Europe Écologie Les Verts dispose de la possibilité de suspendre à titre conservatoire en urgence tout membre d’Europe Écologie Les Verts. Le Conseil politique régional de sa région d’adhésion se prononce sur la sanction définitive dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de suspension.

Avant toute délibération portant l’exclusion d’un.e adhérent.e, cette personne est invitée, dans un délai préalable d’une semaine au moins, par lettre motivée, recommandée avec accusé de réception, à se présenter devant le Conseil politique régional.

L’exclusion temporaire peut-être prononcée par le Conseil politique régional ou le Bureau exécutif régional de façon immédiate pour faute grave. Cette exclusion temporaire est de six mois au maximum. L’adhérent.e en cause est en droit de venir présenter ses observations devant le Conseil politique régional. Un recours est possible auprès des instances nationales (Conseil fédéral, Conseil statutaire).

Par la suite, que ce soit à l’article suivant ou dans la grille des sanctions située à l’annexe 2, une confusion est faite entre les termes “suspension” et “exclusion”. Cette motion vise donc à clarifier les utilisations de ces deux termes selon les significations suivantes :

les suspensions à titre conservatoire sont des mesures d’urgence prises par le BE ou les BER et qui ne constituent pas une sanction mais une mise à l’écart des cercles militants par la perte temporaire des droits de l’adhérent·e (et notamment listes mails, droit de vote, réunions réservées aux membres d’EELV). Elles ne peuvent excéder deux mois et une sanction définitive doit être pris par une instance décisionnaire.
les exclusions temporaires ou définitives sont des sanctions prises par des instances compétentes (CF, CPR, CS) en cohérence avec la grille des sanctions annexée au Règlement intérieur

Cette motion précise également les conditions de notification de la démission suite à une jurisprudence du Conseil Statutaire ainsi que les suspensions de mandats internes consécutifs

Les régions devront ensuite intégrer ces clarifications dans leurs propres textes et le CSS pourra les y aider.

Motion

Le Conseil Fédéral acte les modifications du Règlement Intérieur suivantes :

A l’article II-1-4, ajouter après le premier paragraphe :

La démission doit être sans équivoque et à destination du secrétariat régional de la région d’adhésion de la personne démissionnaire. Celle-ci informe les responsables des instances où elle est élue, ou désignée, par courrier postal ou électronique, avec accusé de réception.

La démission devient effective à compter de la date indiquée dans le courrier ou le courriel par le-la démissionnaire ou à défaut, à compter de la date d’envoi de ce même courrier.

A l’article II-1-4, remplacer le dernier paragraphe :

par

Le Bureau exécutif régional dispose également de la possibilité de suspendre à titre conservatoire en urgence tout membre d’Europe Écologie Les Verts de la région concernée. Le Conseil politique régional de sa région d’adhésion se prononce sur la sanction définitive dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de suspension.

L’exclusion temporaire ou définitive peut-être prononcée par le Conseil politique régional. L’exclusion temporaire est de six mois au maximum. L’adhérent.e en cause est en droit de venir présenter ses observations devant le Conseil politique régional. Un recours est possible auprès des instances nationales (Conseil fédéral, Conseil statutaire).

A l’article II-1-5, remplacer :

Suite à l’exclusion ou à une suspension supérieure à trois mois, l’adhérent.e concerné.e, conformément à l’Article 20 des Statuts, peut procéder à un recours en appel non suspensif adressé au Bureau du Conseil fédéral.

par

Suite à une exclusion définitive ou temporaire supérieure à trois mois, l’adhérent.e concerné.e, conformément à l’Article 20 des Statuts, peut procéder à un recours en appel non suspensif adressé au Bureau du Conseil fédéral.

Au même article, remplacer :

Tout appel pour une exclusion ou une suspension supérieure à trois mois est soumis à la commission technique d’étude du recours qui traite la demande.

par

Tout appel pour une exclusion définitive ou temporaire supérieure à trois mois est soumis à la commission technique d’étude du recours qui traite la demande.

Au même article, remplacer :

Les exclusions ou suspensions conservatoires, prises en urgence par les bureaux exécutifs (régional ou national) ne sont pas susceptibles de recours en appel devant le CF avant leur confirmation par l’instance décisionnelle.

par

Les suspensions conservatoires, prises en urgence par les bureaux exécutifs (régional ou national) ne sont pas susceptibles de recours en appel devant le CF avant leur conclusion par l’instance décisionnelle.

Dans l’annexe 2 : Grille des infractions et sanctions, remplacer les entêtes-de colonnes :

Avertissement/Suspension/Exclusion

par

Avertissement/Exclusion temporaire/Exclusion définitive

Dans la même annexe, remplacer dans les appréciations au cas par cas :

durée de la suspension (date limite)

par

durée de l’exclusion temporaire (date limite)

Dans la même annexe, dans la liste des sanctions individuelles, remplacer :

2 – Suspension

La personne sanctionnée est frappée d’une suspension temporaire d’Europe Écologie Les Verts pour une durée définie dans le temps. Elle perd temporairement tout droit lié au statut de l’adhérent.e.

par

2 – Exclusion temporaire

La personne sanctionnée est frappée d’une exclusion temporaire d’Europe Écologie Les Verts pour une durée définie dans le temps. Elle perd temporairement tout droit lié au statut de l’adhérent.e.

Elle perd également ses mandats internes le temps de son exclusion et est remplacée dans ces mandats selon les modalités prévues dans le RI régional.