Exposé des motifs
Considérant que le rassemblement des écologistes dans une organisation commune est un objectif permanent de la période.
Considérant que cet objectif peut se concrétiser notamment par l’entrée d’un parti et de ses membres dans EÉLV.
Considérant que chaque cas sera à apprécier avec ses particularités par le Conseil fédéral
Considérant qu’il peut être nécessaire de pouvoir offrir aux membres d’un tel parti de garder l’ancienneté politique qu’iels ont acquis dans le dit parti ; ceci leur permettant de voter sans attendre 3 mois , et d’être éligible au Conseil fédéral sans attendre une année.
Motion
Le conseil fédéral décide :
1) D’ajouter un alinéa à la règle des 3 mois d’ancienneté à EÉLV pour certains votes.
(ci-dessous en italique et en gras)
« •II-1-2 Adhésion
Europe Écologie Les Verts de … xyz est constituée de membres individuel·le·s adhérant simultanément et exclusivement à l’organisation nationale d’Europe Écologie Les Verts et à Europe Écologie Les Verts de … xyz.
Un·e adhérent.e ne peut être rattaché.e qu’à un seul Groupe local, qui dépend de son lieu d’habitation, de travail ou d’inscription sur les listes électorales. Une dérogation motivée peut être accordée par le Conseil politique régional ou le Bureau exécutif régional.
La demande d’adhésion, immédiatement portée à la connaissance du Groupe local pour avis est instruite par l’instance administrative régionale. Cette instruction suit les recommandations d’un protocole défini par le Bureau Exécutif National ; ainsi, en cas de problème, il pourra être procédé à des vérifications en demandant la production de justificatifs, en contrôlant le caractère individuel du mode de paiement, en convoquant éventuellement la personne concernée.
Ne sont instruites que les demandes d’adhésion accompagnées d’un mode de paiement personnalisé ; une autorisation de prélèvement ou un virement automatique fractionné sont admis. Pour les personnes n’ayant pas de compte bancaire, un mandat postal accompagné d’une déclaration de résidence sert de justificatif. Le paiement par carte bancaire est possible pour l’adhésion par internet.
L’acceptation ou le refus motivé de l’adhésion est formulé par le Conseil politique régional, ou le Bureau exécutif régional sur délégation du Conseil politique régional. Sont acceptées toutes les adhésions qui n’ont pas donné lieu à un refus motivé voté par la majorité qualifiée suivante :
— à 50 % des votant·e·s (le total des oui – ou des pour – doit être supérieur à 50 % des votant·e·s – total des oui, non, votes blancs) ;
— et à 60 % des exprimés (le total des oui – ou des pour – doit être supérieur à 60 % des exprimés – total des oui et des non).
Le refus par une personne élue de rejoindre le groupe auquel appartiennent les élu·e·s d’Europe Écologie – Les Verts peut être considéré par l’instance régionale comme un motif de refus d’adhésion. L’instance régionale doit se prononcer sur la demande d’adhésion dans un délai maximal de deux mois à partir de la réception de la demande par le Secrétariat régional (sauf pour les demandes déposées en juillet où le délai est allongé à dix semaines). La date du dépôt de la demande d’adhésion avec le premier versement détermine le début du délai d’instruction de deux mois. En l’absence de réponse de l’instance régionale à l’issue de cette période, l’adhésion est considérée comme acceptée.
Pour un supplément d’information, l’instance régionale peut repousser d’un mois la durée de la période d’instruction, à condition que ce vote de report du délai soit effectué dans les deux premiers mois.
La personne venant d’adhérer a le droit de vote dès que l’adhésion devient effective au jour de l’approbation du Conseil politique régional ou de l’expiration du délai d’instruction, sauf pour les votes de désignations aux fonctions internes, les votes concernant les stratégies électorales et les votes de désignation des candidat·e·s aux élections externes, pour lesquels la personne venant d’adhérer acquiert le droit de vote après un délai de trois mois, qui court à compter du jour de l’approbation du Conseil politique régional ou de l’expiration du délai d’instruction. »
Proposition d’ajouter l’alinéa suivant :
Dans le cadre d’une procédure de fusion entre EÉLV et un autre parti politique, le conseil fédéral peut décider que les adherent·e·s de ce parti, à jour de cotisation dans leur parti, gardent, au jour où iels deviennent membres d’EÉLV, leur ancienneté acquise au sein de leur parti d’origine.
Mesure transitoire se terminant au 31/12/2022 : Les adhérent.e.s issu·e·s des partis du pôle écologiste ayant adhéré (validation de leur adhésion par la région) à EÉLV avant les congrès décentralisés gardent l’ancienneté acquise dans leur parti d’origine.
Dès lors, ces adhérent·e·s peuvent , si iels ont plus de 3 mois d’ancienneté, participer aux votes de désignations aux fonctions internes, les votes concernant les stratégies électorales et les votes de désignation des candidat·e·s aux élections externes.
2) d’ajouter un alinéa à la règle d’ancienneté pour être membre du conseil fédéral :
(ci-dessous en italique et en gras)
« •II-3-2 Ancienneté
Pour être membre du Conseil fédéral il faut être adhérent.e depuis au moins un an. »
Proposition d’ajouter l’alinéa suivant :
Dans le cadre d’une procédure de fusion entre EÉLV et un autre parti politique, le conseil fédéral peut décider que les adherent·e·s de ce parti, à jour de cotisation dans leur parti, gardent, au jour où iels deviennent membres d’EÉLV, leur ancienneté acquise au sein de leur parti d’origine.
Mesure transitoire se terminant au 31/12/2022 : Les adhérent.e.s issus des partis du pôle écologiste ayant adhéré (validation de leur adhésion par la région) à EELV avant les congrès décentralisés gardent l’ancienneté acquise dans leur parti d’origine.
Dès lors, ces adhérent·e·s peuvent, si iels ont au moins un an d’ancienneté, être membre du conseil fédéral
Pour : 92 ; Contre : 1 ; Blanc : 7 ; Nppv : 4
Motion adoptée à 92 % des votant·e·s
Sous réserve de validation par le Conseil statutaire
Retour sur les motions adoptées par le Conseil fédéral d’Europe Écologie Les Verts des 1er et 2 octobre 2022