Exposé des motifs
Le Règlement intérieur d’EÉLV dans son article II-9 traite des modalités d’élection des délégué.es d’EÉLV au PVE.
« II-9 MODALITES D’ÉLECTION DES DÉLEGUÉ.E.S D’EÉLV AU PVE
Le nombre de délégué.e.s EÉLV au Parti Vert Européen (PVE) est égal au nombre de droits de vote attribués par le PVE à EÉLV. Les délégué.e.s d’EÉLV au PVE doivent être adhérent.e.s EÉLV depuis au moins 2 ans.
Les délégué.e.s sont élu.e.s lors du premier Conseil fédéral (CF) qui suit le Congrès. Les délégué.e.s sont révocables par le Conseil fédéral dans les mêmes conditions que les membres du BE.
L’élection des membres titulaires et suppléants se fait selon les modalités suivantes :
L’élection est réalisée à la proportionnelle au plus fort reste de liste ordonnancée de candidats. Les listes déposées de doublettes de titulaires-suppléant.e.s sont complètes, avec autant de doublettes qu’il y a de postes de titulaires à pourvoir. Si la doublette est absente, le ou la suppléant.e d’une autre doublette élue de la même liste peut les remplacer.
On ne peut être délégué.e au PVE et être député.e européen.ne ou salarié.e du groupe ou salarié direct d’un.e eurodéputé dans lequel sont inscrit.e.s les Eurodéputé.e.s EÉLV.
Cette fonction est non compatible avec un poste au BE.«
Cet article stipule les incompatibilités, d’une part, entre délégué.e au PVE et fonction au Parlement européen soit en tant que eurodéputé.e ou salarié.e et d’autre part, l’incompatibilité entre membre du Bureau exécutif et membre du PVE.
Ces incompatibilités, votées par le Conseil fédéral avaient pour objectif de renforcer l’indépendance des délégué.es au PVE vis à vis des détentrices et détenteurs de fonction au niveau de l’UE. Les délégué.es sont élu.es par le CF, révocables par un vote du Conseil fédéral donc dépendent du parlement du parti et non de l’exécutif (BE). C’est pour cette raison que le Conseil fédéral a jugé bon de rendre incompatible un poste au BE avec un poste de délégué.e au PVE.
Cette motion a pour but de rectifier une erreur d’écriture de la 7ème ligne et, par souci de cohérence et d’indépendance entre les exécutifs d’EÉLV et du PVE, de rendre incompatible un poste au BE et un poste au Comité du PVE (exécutif du PVE)
Motion
Motion modifiant l’article II-9 du Règlement intérieur d’EÉLV
Le Conseil Fédéral, réuni le 22 Septembre 2018 décide de :
Remplacer la phrase ;
« On ne peut être délégué.e au PVE et être député.e européen.ne ou salarié.e du groupe ou salarié.e direct.e d’un.e eurodéputé.e dans lequel sont inscrit.e.s les Eurodéputé.e.s EÉLV. »
par :
“On ne peut être délégué.e au PVE et être député.e européen.ne ou salarié.e du groupe dans lequel sont inscrit.e.s les Eurodéputé.e.s EÉLV ou salarié.e direct.e d’un.e Eurodéputée.”
Unanimité moins 6 blancs
-> Remplacement adopté
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