Adoptée par le Conseil fédéral d’Europe Écologie Les Verts des 30 et 31 janvier 2021
Exposé des motifs
Considérant que, suite au conflit relatif à la composition du BER et à la stratégie à appliquer pour les élections régionales, il avait été décidé d’une médiation puis d’une mise sous tutelle de la Région EELV PACA par le Bureau exécutif le 1er décembre 2020,
Considérant que la situation, qui s’était améliorée après à la mise en place du BER et l’organisation d’une assemblée générale décidant de la stratégie le 17 janvier 2021, s’est brutalement dégradée depuis,
Considérant que le niveau des tensions ne permet pas aujourd’hui une gestion normale du mouvement et des campagnes électorales par les instances locales,
Vu la décision de prolongation de la tutelle sur la Région PACA du 22 janvier 2020,
Vu l’article II-2-4-17 du Règlement Intérieur national relatif à la tutelle,
Motion
Le Conseil fédéral décide de valider la tutelle du Bureau exécutif sur la Région EELV PACA.
Pour : 77 ; contre : 19 ; blancs : 5 ; nppv : 5
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Annexes :
Décision du BE, mardi 1er décembre 2020
« Au vu des résultats extrêmement serrés lors du vote du Congrès régional PACA, le Bureau exécutif réuni le 1er décembre, décide d’accompagner la région PACA dans la constitution de son bureau exécutif régional et pour l’adoption de la stratégie pour les élections régionales, par la mise en place d’une tutelle.
Cette tutelle sera levée à l’exécution de ces deux objectifs.
Conformément aux statuts, la tutelle est exercée par le Secrétaire national adjoint, délégué aux régions ; il sera aidé dans cette tâche par la Secrétaire nationale adjointe et la déléguée aux élections. »
Décision du BE, vendredi 22 janvier 2021
« Le Bureau exécutif d’EELV, réuni vendredi 22 janvier 2021, décide :
– de donner un avertissement aux membres d’EELV signataires de l’appel unitaire, dans la mesure où celui-ci est contradictoire à la stratégie votée par les adhérents de PACA, tant dans le périmètre des signataires que dans la temporalité de sa sortie.
– de prolonger La tutelle sur les instances régionales PACA, elle est totale et s’applique donc à l’ensemble de la campagne des élections régionales et départementales.
– que le chef de file des régionales n’est pas habilité à mener les discussions avec les partenaires politiques, associatifs ou citoyens. Ces discussions seront faites par la tutelle et le BER. »
Décision du BE, mardi 26 janvier 2021
« Vu la mise sous tutelle,
Vu le vote sur la stratégie en Assemblée Générale,
Suite aux prises de positions publiques contre Europe Écologie Les Verts et au non-respect du vote des adhérent·e·s exprimé en Assemblée Générale du 17 janvier 2021, et en application de l’article II-I-4 du Règlement intérieur national et II-2-4-17 relatif à la tutelle, suite à l’avertissement prononcé par le Bureau exécutif d’Europe Écologie Les Verts, le 22 janvier 2021, le Bureau réuni le mardi 26 janvier 2021, prononce la suspension d’Olivier Dubuquoy
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