Au sein d’Europe Écologie – Les Verts, un dispositif de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles a été mis en place, avec une cellule d’enquête interne et de sanctions.

Elle est chargée de mener des enquêtes, soit en cas de plainte, soit lors d’un signalement interne. La cellule d’enquête et de sanction peut également s’auto-saisir.

Son mandat est décrit dans l’article 49 du Règlement intérieur d’EELV. Son processus de travail est décrit dans ce protocole.

Pour contacter la cellule : signalement@eelv.fr

Merci de noter que les membres de la cellule ne communiquent pas avec les journalistes.

Composition :

• Elisabeth Abanda-Ayissi
• Marie-Christine Boutheau
• Marie Chiocca
• Marie Coiffard
• Caroline Lagarde
• Romain Laveau
• Sylvie Poupet
• Maël Rannou
• Christian Soubra

Motion adoptée le 5 février 2022. Consultez la motion

Motion adoptée à l’unanimité le 10 décembre 2016 par le Conseil fédéral d’EELV :

Motion adoptée le 18 mars 2018 par le Conseil fédéral d’EELV :

Que dit la loi ?

Harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :

• portent atteinte à ses droits et à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
• ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilée au harcèlement sexuel toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte sexuel, au profit de l’auteur des faits ou d’un tiers.

La peine encourue pour les auteurs de faits de harcèlement est de 2 ans de prison, 30 000 euros d’amende.

À savoir : Dans un arrêt du 7 février 2017, la Cour d’appel d’Orléans consacre la notion de « harcèlement sexuel environnemental », fait de propos et comportements à connotation sexuelles humiliants pour une personne même si elle n’est pas directement visée.

La prescription était de 3 ans après le dernier fait. Elle a été étendue à 6 ans par la loi du 16 février 2017 : classiquement, ce délai s’applique aux faits commis avant le 16 février 2017 à conditions qu’ils n’aient pas déjà été prescrits le jour de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Par exemple : des faits commis en décembre 2015 n’étaient pas encore prescrits le 16 février 2017, donc ils ne seront prescrits qu’en décembre 2021.

Agression sexuelle

L’agression sexuelle est toute atteinte sexuelle sans pénétration et commise sur une victime avec violence, contrainte ou menace. Par exemple, des attouchements.

S’il y a eu pénétration sexuelle de quelle que nature qu’elle soit, il s’agit d’un viol.

Pour qu’il y ait agression sexuelle, un contact physique est nécessaire entre l’auteur et la victime.

Il peut aussi avoir agression sexuelle commise par surprise si l’auteur agit alors que la victime ne s’y attend pas. Par exemple, dans la foule, au sein des transports publics.

La peine encourue est de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende. Cela s’élève à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes.

Dans tous les cas, l’auteur n’a pas obtenu le consentement clair et explicite de la victime.

Viol

Le viol est un acte de pénétration sexuelle commise sur une victime avec violence, contrainte ou menace. Il peut aussi avoir un viol commis par surprise si l’auteur agit alors que la victime ne s’y attend pas (par exemple, lors d’un examen médical).

Dans tous les cas, l’auteur n’a pas obtenu le consentement clair et explicite de la victime.

Tout acte de pénétration sexuelle est visé : vaginale, anale ou buccale, notamment par le sexe de l’auteur. Il peut aussi s’agir de pénétrations digitales (avec le doigt) ou au moyen d’un objet.

Peine encourue, 15 ans de prison, 20 en cas de circonstances aggravantes.

Sur le lieu de travail, la loi dit :

« Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. » Article L. 1142-2-1 du Code du travail.

Le Code du travail prohibe également le harcèlement sexuel et prévoit un régime de preuve favorable aux salariées dit « aménagement de la charge de la preuve ».

Vous avez été ou
vous êtes victime ?

Quelles que soient les circonstances de l’agression, vous n’en êtes pas responsable. Les reproches adressés aux victimes occultent d’emblée l’agresseur pour mettre au premier plan le comportement des victimes ; cette suspicion qui les contraint à se justifier en permanence opère un transfert de culpabilité des agresseurs vers les victimes.

• Rien ne justifie un viol ou une autre agression sexuelle.

• Accorder du crédit à la parole des victimes est plus que nécessaire ; il faut faire en sorte de libérer la parole.

• Autant que possible, ne restez pas seule, ne gardez pas le silence. Silence et secret ne profitent qu’aux agresseurs.

• Si vous n’arrivez pas à parler, écrivez, exprimez-vous par le moyen qui vous convient.

• Vous craignez peut-être les réactions de votre entourage. Vous avez peur qu’on ne vous croie pas. N’hésitez pas à faire appel à une personne en laquelle vous avez confiance et essayez de lui faire le récit de ce qui vous est arrivé, même si vous ne pouvez pas le dire en une seule fois.

• Après un viol ou une autre agression sexuelle, vous avez besoin de soutien pour surmonter ce traumatisme.

• Vous avez également besoin que l’agresseur réponde de ses actes devant la justice.

• En conséquence, vous devez accomplir certaines démarches.

Pour être aidé.e
tout en gardant l’anonymat

N’hésitez pas à appeler l’une de ces associations :

• L’AVFT (Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail)

est l’association à contacter en cas de violence sexiste et sexuelle au travail.
Vous pouvez la contacter au 01 45 84 24 24 le lundi de 14h à 17h et du mardi et vendredi de 9h0à 12h30.
Vous pourrez être reçue pour un rendez-vous.
Plus d’informations sur www.avft.org.

• Le CFCV (Collectif féministe contre le viol)

Vous pouvez contacter le collectif au 0 800 05 95 95 (gratuit depuis un poste fixe).
L’accompagnement se fait par téléphone du lundi au vendredi, de 10 h à 19 h.
Plus d’infos sur www.cfcv.asso.fr.

et aussi :

• Un numéro national : le 3919 – Violences femmes info

Vous pouvez l’appeler dans tous les cas de violence.
Votre interlocuteur.trice vous orientera vers la structure adaptée. L’appel est anonyme et gratuit, 7 jours sur 7, de 9h à 22h, du lundi au vendredi, et de 9h à 18h les samedis, dimanche et jours fériés.

• Les CIDFF (Centres d’information sur les droits des femmes et des familles)

De très nombreuses permanences implantées sur tout le territoire métropolitain et d’Outre-Mer.
Pour identifier et contacter le CIDFF le plus proche :
http://www.infofemmes.com/v2/p/Contact/Liste-des-CIDFF/73

Outils d’information et de communication :

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