Exposé des motifs
La Cellule d’enquête et de lutte contre le harcèlement, les discriminations et les violences non sexistes et sexuelles est prévue par l’article 16-1-2 des statuts et l’article 16-3 du Règlement intérieur (Titre 7 : le pôle régulation).
Ce protocole présente les modalités de traitement des signalements relevant du harcèlement, des discriminations et des violences non sexistes et sexuelles par la CHDV.
Motion
Le Conseil fédéral adopte le protocole suivant :
Titre I- Champ de compétence de la Cellule
La Cellule peut être saisie (ou est compétente pour connaître/traiter) de toute situation de harcèlement, les discriminations et les violences non sexistes et sexuelles, commise par une personne Membre ou Soutien des Écologistes :
● dans le cadre des activités du Mouvement
● ou hors cadre des activités du Mouvement dès lors que cette situation pourrait porter atteinte aux valeurs du Mouvement ou préjudicie à son bon fonctionnement ou à sa réputation.
Si la personne mise en cause est à la fois Membre/Soutien des Écologistes et salarié·e du Mouvement, les préconisations de la Cellule sont relatives à son statut de Membre / Soutien des Écologistes. La Cellule n’a pas vocation à se substituer à l’employeur, dont la responsabilité n’est pas déchargée par l’enquête de la Cellule.
Titre II- Déontologie
Les membres de la Cellule observent la plus totale confidentialité et s’engagent à respecter « le statut des membres de la Cellule » (Cf Annexe).
Titre III – Mandat de la Cellule
La Cellule a pour mission :
● de prendre une ou des mesures conservatoires, si nécessaire ;
● de conduire une enquête sérieuse et impartiale
● d’élaborer un rapport et le cas échéant, de préconiser une sanction et/ou toute action de prévention.
Titre IV – Modalités de saisine de la Cellule d’enquête
La Cellule d’enquête est saisie via un des trois canaux :
● La Cellule d’écoute et d’orientation via la transmission d’un signalement.
● Le Comité de résolution des conflits, s’il estime qu’un conflit relève, en réalité, d’une situation de harcèlement, discrimination ou de violence.
● Le Bureau politique qui prévient la CEO de cette saisine
A réception du signalement, la Cellule vérifie que les conditions suivantes sont remplies :
● Situation portant sur du harcèlement, des discriminations et des violences non sexistes et sexuelles mettant en cause une personne Membre ou un Soutien des Écologistes, tels que définis dans les textes réglementaires du Mouvement
● Et/ou de nature à porter atteinte à la réputation et/ou à l’image du Mouvement
● Accord exprès de la personne victime pour que son signalement soit transmis à la Cellule d’enquête
● Caractère non-anonyme du signalement
● Engagement de la victime à se rendre disponible pour la suite du processus
La Cellule peut exceptionnellement s’auto-saisir en cas de faits graves mettant en cause un Membre ou un Soutien des Écologistes dont elle a eu connaissance (voie de presse, réseaux sociaux, boucle de communication interne, etc.).
Dans le cas où le signalement relève du champ de compétences des 2 Cellules d’enquête, un binôme est constitué au sein de la Cellule d’enquête et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et l’autre Cellule d’enquête est associée à la démarche dans un rôle d’appui (rédaction du rapport d’enquête et préconisations au Conseil disciplinaire).
Titre V – Modalités de déport et de récusa6on
La Cellule transmet par écrit à la victime et à la personne mise en cause une liste des membres de la cellule qui peuvent mener l’enquête. Cette liste tient compte des règles de déport et de la disponibilité des membres de la cellule pour mener l’enquête.
Elles ont chacune la possibilité de récuser un membre de la liste. Cette récusation n’a pas à être motivée et doit intervenir dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la transmission de l’identité de la liste. Cette faculté ne peut être exercée qu’une seule fois.
Une fois ces éventuelles récusations effectuées, un binôme est désigné pour chaque enquête.
Titre VI – Externalisa6on de l’examen sérieux et impar6al ou supervision par un tiers extérieur au Mouvement
A titre exceptionnel et dans des affaires particulièrement complexes ou qui mettent en cause des figures publiques du Mouvement, les membres de la Cellule peuvent proposer au Secrétariat exécutif d’externaliser la procédure auprès d’un organisme tiers indépendant, en raison de la complexité de la situation ou de décider de se faire accompagner par des expert·e·s spécialisé·e·s en matière d’enquête interne et de harcèlement, de discriminations et de violences non sexistes et sexuelles
Durant l’enquête, un binôme de la Cellule est désigné comme interlocuteur de l’organisme externe réalisant l’enquête.
A l’issue de cette phase, un rapport d’enquête est transmis au binôme désigné par la Cellule. La Cellule préconise une sanction motivée au Conseil disciplinaire.
Titre VII – Mesures conservatoires
Les mesures conservatoires à l’égard de la personne mise en cause, Membre ou Soutien des Écologistes sont prises, par la CHDV, le cas échéant, à l’issue de l’entretien approfondi avec la victime ou dans le cadre de l’auto-saisine.
Ces mesures conservatoires font l’objet d’un compte-rendu écrit, daté, transmis avec l’ensemble du rapport au conseil disciplinaire.
La suspension temporaire du Membre/Soutien mis·e en cause , a notamment pour objectif de protéger la victime, les valeurs et la réputation du Mouvement, de préserver des éléments de preuve, d’éviter toute pression sur les témoins, et de garantir la sérénité de l’examen sérieux et impartial de la situation.
Ces mesures conservatoires sont signifiées simultanément à la personne mise en cause, au Secrétariat Exécutif et au Bureau Exécutif Régional concerné.
Titre VIII – Enquête
L’enquête consiste en des entretiens, la réunion d’éléments de toute nature permettant le cas échéant d’étayer les allégations, dans le respect du principe du contradictoire.
Cette enquête respecte les modalités et la chronologie suivantes :
1. La victime est convoquée, par écrit, à un entretien approfondi mené par la Cellule d’enquête, qui fait l’objet d’un compte-rendu, qui lui est ensuite envoyé pour validation, modifications éventuelles et signature. Ce n’est qu’à partir de la réception de ce document signé par la victime que l’enquête peut concrètement débuter.
2. Les témoins éventuels sont également convoqués, par écrit, à un entretien qui fait l’objet, de la même façon, d’un compte-rendu qui leur est ensuite envoyé pour validation, modifications éventuelles et signature.
3. Enfin, la personne physique mise en cause appartenant au Mouvement est également convoquée, par écrit, à un entretien qui fait l’objet, de la même façon, d’un compte-rendu qui lui est ensuite envoyé pour validation, modifications éventuelles et signature.
Le binôme, au regard de ces auditions et des éléments recueillis, peut décider d’entendre toutes personnes de son choix ou de réentendre des personnes déjà auditionnées. Il peut également demander communication de tout élément auprès des différentes structures du Mouvement afin d’éclairer la situation.
Lors de ces entretiens, les personnes précitées sont informées de la possibilité d’être accompagnées par la personne de leur choix. Les personnes devront communiquer 24 heures avant l’audience l’identité de la personne au binôme afin que ce dernier puisse vérifier que l’accompagnant n’est pas lié ou ne peut pas avoir d’influence sur le bon déroulement de l’enquête. La Cellule HDV se réserve le droit de refuser l’assistance d’une personne si cette personne rentre en conflit avec le cas traité ou si le principe de confidentialité peut ne pas lui être garanti appliqué (exemple : journaliste).
Des éléments susceptibles de corroborer le récit de la victime et de la personne physique mise en cause et de faire la lumière sur la situation peuvent également être sollicités par le binôme.
Si la victime se désiste ou si la CHDV constate un désistement de fait, l’examen prend fin et la victime en est informée. La personne mise en cause, préalablement informée du déclenchement de l’enquête, est informée du désistement de la victime. Il lui est systématiquement proposé d’être auditionnée.
En cas d’auto-saisine, la CEL-HDV applique les modalités d’examen précitées (2 et 3), même si la victime n’a pu être entendue.
A l’issue de l’enquête, le binôme rédige un rapport circonstancié et fait des préconisations portant sur le renforcement des mesures de prévention au sein du Mouvement et/ou des préconisations d’ordre disciplinaire. Un rapport est rédigé même en cas de désistement de la victime.
Le rapport est transmis au Conseil disciplinaire dans un délai qui ne peut excéder 4 mois après la constitution du binôme définitif.
En cas de sollicitation externe (journaliste, d’avocat·e·s, etc.) en lien avec un dossier, en cours, clos ou non existant, l’instance en informera aussitôt le SNA en charge de la vie interne.
Titre IX– Fin de la mission de la Cellule
La mission de la Cellule prend fin au moment de la transmission du rapport au Conseil disciplinaire.
Le Conseil disciplinaire informe les membres de la Cellule d’enquête de sa décision, dans un délai maximum de dix (10) jours. Ses décisions sont communiquées, dans les dix (10) jours et dans les 24 heures en cas d’urgence, aux parties concernées et au Secrétariat exécutif fédéral, qui en informe dans le même temps les Secrétariats régionaux, les membres du Conseil fédéral et du Bureau politique.
Afin de ne pas mettre à mal la politique de conservation des données, les travaux des instances de régulation se poursuivent et se finalisent, même en cas de démission intervenue après la saisie d’une des instances de régulation.
Titre X – Suivi
Le bilan de l’activité de la CHDV est réalisé annuellement. Il doit faire apparaître les indicateurs suivants :
● Nombre de signalements
● Motif de la clôture
● Age et Sexe/Genre de la victime et de la personne mise en cause
● Origine régionale
● Type de faits (HDV) et le cas échéant, motif de discrimination
● Nombre d’enquêtes
● Type d’avis
● Nature de la décision rendue par le Conseil disciplinaire
La Cellule doit également analyser les obstacles rencontrés ainsi que les mesures pour y remédier.
Pour : 70 ; Contre : 13 ; Blancs : 15 ; Nppv : 2 ; Nul : 2
Protocole adopté par 71,43 % des votant·e·s et 84,34 % des exprimé·e·s
Retour sur les motions adoptées par le Conseil fédéral extraordinaire
des Écologistes – EÉLV du 15 avril 2026
Annexe 1 – Charte des membres de la CHDV
Article 1 : Les membres de la Cellule s’engagent à se maintenir dans la Cellule pendant toute la durée de leur mandat et à être actif.ve en traitant des saisines. Les Membres du Pôle régulation peuvent faire valoir un congé militant tel que prévu par le Règlement intérieur et pour une durée maximale de 6 mois. Dans le cas où un·e Membre de l’instance n’a plus de contact avec son instance pendant 2 mois sans aucune communication en amont, cette personne est considérée comme démissionnaire et ne fait plus partie de l’instance.
Article 2 : Les membres de la Cellule respectent le protocole et agissent en toute indépendance. Elles et ils assurent un traitement impartial des signalements.
Elles et ils respectent la confidentialité et sont transparents au regard d’éventuels conflits d’intérêt ou de pressions quelle qu’en soit l’origine.
Le fait d’informer une personne mise en cause, des témoins éventuels ou toute autre personne non-habilitée en dehors de la procédure d’enquête ou d’omettre volontairement un éventuel conflit d’intérêt avec la personne mise en cause dessaisit la personne de l’enquête et l’expose à des sanctions disciplinaires.
Article 3 : Les membres de la Cellule suivent une formation obligatoire de 2 jours sur le harcèlement, les discriminations et les violences dont les violences sexistes et sexuelles, sur le continuum des
violences et la conduite d’un examen sérieux et impartial.
Article 3 : Lesmembres de la Cellule suivent une formation obligatoire de 2 jours sur le harcèlement, les discriminations et les violences dont les violences sexistes et sexuelles, sur le continuum des violences et la conduite d’un examen sérieux et impartial.
Elles et ils suivent également une formation d’une demi-journée sur les textes internes au Mouvement.
Article 4 : Les membres de la Cellule ne peuvent se prévaloir de leur profession dans le cadre du
traitement des signalements.
Article 5 : Protection des données personnelles
Au début de leur mandat, chaque membre de la Cellule suivra une sensibilisation au cadre légal français et européen sur la protection des données personnelles.
Les membres ont l’interdiction d’utiliser leurs adresses mails personnelles pour communiquer avec les requérant.es (victime, témoin, personne mise en cause, etc.) et l’obligation d’utiliser les outils mis à leur disposition par le Mouvement pour toute action en lien avec leur mandat dans la cellule.
En application du principe de minimisation des risques voulu par le RGPD, tout accès aux données de la base des membres du parti se réalise par l’intermédiaire d’un·e salarié·e contractuellement tenu à la confidentialité et ayant signé l’engagement de bonne utilisation de la base de données. Ce·tte salarié·e est soumis·e au même secret procédural que les membres des instances, y compris vis-à-vis de son employeur.