Exposé des motifs
Il y a quelques années, les Commissaires aux Comptes d’EELV ont estimé que la situation à la fois juridique, organisationnelle et comptable de Caraïbes-Écologie-les-Verts ne permettait plus de faire entrer ce groupe dans la consolidation de nos comptes au regard des obligations substantielles fixées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Depuis2014,le groupe s’est restructuré et a réussi à remplir les obligations nécessaires pour être réintégré dans la consolidation comptable du mouvement en 2015.
A ce titre, il a été décidé, à l’occasion du Congrès de Pantin, qu’elle disposerait d’un poste d’observateur au Conseil fédéral d’EELV.
Caraïbe-Écologie-Les-Verts dispose aujourd’hui d’un nombre d’adhérent-es significatif (entre 30 et 40) et remplit toutes les conditions requises pour devenir une Région à part entière.
La Conférence des Régions propose donc au Conseil Fédéral d’adopter la motion suivante :
Motion
Le Conseil Fédéral décide :
- La création d’une nouvelle région Europe Écologie Les Verts : Caraïbe-Écologie-Les- Verts qui regroupe les adhérent-es résidant sur le territoire du Département et Région d’Outre-Mer Guadeloupe ;
- La Région Caraïbe-Écologie-Les-Verts est soumise aux obligations et prérogatives telles que prévues dans les statuts et le règlement intérieur d’EELV ;
- Cette création a pour conséquence immédiate que cette Région bénéficie d’une part de financement public 2016 et participe au financement du budget fédéral des régions EELV dans les modalités décidées annuellement par la Conférence des Régions.
Unanimité pour
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