Exposé des motifs :
Après avoir subi un « contrôle dorsal costal » le temps du passage des menottes par un chef de patrouille à Beaumont-sur-Oise, Adama Traoré est décédé le 19 juillet 2016. Depuis ce témoignage, la lumière se fait peu à peu sur les circonstances de sa mort. Cependant, rien n’est encore officiel et la justice n’a toujours pas déterminé si l’asphyxie ayant entrainé la mort a été provoquée par la technique d’arrestation ou par une maladie cardiaque dont Adama souffrirait.
Cette technique décrite est pourtant la même qui avait été appliquée à Amadou Koumé le 6 mars 2015, lui aussi décédé après son interpellation. Cet événement n’est donc qu’un exemple tragique des violences policières, parfois meurtrières, que les personnes identifiées comme d’origine étrangère subissent chaque jour.
Dans son rapport intitulé « Les maux du déni », le collectif Contrôle au Faciès a clairement établi la banalisation de la discrimination raciale et de la violence policière. Sur les 2283 saisines du collectif par des personnes victimes entre 2011 et 2015, 47,3% des cas concernaient des contrôles au faciès, 12,8% faisaient état de propos racistes et 23,4% rapportaient des cas de violence physique de la part des membres des forces de l’ordre.
Depuis l’instauration de l’état d’urgence en novembre, les pouvoirs de la police ayant été renforcés, les interpellations injustifiées et ne donnant pas lieu à des instructions judiciaires se sont multipliées.
Un racisme d’Etat, c’est à dire une guerre d’une institution contre une partie moins désirable de sa population * utilisant l’amalgame entre musulmans et islamistes, entre terroristes et immigrés s’est lentement insinué dans la société française, devenue un terreau favorable à des conflits sociaux dans nos territoires. Il est le résultat d’une lente dérive depuis le changement de discours du ministre de l’Intérieur lors des grèves de Flins en 1983 en passant par la mort de Zyed et Bouna en 2005 et le discours de Grenoble en 2010.
Au-delà de la banalisation de la violence raciste, il existe la menace que ce racisme fasse système entre les citoyens. Selon le dernier rapport de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, les actes et menaces racistes, antisémites et antimusulmans enregistrés ont augmenté de 22% entre 2014 à 2015. Les violences que connait la communauté chinoise sont encore un exemple d’une société morcelée qui a engendré une xénophobie structurante mais également un besoin de protection lorsque ces brèches se font plus grandes.
Motion :
L’urgence étant à la vérité sur les conséquences de la mort d’Adama Traoré et à l’impératif de justice ;
Etant donné la nécessité de porter au sein du projet d’EELV pour 2017 une alternative à la politique répressive des gouvernants successifs, notamment en lien avec les associations de défense des minorités visibles,
Le Conseil fédéral réuni les 24 et 25 septembre 2016 décide que :
- EÉLV demande formellement à ce que le gouvernement permette que la vérité soit établie sur les faits ayant causé la mort d’Adama Traoré et que la justice puisse être saisie en toute indépendance ;
- Au-delà du cas d’Adama Traoré, EELV considère que la lutte contre les discriminations et les préjugés ethniques doit être au centre d’une politique d’égalité entre tous les citoyens et de lutte contre tous les racismes ;
- EÉLV réaffirme sa demande de réforme du régime des contrôles d’identité par le conditionnement de la délivrance d’un récépissé. Cette promesse non tenue du Président Hollande a contribué à la défiance des jeunes issus des quartiers populaires envers la police.
- EÉLV demande :
- l’interdiction du flashball,
- l’interdiction des grenades de désencerclement,
- l’interdiction des lacrymogènes offensives
- l’interdiction de l’utilisation de pistolets à impulsions électriques (PIE) en mode contact
- l’interdiction des gestes d’immobilisation de type étranglement, plaquages au sol et pliages.
Unanimité moins 1 blanc
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Télécharger la motion :
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