Exposé des motifs
En matière de harcèlement et d’agressions à caractère sexuel la règle est très souvent le silence ou le non traitement des cas signalés. En effet, rares sont les personnes qui portent plainte. Et rares sont les organisations (dont notre parti) qui ont des dispositifs de lutte ou d’écoute en interne qui permettraient un meilleur traitement de ce phénomène encore largement sous-estimé.
Les personnes hésitent donc à porter plainte par peur de stigmatisation et consciente de la faible probabilité d’aboutissement de leurs démarches. Mais lorsqu’elles le font, le parcours judiciaire est souvent difficile et long. Les plaintes sont le plus souvent classées, les condamnations, lorsqu’elles aboutissent, sont à minima. A cela s’ajoute un délai de prescription bien trop court en regard du processus par lequel doivent passer les personnes pour se reconnaître victimes et réussir à s’émanciper suffisamment des organisations pour leur permettre d’entamer une procédure. La grande majorité des harcèlements et des agressions sexuelles se déroule dans un environnement proche ou familier, où la personne connaît son agresseur. Trop souvent, la personne, ne pouvant raisonnablement espérer que la justice reconnaisse le préjudice qu’elle a subi, se sent contrainte de quitter l’environnement où a eu lieu l’agression, par exemple en quittant son emploi ou en arrêtant son militantisme.
La règle générale est donc, de fait, l’impunité.
Attendu qu’EELV, parti dont le féminisme, la non violence et le respect sont inscrits dans les valeurs fondamentales, doit permettre à chacun.e de militer politiquement sans crainte d’agressions sexuelles ou de harcèlement, notre parti doit s’appliquer un devoir d’exemplarité en matière de prévention et de traitement du harcèlement et des violences sexuelles, dans le respect du droit.
Attendu qu’il n’existe pas de procédure particulière dans notre RI relative aux cas de harcèlement, d’agression ou de viol concernant le parti. S’il est bien fait mention du principe d’exemplarité dans le fonctionnement dans le préambule, il n’est en revanche rien d’écrit de précis quant au recueil de la parole des victimes ni à l’accompagnement de ces victimes ni des sanctions internes concernant les agresseurs ou présumés tels. Il n’est que fait mention de harcèlement ou agressions dans la liste des comportements ou attitudes qui conduisent à des sanctions sans plus de précisions.
Les cas de harcèlement et agressions dénoncés au sein de notre parti ou par des journalistes lors de Tribunes telles que « Bas les Pattes » montrent à quel point notre fonctionnement est lacunaire tant sur l’accompagnement des personnes, que sur les procédures internes permettant d’identifier et de sanctionner de tels délits.
En 2015 a été mis en place, en urgence, une adresse mail « signalement@eelv.fr« . Elle ne peut ni ne doit se substituer à une démarche plus en profondeur de lutte contre le harcèlement et les violences sexuelles au sein de notre parti.
Le17 mai 2016 un communiqué de presse d’EELV précisait :
« Le Bureau exécutif décide de la création d’une cellule d’accompagnement et d’écoute des victimes de violences sexuelles, composée de trois personnes, mandatées par le Bureau exécutif début juillet. Leur mission était de recueillir la parole des personnes victimes et de les orienter vers des structures externes. »
Il était précisé dans ce communiqué que ces personnes seraient formées en continu et tenues à la confidentialité. Toutefois cette commission n’a pas d’existence à ce jour.
Attendu qu’il n’existe aucune modalité de formation ou d’information sur les violences sexuelles faites au sein de notre parti.
Attendu que notre règlement intérieur ne spécifie pas les cas de harcèlement ou d’agressions.
Attendu que la loi précise un certain nombre de dispositifs à mettre en place au sein des entreprises.
Attendu que le harcèlement et les violences sexuelles sont des violences spécifiques dont l’accompagnement et la prise en charge relèvent de compétences professionnelles.
Motion
Europe Écologie Les Verts décide de :
– Insérer dans le livret d’accueil national et régional les informations utiles et nécessaires pour lutter contre ces comportements. Il devra comprendre : les articles de lois et caractérisation juridique et au-delà stéréotypes de genre, lutte contre les discriminations, contacts des associations relais et d’aide aux victimes, les procédures internes au parti.
– Mandater le BE pour diffuser une information à destination de tous les militant-es avec les éléments cités ci-dessus.
– Désigner et installer les personnes membres d’une cellule d’écoute et d’orientation pour le CF de mars. Cette commission doit être mixte c’est à dire comportant des membres d’associations partenaires et des personnes du parti proposées par le BE et désignées par le CF. Six membres composeront cette cellule. Cette cellule oriente les personnes vers les associations spécialisées.
– Déléguer à des associations par conventionnement le traitement et l’accompagnement des personnes puisque cela relève de compétences particulières et que cela n’est pas du ressort de notre parti. Les associations peuvent alerter le parti, si besoin, et uniquement si la personne le demande.
– Que le CF propose au mois de mars 2017 une seconde instance spécifique, désignée de manière ad hoc et ayant compétence pour proposer aux instances concernées des mesures et des sanctions internes (qui peuvent être provisoires) quand la justice ne peut se prononcer (en raison par exemple du délai de prescription) ou durant le temps de l’instruction (temps qui peut être long). Cette instance pourra s’appuyer et se faire aider dans la décision par des associations ou des avocats autant que de besoin. Il conviendra de prévoir une possibilité d’appel des personnes sanctionnées.
Unanimité pour
———-
Télécharger la motion :
Revenir à la liste des motions adoptées
au Conseil fédéral des 10 et 11 décembre 2016