? Le Gouvernement souhaite exploiter un peu + la forêt française à travers un projet de décret relatif au régime spécial des forêts de protection.
Une aberration écologique qui nous éloigne de nos objectifs climatiques et de sauvegarde de la biodiversité.
On vous explique ⤵️
Le code forestier prévoit un régime spécial des forêts de protection.
?? « Aucun défrichement, aucune fouille, aucune extraction de matériaux, aucune emprise d’infrastructure publique ou privée, aucun exhaussement du sol ou dépôt » ne peuvent y être réalisés (Décret n°2012-254).
Selon l’Article R.141-9 : « La décision de classement, ou de modification du classement, est prise par décret en Conseil d’État » après enquête publique, avis du/des conseils municipaux concernés ainsi que de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
? Ces forêts de protection représentent 168 000 hectares soit 1% de la forêt métropolitaine.
Une part qui aurait dû augmenter d’environ 70 000 ha sous l’influence de la stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB)…
Un maigre objectif lorsque l’on sait :
– qu’un accord visant à protéger 30 % de la planète a été conclu à la COP15
– que le Gouvernement a intégré dans sa stratégie nationale pour les aires protégées un objectif de 30% du territoire sous aires protégées
Le tout d’ici à 2030
⚠️ Cependant, sous prétexte d’une simplification, le Gouvernement souhaite apporter un complément à l’article R.141-9 du Code forestier que nous avons évoqué plus haut.
1️⃣ Ce complément consiste à donner aux Préfets les droits de classement et déclassement de ces forêts protégées, qui nécessitait jusqu’ici l’intervention du ministre et une décision du Conseil d’État.
? Une décision complètement irresponsable.
? En effet, les risques de pression des lobbies nationaux et locaux ainsi que les risques de pressions politiques des élu·es sont réels. Ils pourraient donc avoir une influence sur les décisions du Préfet ce qui n’est évidemment pas souhaitable.
2️⃣ De plus, le ministre pourra passer outre la décision du Conseil d’État s’il souhaite déclasser des parcelles de moins de 100 ou 200 ha en fonction de la superficie de la forêt de protection.
? Or, 100 ou 200 ha représentent des surfaces significatives dans des zones où les valeurs biologiques et patrimoniales sont importantes et où chaque impact à une conséquence significative.
3️⃣ Autre modification : de possibles travaux légers – non directement au bénéfice de la forêt – pourront être autorisés par le Préfet.
Cela laissera la place à des travaux de recherche et d’exploitation de la ressource en eau ou à l’exploitation de réserves de gypse.
? La gypse est une ressource clé pour réduire le stress hydrique mais est utilisée pour l’industrie du plâtre et du ciment.
4️⃣Finalement, une modification sera faite pour permettre “une gestion forestière multifonctionnelle”.
?Cela signifie que le Gouvernement veut désormais prendre en compte des fonctions économiques, d’accueil du public et de prévention des risques. On est loin de la “protection” !
Le Plan souhaite donc transformer les forêts « non productives » (en particulier feuillues) par des plants issus de la filière pépinière ?
Conséquences : perte de biodiversité, émergence et propagation de maladies, primauté du critère économique…
❌ Ces 4 modifications par décret du Code forestier sont donc dangereuses pour la conservation de nos forêts et impensables si l’on souhaite respecter nos objectifs en matière climatique et de biodiversité.
Dans les forêts de protection, seules les fonctions écologiques doivent être prises en compte dans leur gestion et aménagement.
Y inclure le critère économique serait un désastre environnemental et mettrait à mal nos engagements contre le réchauffement climatique.
✊ Si vous souhaitez agir contre ce projet, n’hésitez pas à :
– partager ce thread
– en parler autour de vous
– demander le retrait de ce projet dans ce formulaire mis en ligne par le Gouvernement : https://formulaires.agriculture.gouv.fr/index.php/735155?lang=fr