Motion de procédure prise en l’attente de l’adoption du nouveau règlement nécessitant une approbation à 66% du conseil fédéral puisque relevant du dit règlement.
Considérant l’urgence de disposer d’un conseil statutaire à l’effectif complet ;
Considérant la nécessaire mise en place des différentes instances, dont le comité d’éthique ;
Constatant que le règlement intérieur décrivant le mode d’élection des membres du Conseil statutaire n’est pas encore adopté ;
Considérant la règle adoptée les 29 et 30 janvier pour l’élection des membres du Comité d’éthique ;
Constatant le nombre de candidatures reçues et la nécessité de disposer d’un mode de scrutin répondant à cette situation ;
Le Conseil fédéral réunit les 17 et 18 septembre 2011 décide d’adopter les disposition suivantes et de leur donner valeur de règlement intérieur jusqu’à l’adoption de ce dernier :
Election des membres du Conseil statutaire
1 • Lors de chacun des tours de scrutin, un bulletin de vote doit comporter un nombre de candidates et de candidats au plus égal au nombre de poste à pourvoir et dans le respect de la parité nécessaire au sein du Conseil statutaire ;
2 • Lors du vote, il est clairement indiqué la région d’adhésion des membres déjà en place, ainsi des candidat-es ;
3 • Un bulletin de vote ne peut comprendre un nombre de candidates ou de candidates d’une même région qui, additionné aux membres du Conseil statutaire déjà en place, conduirait à dépasser le nombre de trois personnes issues d’une même région ;
4 • Le nombre de tour de scrutin dépend du nombre de candidat-es et du nombre de postes à pourvoir, le scrutin est séparés en deux phases, une (éventuelle) phase préliminaire suivie de l’élection proprement dite ;
5 • Lorsque le nombre de candidat-es d’un même sexe est supérieur à cinq fois le nombre de postes à pouvoir pour ce sexe, il est organisé une phase préliminaire ;
6 • L’élection (hors phase préliminaire) se déroule en trois tours maximum. Les candidat-es ayant réalisés plus de 30% des voix au premier tour peuvent maintenir leur candidature au second tour. Pour être élu au second tour, il faut emporter 60% des voix. Si plusieurs candidat-es issus d’une même région atteignent ce résultat et que cela conduit à un nombre supérieur de 3 membres du Conseil statutaire d’une même région, le ou les moins bien élus sont éliminés. Si le Conseil statutaire n’est pas complet à l’issu de ce deuxième tour, un troisième tour rassemble les candidat-es qui souhaitent maintenir leur candidature, ils doivent également rassembler au moins 60% des voix. Si à l’issu de ce troisième tour le Conseil statutaire n’est pas complet, un nouvel appel à candidature est lancé et l’élection complémentaire est prévue à l’ordre du jour du Conseil fédéral suivant ;
7 • La phase préliminaire a pour objectif de réduire le nombre de candidat-es à l’élection proprement dite s’il est supérieur à cinq fois le nombre de postes à pourvoir. Lors de chaque tour de cette phase préliminaire, les candidat-es sont classé en fonction du nombre de voix obtenues, et seule la moitié d’entre elles-eux qui a reçu le plus de voix participe au tour suivant. En cas d’égalité, ce nombre peut être supérieur. Si la moitié des candidat-es est inférieur au nombre de candidat-es à atteindre pour l’élection proprement dite, on retient le nombre de candidat-es nécessaire pour le déroulement de l’élection proprement dite ;
8 • Le Conseil statutaire est élu jusqu’au prochain congrès. En cas de vacances, il est organisé une élection complémentaire.
45 pour ; 1 contre.
Décision CF- 11-043
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Election des membres du Comité d’éthique (rappel) : la disposition suivante est déjà adoptée (29 et 30 janvier 2011) :
Le Conseil fédéral, lors de sa séance inaugurale ou lors d’une séance suivante si un complément de désignation s’avère nécessaire, élit 3 personnes, candidat-es issu-es des instances du mouvement, à bulletins secrets, parmi deux listes de candidat-es de chacun des deux sexe.
Chaque bulletin de vote doit être paritaire. Le Conseil Fédéral désigne les 3 personnalités qualifiées au scrutin majoritaire pour chacun des membres en respectant le décalage de parité issu de la première désignation.
La majorité requise pour y être élu-e est de 60 % des suffrages exprimés. Seul-e-s les candidat-e-s ayant obtenu 30 % des voix exprimées au premier tour peuvent se maintenir aux tours suivants.
Le Comité national d’éthique est désigné pour la durée du mandat du Conseil fédéral.
Les trois premiers membres du Comité National d’Ethique, élus lors du Conseil Fédéral des 17 et 18 septembre 2001 selon les dispositions déjà adoptées (Cf. CFT 29-30 janvier 2001) auront la charge, avec le Bureau Exécutif et le Bureau du Conseil Fédéral, de proposer à la session suivante les trois personnes qualifiées complétant cet organe.