Exposé des motifs
Les statuts-type des Régions contenus dans le règlement intérieur national décrivent l’organisation financière dans les termes suivants :
II-2-4-9 ORGANISATION FINANCIERE D’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS DE … XYZ
Le/la trésorier/ière régional/e administre les comptes d’Europe Écologie Les Verts de … xyz et gère le budget voté par le Conseil politique régional. Chaque année, il établit le bilan comptable d’Europe Écologie Les Verts de … xyz conformément aux demandes du/de la trésorier/e national/e d’Europe Écologie Les Verts. Il consolide également les comptes de toutes les structures infrarégionales d’Europe Écologie Les Verts de … xyz selon les modalités définies ci-après.
La trésorerie régionale doit présenter au moins une fois par an un bilan comptable au Conseil politique régional. Elle doit également remettre la consolidation de tous les comptes régionaux pour la trésorerie nationale d’Europe Écologie Les Verts avant la fin du premier trimestre de l’année civile suivante. Ces comptes sont présentés certifiés par un/e expert-comptable choisi/e et financé/e par la région. Toute structure infrarégionale garde son autonomie budgétaire (c’est-à-dire ses choix de dépenses) et doit annuellement établir un budget prévisionnel dans la limite de ses recettes.
Le Conseil politique régional élit, parmi les adhérent/es depuis un an au moins, deux commissaires financier/es chargé/es de contrôler les comptes et de suivre les reversements d’élu/es. Les commissaires sont chargé/es de dresser un rapport annuel spécial, intégrant compte de résultat et bilan comptable, présenté au Conseil politique régional.
Ces rapports devront également être présentés lors de chaque Congrès régional.
L’obligation de faire certifier les comptes par un/e expert-comptable – outre qu’elle est diversement respectée d’une région à l’autre – est redondante avec l’obligation faite au parti au niveau national de faire présenter ses comptes consolidés par deux Commissaires aux comptes. En effet, la mission des Commissaires aux comptes du parti telle qu’elle est décrite dans les directives du Ministère de l’Intérieur via la Commission des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) s’étend à l’ensemble des entités consolidées au sein des comptes nationaux et, donc, à l’ensemble des comptes des Régions EELV.
C’est la présentation des comptes consolidés par les Commissaires au compte qui déclenche l’éligibilité au financement public.
La certification des comptes des régions par un/e expert-comptable a été estimée à environ 35.000 € par an toutes régions confondues. La présentation des comptes consolidés par les Commissaires aux comptes coûte 28.800 € en 2016. Il est proposé que la certification des comptes des régions par un/e expert-comptable devienne optionnelle et que le coût de la présentation des comptes consolidés par les Commissaires aux comptes soit réparti entre les différentes entités au pro-rata de leurs recettes.
Motion
Le Conseil fédéral réuni le 11 décembre 2016
- constate que l’obligation de faire certifier les comptes des régions par un/e expert-comptable est une formalité coûteuse et redondante avec la présentation des comptes annuels consolidés par deux Commissaires aux comptes ;
- supprime de l’article II-2-4-9 du Règlement intérieur national la phrase suivante : (…) Ces comptes sont présentés certifiés par un/e expert-comptable choisi/e et financé/e par la région (…) .
Unanimité pour
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au Conseil fédéral des 10 et 11 décembre 2016