Proposée par le Comité de la Réforme Statutaire
Exposé général des motifs
Le II-2 du RI national traite de l’organisation régionale et locale. C’est-à-dire l’essentiel du périmètre militant de nos cotisants. Le Comité de la Réforme Statutaire propose 8 modifications. Celles-ci sont motivées par les principes suivants :
- L’égalité des membres. Cela nécessite une part d’homogénéité assurant le respect de leurs droits fondamentaux quels que soient les régions et les groupes locaux.
- La démocratie à tous les niveaux. D’une part, spar le respect de la subsidiarité. On veille à ne pas traiter à un niveau plus élevé ce qui peut être fait avec plus d’efficacité par le niveau de proximité pertinent. Également par le respect du pluralisme dans le cadre de majorités au consensus ou qualifiées avec respect des minorités.
- Le fédéralisme différencié. Europe Écologie – Les Verts n’est pas une organisation centralisée pyramidale. C’est au contraire une structure fédérale, organisée régionalement dont la base est le groupe local. La représentation légale d’Europe Écologie – Les Verts est donc assurée à deux niveaux : le Secrétariat national et le Secrétariat régional. L’organisation régionale étant l’autorité de contrôle de la régularité des activités des Groupes locaux.
- Enfin, le droit à l’expérimentation de nouvelles formes d’action collective et de militance.
Il en résulte que cette partie du RI national (ainsi que la partie des Statuts nationaux qui la chapeaute) ne se décline pas de façon identique dans toutes les régions et tous les groupes locaux. Le fédéralisme différencié et le droit à l’expérimentation entraînent des Statuts et Règlements intérieurs spécifiques au niveau des régions, voire parfois des groupes locaux. La règle qui s’impose alors c’est l’absence de dispositions contradictoires avec les textes du niveau supérieur.
Il est donc très important que cette réforme statutaire, au-delà d’un effort de cohérence, d’allègement et de meilleure lisibilité, permettent de bien distinguer, pour cette partie concernant les régions et l’infra-régional, 3 types de dispositions :
- Celles qui sont obligatoires partout parce qu’il en va de l’égalité et des principes démocratiques fondamentaux.
- Celles qui ménagent des marges de choix pour les instances régionales et locales (charge à elles de préciser explicitement leurs choix dans leurs textes et leurs pratiques).
- Celles qui s’appliquent par défaut si les niveaux régionaux et locaux ne conviennent pas de procéder autrement.
Cette motion introduit donc un nouvel article qui permettra de procéder à ce classement clarificateur (celui-ci sera l’objet d’une autre motion soumise à une séance ultérieure du CF)
Elle propose également des modifications concernant des points équivoques, confus, incohérents ou impraticables du RI en vigueur.
Modifications du règlement intérieur
Modification 1 : l’articulation entre le RI national et les RI régionaux voire locaux
Les trois articles ci-dessous, précisent pour l’essentiel l’articulation entre le RI national et les RI régionaux voire locaux. Le Conseil Fédéral décide donc de les fusionner et de placer le nouvel article ainsi réalisé au tout début de la partie II-2, car il concerne en effet toute cette partie. Bien évidemment, la partie de l’article II-2-1 qui concerne strictement les groupes locaux demeure dans un article distinct. Par contre, la phrase soulignée ci-dessous disparaît car elle est contraire aux principes de fédéralisme différencié et de subsidiarité : le RI régional n’est pas un simple complément traitant des points non couverts par le présent RI national traitant des régions.
RI actuel :
II-2-3-1 Organisation
Les régions élaborent des Statuts régionaux et des Règlements intérieurs qui ne peuvent être en contradiction avec les règles nationales. En cas de contradiction, ce sont les dispositions figurant dans les Statuts et Règlement intérieur nationaux qui s’appliquent. Il en est de même pour toute instance locale qui élabore des statuts, qui ne pourront être en contradiction avec les règles nationales et celles de leur région.
II-2-1 Groupe local (GL)
Europe Écologie Les Verts de … xyz est organisée localement sous forme de Groupes locaux. Ces groupes ne peuvent disposer de statuts contradictoires aux Statuts nationaux et régionaux, particulièrement en ce qui concerne les conditions d’adhésion, et plus généralement le statut de l’adhérent/e. Les structures locales ne peuvent prendre de décision contraire aux instances régionales, elles peuvent néanmoins pratiquer le principe d’objection de conscience collective et ne pas s’impliquer dans une décision régionale.
II-2-3-18 Règlement Intérieur Régional
Toutes les autres dispositions régionales sont incluses dans un Règlement intérieur régional. Elles ne peuvent être contraires aux Statuts de la région concernée, ni au Règlement intérieur national. Dans le cas où aucune disposition prévue dans les Statuts régionaux ou dans le Règlement intérieur régional ne permet de résoudre le problème posé, ce sont les dispositions nationales qui s’appliquent.
RI modifié :
II-2-1 Organisation
Les régions élaborent des Statuts régionaux et des Règlements intérieurs qui sont compatibles avec les règles nationales. En cas de contradiction, ce sont les dispositions figurant dans les Statuts et Règlement intérieur nationaux qui s’appliquent. Il en est de même pour toute instance locale qui élabore des statuts, qui ne pourront être en contradiction avec les règles nationales et celles de leur région. Dans le cas où aucune disposition prévue dans les Statuts régionaux ou dans le Règlement intérieur régional ne permet de résoudre le problème posé, ce sont les dispositions nationales qui s’appliquent.
Pour l’élaboration de ces Statuts et Règlements intérieurs régionaux (et locaux), afin de garantir les principes d’égalité, de subsidiarité, de fédéralisme différencié et d’expérimentation, les dispositions de la présente partie (II-2) sont de différentes natures distinguées dans le présent règlement de la façon suivante :
- les dispositions obligatoires que les Règlements Intérieurs Régionaux (ou locaux) ne peuvent modifier figurent en caractères gras ;
- les dispositions qui ménagent des marges de choix pour les Règlements Intérieurs Régionaux (ou locaux) sont soulignées d’un double-trait ;
- les dispositions qui s’appliquent par défaut à moins que les Règlements Intérieurs Régionaux (ou locaux) n’en conviennent autrement sont soulignées d’un trait pointillé.
II-2-2 Groupe local (GL)
Europe Écologie Les Verts dans chaque région est organisée localement sous forme de Groupes locaux. Les structures locales ne peuvent prendre de décision contraire aux instances régionales, elles peuvent néanmoins pratiquer le principe d’objection de conscience collective et ne pas s’impliquer dans une décision régionale.
L’article suivant change en conséquence de numéros (II-2-2 Coordination de Groupes locaux devient II-2-3)
Modification 2 : les coordinations de Groupes locaux
Une coordination de Groupes locaux peut être constituée et se voir confier une part des compétences des Groupes locaux concernés et aussi, si les Statuts régionaux et le CPR le permettent, une part des compétences régionales. Le Conseil Fédéral modifie cet article selon 3 motivations :
- harmoniser le seuil de majorité qualifiée par lequel chacun des GL concernés accepte son affiliation à cette coordination (ce seuil sera identique à celui qui s’applique déjà pour les décisions des instances du parti, à savoir 50% des votants ET 60% des exprimés)
- instituer explicitement l’équipe d’animation de la coordination de Groupes Locaux et ses modalités de désignation,
- garantir la représentation de chacun des GL au sein de cette équipe d’animation.
RI actuel :
II-2-2 Coordination de Groupes locaux
Une Coordination de Groupes locaux peut se former quand une majorité qualifiée des adhérent/e/s de chaque Groupe local concerné se prononce pour en faire partie. Le seuil de cette majorité qualifiée est précisé par le Règlement intérieur régional. Ce vote a lieu lors d’une Assemblée générale à laquelle ont été convoqué/e/s tou/te/s les adhérent/e/s du Groupe local ; la proposition de coordination devant figurer à l’ordre du jour de cette convocation. Les secrétaires de l’ensemble des Groupes locaux désirant créer une coordination transmettent conjointement une demande de création de coordination au Conseil politique régional pour validation.
Les Groupes locaux ou les Coordinations de Groupes locaux disposent d’une autonomie de décision dans leurs choix de dépenses dans le cadre de l’enveloppe allouée par le Conseil politique régional. Ces dépenses sont réglées selon les modalités définies par le Conseil politique régional. Les Statuts régionaux peuvent mentionner un mécanisme d’une possibilité de transfert de compétences régionales vers une coordination de Groupes locaux. Dans ce cas, les Statuts régionaux doivent mentionner explicitement les compétences qui peuvent être transférées.
Les Coordinations de Groupes locaux élisent leurs représentant/e/s lors d’une Assemblée générale composée de l’ensemble des adhérent/e/s des Groupes locaux concernés.
RI modifié :
II-2-3 Coordination de Groupes locaux
Une Coordination de Groupes locaux peut se former quand une majorité qualifiée des adhérent/e/s de chaque Groupe local concerné se prononce pour en faire partie. Cette majorité qualifiée requise dans chaque Groupe local est :
— à 50 % des votant/e/s (le total des oui – ou des pour – doit être supérieur à 50 % des votant/e/s – total des oui, non, votes blancs) ;
— et à 60 % des exprimés (le total des oui – ou des pour – doit être supérieur à 60 % des exprimés – total des oui et des non).
Ce vote a lieu lors d’une Assemblée générale à laquelle ont été convoqué/e/s tou/te/s les adhérent/e/s du Groupe local ; la proposition de coordination devant figurer à l’ordre du jour de cette convocation. Après les votes de ces Assemblées générales, la demande de création de coordination est transmise au Conseil politique régional pour validation.
Les Groupes locaux ou les Coordinations de Groupes locaux disposent d’une autonomie de décision dans leurs choix de dépenses dans le cadre de l’enveloppe allouée par le Conseil politique régional. Ces dépenses sont réglées selon les modalités définies par le Conseil politique régional. Les Statuts régionaux peuvent mentionner un mécanisme de transfert de compétences régionales vers une coordination de Groupes locaux. Dans ce cas, les Statuts régionaux doivent mentionner explicitement les compétences qui peuvent être transférées.
L’élection de l’équipe d’animation de la coordination des Groupes locaux s’effectue lors d’une Assemblée générale composée de l’ensemble des adhérent/e/s des Groupes locaux concernés. La durée du mandat est fixée au RI régional. Cette élection s’effectue selon les modalités communes définies au II-8 du présent Règlement Intérieur en y rajoutant l’obligation d’un représentant au minimum pour chaque Groupe local de cette coordination.
Modification 3 : Adhésion et perte de la qualité d’adhérent/e
Dans le RI actuel, les dispositions concernant l’adhésion se trouvent à deux endroits différents avec des redites. Le Conseil Fédéral décide donc de les regrouper au II-1 Adhésion qui comprend dorénavant le II-1-1 Formulaire d’adhésion, un II-1-2 Modalités d’adhésion (l’ex II-2-3-7), un II-1-3 Entrisme (l’ex II-1-2 et l’ex II-2-3-7 bis qui étaient identiques), un II-1-4 Perte de la qualité d’adhérent/e (l’ex-II-2-3-8). Bien sûr, la numérotation des articles qui restent au II-2-3 est modifiée en conséquence.
Par ailleurs, le Conseil Fédéral modifie le II-1-2 Modalités d’adhésion (l’ex II-2-3-7) en y rajoutant la possibilité de régler sa cotisation de façon fractionnée par virement automatique régulier, et en cadrant les conditions de l’instruction d’une demande d’adhésion, cette instruction se conformant à un protocole défini par le Bureau Exécutif National. Le RI précise également qu’une adhésion est acceptée sauf si son refus motivé est voté par l’instance régionale selon les modalités communes de la double-majorité fixée au II-9-2. Enfin, le RI permet à un CPR d’estimer qu’il faut refuser l’adhésion d’une personne élue parce que celle-ci refuse de rejoindre, dans l’assemblée où elle siège, le groupe auquel appartiennent les élu/es d’Europe Écologie – Les Verts. Cette éventualité n’était traitée jusqu’ici que par un texte transitoire de novembre 2010, l’article 4 des dispositions particulières relatives à la mise en œuvre des statuts et à l’établissement du règlement intérieur. Elle est dorénavant inscrite au RI en laissant au CPR une marge d’appréciation en fonction du cas particulier.
RI actuel :
II-2-3-7 Modalités d’adhésion
[…]
La demande d’adhésion, immédiatement portée à la connaissance des instances habilitées à donner un avis (région, Groupe local) est instruite par l’instance administrative régionale. Ne sont instruites que les demandes d’adhésion accompagnées d’un mode de paiement personnalisé ou d’une autorisation de prélèvement. Pour les personnes n’ayant pas de compte bancaire, un mandat postal accompagné d’une déclaration de résidence sert de justificatif. Le paiement par carte bancaire est possible pour l’adhésion par internet.
L’acceptation ou le refus motivé de l’adhésion est formulé par le Conseil politique régional, ou le Bureau exécutif régional sur délégation du Conseil politique régional.
[…]
RI modifié :
II-1-2 Modalités d’adhésion
[…]
La demande d’adhésion, immédiatement portée à la connaissance du Groupe local pour avis est instruite par l’instance administrative régionale. Cette instruction suit les recommandations d’un protocole défini par le Bureau Exécutif National ; ainsi, en cas de problème, il pourra être procédé à des vérifications en demandant la production de justificatifs, en contrôlant le caractère individuel du mode de paiement, en convoquant éventuellement la personne concernée. Ne sont instruites que les demandes d’adhésion accompagnées d’un mode de paiement personnalisé ; une autorisation de prélèvement ou un virement automatique fractionné sont admis. Pour les personnes n’ayant pas de compte bancaire, un mandat postal accompagné d’une déclaration de résidence sert de justificatif. Le paiement par carte bancaire est possible pour l’adhésion par internet.
L’acceptation ou le refus motivé de l’adhésion est formulé par le Conseil politique régional, ou le Bureau exécutif régional sur délégation du Conseil politique régional. Sont acceptées toutes les adhésions qui n’ont pas donné lieu à un refus motivé voté par la majorité qualifiée suivante :
— à 50 % des votant/e/s (le total des oui – ou des pour – doit être supérieur à 50 % des votant/e/s – total des oui, non, votes blancs) ;
— et à 60 % des exprimés (le total des oui – ou des pour – doit être supérieur à 60 % des exprimés – total des oui et des non).
Le refus par une personne élue de rejoindre le groupe auquel appartiennent les élu/es d’Europe Écologie – Les Verts peut être considéré par l’instance régionale comme un motif de refus d’adhésion.
[…]
Modification 4 : Suppression de l’obligation d’envoyer à l’instance supérieure d’Europe Écologie – Les Verts un exemplaire de la convocation à un Congrès régional
Le Conseil Fédéral supprime la redite entre l’article II-2-3-9 et II-2-3-10 en supprimant l’article II-2-3-10. Par ailleurs, il décide de supprimer l’obligation d’envoyer au préalable à l’instance supérieure d’Europe Écologie – Les Verts un exemplaire de la convocation à un Congrès régional. En effet, l’irrespect d’une telle obligation pourrait être considéré comme un motif de recours contre les décisions du Congrès. Les principes de subsidiarité et de fédéralisme différencié ainsi que les bonnes pratiques des Régions rendent caduque une telle obligation.
Enfin, conformément à la modification 3 ci-dessus, l’article II-2-3-9 est devenu l’article II-2-3-7.
RI actuel :
II-2-3-9 – Congrès régional
[…] Pour tout Congrès régional d’Europe Écologie Les Verts de … xyz, les convocations sont établies par le Bureau exécutif régional et adressées aux adhérent/e/s au moins trois semaines avant la tenue de ce Congrès. Les convocations doivent comporter, outre l’ordre du jour, les horaires de début et de fin du Congrès, les textes qui seront débattus et votés. Un exemplaire de la convocation doit être envoyé au préalable à l’instance supérieure d’Europe Écologie Les Verts. […]
II-2-3-10 – Organisation des Congrès
Les convocations aux Congrès sont envoyées par l’exécutif du niveau compétent au moins trois semaines avant le Congrès et doivent comporter, outre l’ordre du jour, les textes qui seront débattus et votés. Un exemplaire de la convocation doit être envoyé à l’exécutif de l’instance supérieure.
RI modifié :
II-2-3-7 – Congrès régional
[…] Pour tout Congrès régional d’Europe Écologie Les Verts de … xyz, les convocations sont établies par le Bureau exécutif régional et adressées aux adhérent/e/s au moins trois semaines avant la tenue de ce Congrès. Les convocations doivent comporter, outre l’ordre du jour, les horaires de début et de fin du Congrès, les textes qui seront débattus et votés.
Suppression de l’ex II-2-3-10
Modification 5 : Conseil Politique Régional (CPR)
Le Conseil Fédéral décide de préciser encore plus clairement la majorité requise pour les décisions du CPR. En effet la rédaction actuelle du RI (II-9-2) pourrait laisser croire qu’il serait possible de modifier ce seuil au cas par cas, juste avant ou après un vote. Il s’agit donc de bien se conformer aux Statuts nationaux qui énoncent à l’article 24 « Sauf exceptions spécifiées dans les statuts nationaux et régionaux, il [le CPR] prend ses décisions selon la règle de la majorité qualifiée telle que définie au règlement intérieur. »
Par ailleurs, le Conseil Fédéral fixe le type de proportionnelle à appliquer pour le calcul de la répartition des sièges des groupes locaux.
Le Comité de la Réforme Statutaire proposera ultérieurement d’autres modifications concernant le CPR, mais qui relèvent des Statuts et ne peuvent donc être décidées par le Conseil Fédéral.
Enfin, selon les changements de numérotation induits par les modifications ci-dessus, le II-2-3-12 devient le II-2-3-9.
RI actuel :
II-2-3-12 Conseil Politique Régional (CPR)
Le Conseil politique régional est l’organe décisionnel principal entre deux Congrès.
[…]
II-9-2 Prise de décisions
La majorité qualifiée pour la prise de décision des instances est :
— à 50 % des votant/e/s (le total des oui – ou des pour – doit être supérieur à 50 % des votant/e/s – total des oui, non, votes blancs) ;
— et à 60 % des exprimés (le total des oui – ou des pour – doit être supérieur à 60 % des exprimés – total des oui et des non), sauf décision particulière de l’instance concernée.
RI modifié :
II-2-3-9 Conseil Politique Régional (CPR)
Le Conseil politique régional est l’organe décisionnel principal entre deux Congrès. Sauf exceptions spécifiées dans les statuts nationaux et régionaux, il prend ses décisions selon la règle commune de la majorité qualifiée :
— à 50 % des votant/e/s (le total des oui – ou des pour – doit être supérieur à 50 % des votant/e/s – total des oui, non, votes blancs) ;
— et à 60 % des exprimés (le total des oui – ou des pour – doit être supérieur à 60 % des exprimés – total des oui et des non).
RI actuel :
II-2-3-12 Conseil Politique Régional (CPR)
[…]Répartition des sièges du troisième collège entre les Groupes locaux : chaque Groupe local peut prétendre à un siège au Conseil politique régional. Si le nombre de sièges à pourvoir excède le nombre de Groupes locaux, le reste est réparti à la proportionnelle du nombre d’adhérent/e/s de chaque Groupe local. […]
RI modifié :
II-2-3-9 Conseil Politique Régional (CPR)
[…]Répartition des sièges du troisième collège entre les Groupes locaux : chaque Groupe local peut prétendre à un siège au Conseil politique régional. Si le nombre de sièges à pourvoir excède le nombre de Groupes locaux, le reste est réparti à la proportionnelle au plus fort reste du nombre d’adhérent/e/s de chaque Groupe local. […]
Modification 6 : Bureau Exécutif Régional (BER)
Le Conseil Fédéral décide de laisser au CPR le soin de décider comme il l’entend du nombre de membres du BER. Il n’est donc plus nécessaire que ce nombre soit fixé par les Statuts régionaux, ni d’ailleurs qu’il figure au RI régional.
Le Conseil Fédéral décide également d’ouvrir à l’expérimentation la séparation du BER et du CPR : les Régions qui l’inscrivent dans leurs RI pourront donc faire remplacer au CPR les membres du BER et les faire remplacer selon les modalités prévues pour le remplacement des membres du CPR définitivement absents (modalités identiques à celles appliquées au Bureau Exécutif National au II-7-2).
Par ailleurs, le Conseil Fédéral précise au RI, que le CPR ne peut pas élire les membres du BER de sa compétence tant que l’ensemble des collèges qui constituent le CPR n’ont pas été pourvus.
Enfin, du fait des modifications ci-dessus l’article II-2-3-13 devient le II-2-3-10
RI actuel :
II-2-3-13 Bureau Exécutif Régional(BER)
Le Bureau exécutif régional met en en œuvre les décisions du Congrès régional et du Conseil politique régional dans le cadre de l’orientation politique du mouvement.
Le Bureau exécutif régional est paritaire. Il comprend un nombre de membres à définir dans les Statuts régionaux, dont un/e secrétaire régional/e, deux porte-parole (un homme et une femme), un/e trésorier/e régional/e. Les membres du Bureau exécutif régional sont membres du Conseil politique régional.
Il/elle/s sont élu/e/s par le Congrès régional ou le Conseil politique régional, suivant les Statuts de chaque région. Dans le cas où les membres du Bureau exécutif régional sont élu/e/s par le Congrès régional, les candidat/e/s devront préalablement avoir été élu/e/s au Conseil politique régional. Si une partie du Bureau exécutif régional est élue lors du Congrès régional, le reste du Bureau exécutif régional est élu à l’occasion de la première réunion du Conseil politique régional à effectif complet. Les membres du Bureau exécutif régional élus par le Conseil politique régional sont révocables à tout moment par le Conseil politique régional à une majorité qualifiée précisée dans le Règlement intérieur régional. La révocation des membres du Bureau exécutif régional élu/e/s en Congrès régional relève d’un vote en Congrès régional à une majorité qualifiée précisée dans le Règlement intérieur régional. […]
RI modifié :
II-2-3-10 Bureau Exécutif Régional(BER)
Le Bureau exécutif régional met en en œuvre les décisions du Congrès régional et du Conseil politique régional dans le cadre de l’orientation politique du mouvement.
Le Bureau exécutif régional est paritaire. Il comprend un nombre de membres fixé par le CPR avant son élection, dont un/e secrétaire régional/e, deux porte-parole (un homme et une femme), un/e trésorier/e régional/e.
Les membres du Bureau exécutif régional sont membres du Conseil politique régional, à moins que le Règlement Intérieur Régional ne décide du contraire. Dans ce cas, les membres du Bureau exécutif démissionnent du Conseil Politique Régional où ils seront remplacé/e/s selon les modalités définies pour le remplacement des membres du Conseil Politique Régional définitivement absent/e/s. Dans ce cas ils/elles conservent leur droit de vote au Conseil Politique Régional pendant la première séance du CPR.
Les membres du Bureau exécutif régional sont élu/e/s par le Congrès régional ou le Conseil politique régional, suivant les Statuts de chaque région. Dans le cas où les membres du Bureau exécutif régional sont élu/e/s par le Congrès régional, les candidat/e/s devront préalablement avoir été élu/e/s au Conseil politique régional. Si une partie du Bureau exécutif régional est élue lors du Congrès régional, le reste du Bureau exécutif régional est élu à l’occasion de la première réunion du Conseil politique régional lorsque le délai pour la tenue des élections et tirages au sort des collèges le constituant est écoulé. Les membres du Bureau exécutif régional élus par le Conseil politique régional sont révocables à tout moment par le Conseil politique régional à une majorité qualifiée précisée dans le Règlement intérieur régional. La révocation des membres du Bureau exécutif régional élu/e/s en Congrès régional relève d’un vote en Congrès régional à une majorité qualifiée précisée dans le Règlement intérieur régional. […]
Modification 7 : Conférence des régions
Le Conseil Fédéral décide que la Conférence des régions qui regroupent les secrétaires régionaux/ales n’est plus « sous la responsabilité du secrétariat national ». Cette formule ne correspondait pas à la réalité d’une instance qui s’anime elle-même.
Le Conseil Fédéral modifie la formulation concernant les actions et campagnes thématiques et électorales : la coordination de celles-ci ne relève bien sûr pas exclusivement de la Conférence des régions mais d’une collaboration entre cette dernière et les instances nationales.
Enfin, le Conseil Fédéral affirme le caractère prééminent de cette Conférence par rapport aux autres regroupements de responsables régionaux (trésoriers, délégués aux élections, responsables des campagnes, etc).
RI actuel :
II-2-3-16 – Conférence des régions
Les secrétaires régionaux/ales forment un réseau sous la responsabilité du secrétariat national. La conférence des secrétaires régionaux/ales se réunit au moins trois fois par an. Elle coordonne la mise en œuvre des actions et campagnes thématiques et électorales décidées par le mouvement, en mutualisant leurs réflexions, leurs expériences et leurs moyens.
Il en est de même des trésoreries régionales. Sous la responsabilité du/de la trésorier/e national/e, ils/elles se réunissent régulièrement pour le suivi des budgets régionaux.
RI modifié :
II-2-3-13 – Conférence des régions
Les secrétaires régionaux/ales forment la conférence des régions. Celle-ci se réunit au moins trois fois par an. Elle travaille en collaboration avec les instances nationales à la mise en œuvre des actions et campagnes thématiques et électorales décidées par le mouvement, en mutualisant leurs réflexions, leurs expériences et leurs moyens.
La Conférence des régions peut engager les exécutifs régionaux, à la différence des regroupements des trésorier/es, délégué/es aux élections ou autres responsables régionaux/ales qui sont des lieux de concertation. Les CPR restent maîtres des décisions relevant de leurs compétences.
Sous la responsabilité du/de la trésorier/e national/e, les trésorier/es régionaux/ales se réunissent régulièrement pour le suivi des budgets régionaux.
Modification 8 : Référendum d’initiative militante
Le Conseil Fédéral décide en corrigeant deux formulations maladroites de fixer clairement à deux mois le délai de collecte des signatures d’adhérents nécessaire pour la tenue du référendum, et que la publication des résultats d’un référendum soit faite dès l’issue de son dépouillement.
RI actuel :
II-2-3-17 – Référendum d’initiative militante
Conformément à l’article 50 des Statuts, un Groupe local ou une Coordination de Groupes locaux peut porter un texte de nature juridique ou politique pour qu’il fasse l’objet d’un référendum d’initiative militante. Toute demande d’organisation d’un référendum d’initiative militante adoptée en Assemblée générale par un Groupe local et déposée au Secrétariat régional par un/e mandataire, donne droit pour ce dernier à la publication d’un texte exposant les attendus du projet et sollicitant un complément de signatures d’adhérent/e/s. Cette publication doit comporter le texte soumis à référendum, l’adresse du/de la mandataire et la liste des premier/ère/s signataires.
L’ensemble est limité à 2500 signes et communiqué à tou/te/s les adhérent/e/s dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande. Les signatures sont collectées par le/la mandataire du projet dans un délai fixé selon les conditions prévues dans le Règlement intérieur régional de deux mois.
En cas de succès de la collecte, avec un seuil minimal de 20 % des adhérent/e/s de la région, le/la mandataire dépose les signatures auprès du Bureau exécutif régional. Celui-ci vérifie leur régularité, publie le texte soumis à référendum, les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que la date et le lieu du dépouillement public.
Le scrutin a lieu par correspondance. Il dure huit jours ouvrables. Les bulletins de vote comportent 4 possibilités de vote : “oui”, “non”, “vote blanc”, “refus de vote”. Les résultats du vote sont publiés dans les deux mois qui suivent le dépôt des signatures auprès du Secrétariat régional à l’issue du dépouillement. […]
RI modifié :
II-2-3-14 – Référendum d’initiative militante
Conformément à l’article 50 des Statuts, un Groupe local ou une Coordination de Groupes locaux peut porter un texte de nature juridique ou politique pour qu’il fasse l’objet d’un référendum d’initiative militante. Toute demande d’organisation d’un référendum d’initiative militante adoptée en Assemblée générale par un Groupe local et déposée au Secrétariat régional par un/e mandataire, donne droit pour ce dernier à la publication d’un texte exposant les attendus du projet et sollicitant un complément de signatures d’adhérent/e/s. Cette publication doit comporter le texte soumis à référendum, l’adresse du/de la mandataire et la liste des premier/ère/s signataires.
L’ensemble est limité à 2500 signes et communiqué à tou/te/s les adhérent/e/s dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande. Les signatures sont collectées par le/la mandataire du projet dans un délai de deux mois.
En cas de succès de la collecte, avec un seuil minimal de 20 % des adhérent/e/s de la région, le/la mandataire dépose les signatures auprès du Bureau exécutif régional. Celui-ci vérifie leur régularité, publie le texte soumis à référendum, les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que la date et le lieu du dépouillement public.
Le scrutin a lieu par correspondance. Sont joints, dans l’envoi, à la motion référendaire des contributions selon les modalités définies par la région. Le scrutin dure huit jours ouvrables. Les bulletins de vote comportent 4 possibilités de vote : “oui”, “non”, “vote blanc”, “refus de vote”. Les résultats du vote sont publiés à l’issue du dépouillement. […]
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Vote sur la totalité des modifications proposées :
Unanimité pour
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