Exposé des motifs :
EELV est ravi de voir porter au cœur du débat public la question du revenu d’existence qu’ils portent depuis 1993 ! Mais il y a une version néolibérale du revenu universel s’appuyant sur des valeurs autres que celles de la version sociale-écologiste, et tout le monde à gauche n’est pas d’accord avec le revenu d’existence ? Y compris au sein de l’équipe Hamon : il convient donc de poursuivre le travail d’explication sur le périmètre, la trajectoire, le financement et le sens de revenu de transition professionnelle du revenu de base.
Notre société commet des mutations considérables : l’économie informationnelle, l’automatisation et toutes leurs conséquences massives et continues sur l’emploi, la désindustrialisation de nos territoires, les poches de misère, de précarité, le développement de l’intensité du travail salarié et le développement des formes précaires de travail (auto-entrepreneurs, artisans, indépendants, intérim et cdd, sous-traitance, ubérisation….), la crise des prestations de solidarité inadaptées et bureaucratiques….
Face à tout cela nous mettons en œuvre une batterie de mesures qui n’ont de sens que coordonnées : réduction massive du temps de travail avec les embauches correspondantes, hausse du SMIC, Revenu Maximum Autorisé, réforme fiscale d’ampleur avec l’impôt progressif, renouveau des formes et des financements de la protection sociale, démocratie dans l’entreprise, écologie industrielle, Économie sociale et solidaire (ESS)…
Dans cette batterie d’outils pour la mutation écologique, le revenu d’existence jour un rôle central car il permet d’assurer les transitions : du travail contraint aux activités libres, de faciliter les reconversions, la formation, l’émergence d’activités et d’emplois socialement et écologiquement utiles, de reconnaitre les activités bénévoles d’utilité sociale, de permettre aussi la pluriactivité lorsqu’elle est choisie…
Pour cela il est urgent de porter des débats citoyens dans tout le pays et de préciser notre proposition face à son succès et toutes ses dérives possibles. Nous devons aussi pouvoir préciser son périmètre, son montant minimum vital, son financement et ses modalités de versement les plus simples possibles.
Motion :
C’est pourquoi nous décidons :
– d’affirmer que notre définition du revenu d’existence équivaut à celle que le Mouvement français pour le revenu de base (MFRB) donne du revenu de base : “un droit inaliénable, inconditionnel, cumulable avec d’autres revenus, distribué par une communauté politique à tous ses membres, de la naissance à la mort, sur base individuelle, sans contrôle des ressources ni exigence de contrepartie, dont le montant et le financement sont ajustés démocratiquement.” ;
– d’affirmer que la mise en place du revenu d’existence ne doit pas se faire au détriment du droit au travail, de certaines prestations sociales et du SMIC ;
– d’affirmer que le revenu d’existence ne peut se limiter à un cumul des prestations sociales existantes dont le seul avantage serait son extension aux jeunes ;
– d’oser couper le lien entre revenu d’existence et travail salarié pour se donner des moyens supplémentaires de lutter contre le travail contraint et développer les activités librement choisies. Dans ce cadre nous ne nous retrouvons pas dans les propositions de salaire à vie avec une caisse de compensation centralisée et bureaucratique et qui ne fixent pas le chemin pour y parvenir. Mais pour nous, le revenu d’existence est aussi un revenu de transition professionnelle (salarié ou non).
– d’envisager un prolongement européen dans le cadre d’une Europe fiscalement et socialement harmonisée : avec dans un premier temps des montants différenciés mais corrélés sur la base des PNB nationaux et de l’IDH.
– De se fixer comme objectif que tout adulte disposera de revenus correspondant au moins au seuil de pauvreté (aujourd’hui 840 euros pour le seuil à 50 % du revenu médian) complétés par des mesures non monétaires (contrôle des loyers, premier accès gratuit à l’eau, à l’électricité, au chauffage…) avec, là où c’est possible, le paiement partiel en monnaie locale complémentaire afin de qualifier et de relocaliser les consommations.
– de convoquer une conférence du revenu d’existence à l’initiative d’EELV et des jeunes écologistes invitant partis, syndicats de salariés, syndicats agricoles, organisations de jeunesse et de la famille, associations, revues, experts impliqués etc., pour porter des consultations régionales et des scenarios de mise en œuvre ; et ce sur le périmètre, le montant de départ, le financement, les modalités de versement, sur l’ouverture des droits à 16 ans, etc … – afin de déboucher dans les 6 mois sur une proposition législative globale. Nous nous appuierons pour ce faire sur notre programme « Bien vivre », sur le travail sénatorial de Jean Desessard et le récent colloque de la revue Multitudes.
Pour : 61 ; contre : 1 ; blancs : 9
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au Conseil fédéral des 11 et 12 mars 2017